Blog & Guides juridiques gratuits
Tout ce qu'il faut savoir pour créer, modifier, gérer et fermer votre entreprise.
Créer mon entreprise
Tout savoir sur la création de société : choix de la forme juridique, statuts, capital, immatriculation.
Immatriculation d'une SARL : étapes, délais et coûts en 2026
Créer une SARL implique de respecter une procédure précise avant d'obtenir son numéro SIREN. Voici les étapes, les délais et les coûts à anticiper en 2026.
Choisir entre la SAS et la SASU pour son premier projet entrepreneurial : ce que dit vraiment la loi
SAS ou SASU : deux formes juridiques proches mais distinctes. Voici comment choisir la bonne structure dès la création selon votre projet et vos associés.
Rédiger les statuts d'une SARL : ce qu'il faut absolument prévoir
Les statuts d'une SARL sont bien plus qu'un formulaire administratif : ils organisent le fonctionnement de la société pour toute sa durée de vie. Voici ce qu'ils doivent impérativement contenir.
Apports en numéraire à la création d'une société : règles, blocage et libération du capital
Lors de la création d'une société, les apports en numéraire obéissent à des règles strictes de dépôt et de libération. Voici ce qu'il faut savoir avant de déposer votre capital.
Créer une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs : comment ça marche ?
La SCI permet d'acquérir un bien immobilier à plusieurs tout en organisant la gouvernance et la transmission du patrimoine. Voici les étapes, les coûts et les points de vigilance.
Pacte d'associés dans une SAS : à quoi ça sert et que doit-il contenir ?
Le pacte d'associés complète les statuts d'une SAS en organisant les relations entre associés de façon confidentielle. Voici ce qu'il doit contenir et pourquoi il est indispensable.
Libération du capital social : quand et comment libérer les apports en numéraire ?
À la création d'une SARL ou d'une SAS, les associés n'ont pas toujours l'obligation de libérer la totalité de leur apport immédiatement. Voici ce que dit la loi, les délais à respecter et les risques en cas de manquement.
Apports en industrie dans une SAS ou SARL : comment les intégrer aux statuts ?
L'apport en industrie permet à un associé de contribuer à la société par ses compétences ou son travail. Voici comment le réglementer et l'intégrer correctement aux statuts.
Apports en compte courant d'associé à la création : comment ça fonctionne ?
Financer sa société au démarrage via un compte courant d'associé est une alternative souple à l'augmentation du capital social. Voici ce qu'il faut savoir avant de choisir.
Immatriculation d'une SASU : délais, étapes et coûts en 2026
Créer une SASU implique une procédure d'immatriculation précise auprès du guichet unique. Voici les étapes, les délais réels et les coûts à anticiper en 2026.
Apports en nature lors de la création d'une société : procédure et obligations
Intégrer un bien matériel ou immatériel dans le capital de votre société implique une procédure stricte. Voici ce que la loi impose et comment éviter les pièges.
Créer son entreprise pour la nouvelle année : le guide complet 2026
La nouvelle année est souvent le déclencheur d'un projet de création d'entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Quelles démarches accomplir ? Ce guide complet 2026 vous accompagne pas à pas.
Kbis : c'est quoi et comment l'obtenir rapidement ?
Le Kbis est souvent décrit comme la carte d'identité de l'entreprise, mais que contient-il exactement et comment l'obtenir le plus rapidement possible ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce document essentiel.
Annonce légale : combien ça coûte et où la publier ?
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire lors de la création, de la modification ou de la fermeture d'une société. Voici son coût réel, les journaux habilités et comment optimiser cette formalité incontournable.
Capital social : quel montant choisir pour sa SASU en 2026 ?
Le capital social minimum d'une SASU est de 1 euro, mais ce montant symbolique est-il vraiment le bon choix ? Voici les critères à prendre en compte pour fixer un montant adapté à votre projet.
Créer une société à deux amis : SAS ou SARL ?
Vous montez un projet entrepreneurial avec un ami et hésitez entre la SAS et la SARL ? Le choix entre ces deux formes a des conséquences importantes sur votre relation d'affaires. Voici comment trancher.
Créer une société quand on est en CDI : ce qu'il faut savoir
Vous êtes salarié en CDI et vous souhaitez créer votre société en parallèle ? C'est possible, mais certaines règles encadrent strictement cette situation. Voici ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
Pourquoi et comment créer une holding ?
Qu'est-ce qu'une holding et pourquoi en créer une ? Optimisation fiscale, protection du patrimoine, développement d'activités : voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer.
Business plan simplifié : comment convaincre un banquier ou un investisseur
Un business plan bien structuré est la clé pour obtenir un financement. Découvrez les sections indispensables, les erreurs à éviter, et téléchargez notre modèle simplifié gratuit pour votre projet de création d'entreprise.
Attestation de domiciliation : tout savoir pour domicilier votre entreprise à votre domicile
Vous souhaitez domicilier votre société à votre adresse personnelle ? L'attestation de domiciliation est le document exigé par le greffe. Découvrez les conditions, les limites et téléchargez notre modèle gratuit.
Comment élaborer un business plan soi-même ?
Découvrez comment créer un business plan clair et crédible sans être expert en finance grâce à une méthode simple étape par étape.
Modèle de convention de domiciliation à titre gratuit : le guide et le document type
Découvrez comment rédiger une convention de domiciliation à titre gratuit et téléchargez un modèle simple pour votre société ou association.
SCI et location meublée : attention aux dangers cachés de la requalification fiscale
Découvrez pourquoi la location meublée en SCI peut entraîner une requalification fiscale à l’IS et comment sécuriser votre investissement immobilier.
SCI familiale : 5 inconvénients à connaître avant de se lancer
Découvrez les principaux inconvénients de la SCI familiale avant de créer votre structure et éviter certaines erreurs fréquentes.
Raison sociale d'une association : tout comprendre en 5 minutes
Découvrez ce qu’est la raison sociale d’une association, comment choisir son nom et quelles démarches effectuer.
Raison sociale de l'auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Découvrez quelle est la raison sociale d’un auto-entrepreneur, la différence avec le nom commercial et les règles à connaître.
Différence entre raison sociale et dénomination sociale : le guide clair
Découvrez la différence entre raison sociale et dénomination sociale et évitez les erreurs lors de la création de votre société.
Raison sociale : définition, exemples et comment bien la choisir
Découvrez ce qu’est une raison sociale, la différence avec le nom commercial et comment bien choisir le nom juridique de votre société.
Freelance : SASU ou EURL ? Comparatif complet avec exemples de rémunération et dividendes
Découvrez s’il vaut mieux choisir une SASU ou une EURL pour une activité freelance avec des exemples concrets de rémunération, dividendes, cotisations sociales et fiscalité.
Freelance IT : faut-il démarrer en auto-entrepreneur ou créer une société directement ?
Découvrez s’il vaut mieux démarrer une activité de freelance IT en auto-entrepreneur ou créer directement une société : avantages, limites et erreurs fréquentes.
Freelance IT : faut-il choisir l’IR ou l’IS ?
Découvrez s’il vaut mieux choisir l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour une activité de freelance IT : avantages, inconvénients et erreurs à éviter.
Freelance IT : peu de charges, gros impôts ? Quelles dépenses peut-on intégrer légalement ?
Découvrez quelles charges un freelance IT peut intégrer légalement pour réduire son résultat imposable : indemnités kilométriques, quote-part du domicile, forfait mobile, internet et frais mixtes.
Dégrèvement de la CFE : peut-on payer moins de cotisation foncière des entreprises ?
Découvrez comment demander un dégrèvement de la CFE grâce au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et comment calculer le montant potentiellement remboursable.
Peut-on ignorer le formulaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Découvrez les risques liés au fait d’ignorer le formulaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et pourquoi il est important de le remplir correctement.
Cotisation foncière des entreprises : pourquoi ai-je reçu un formulaire ?
Découvrez pourquoi vous avez reçu un formulaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) après une création de société ou un transfert de siège social et comment le remplir correctement.
Domiciliation d’entreprise : adresse personnelle ou société de domiciliation ?
Découvrez s’il vaut mieux domicilier votre société à votre domicile ou passer par une société de domiciliation : avantages, inconvénients, coûts et erreurs à éviter.
Création de société à Poissy : quelles démarches en 2026 ?
Découvrez comment créer votre société à Poissy : choix du statut, formalités, coûts, dépôt du capital, immatriculation et erreurs fréquentes des entrepreneurs.
Intermittent du spectacle : peut-on créer une autre activité en SASU ou micro-entreprise ?
Découvrez si un intermittent du spectacle peut cumuler son statut avec une autre activité en SASU, micro-entreprise ou société sans perdre ses droits.
Retraité : quelle activité créer sans impacter sa retraite ?
Découvrez quelle forme juridique choisir lorsqu’on est retraité et que l’on souhaite créer une activité sans impacter sa pension de retraite.
Auto-entrepreneur VTC : faut-il déclarer le chiffre d’affaires brut ou net ?
Découvrez quel montant déclarer en auto-entreprise VTC : chiffre d’affaires brut ou net après commissions Uber, Bolt ou Heetch. Explications et exemples concrets.
Rattachement VTC : bonne ou mauvaise idée en 2026 ?
Découvrez les avantages et inconvénients du rattachement VTC : fonctionnement, commissions, liberté, revenus et différences avec une activité VTC indépendante.
Comment renouveler sa carte VTC en 2026 ?
Découvrez comment renouveler votre carte professionnelle VTC : formation continue obligatoire, délais, coût, documents nécessaires et démarches administratives.
Examen VTC : comment bien se préparer en 2026 ?
Découvrez comment préparer efficacement l’examen VTC en 2026 : déroulement, matières, conseils de révision, coût de la formation et erreurs à éviter.
VTC : véhicule électrique, hybride ou thermique, que choisir en 2026 ?
Électrique, hybride ou thermique : découvrez quel véhicule choisir pour exercer une activité VTC en 2026 selon votre budget, votre rentabilité et votre utilisation quotidienne.
Quelle plateforme VTC choisir en 2026 ? Uber, Bolt ou Heetch
Uber, Bolt ou Heetch : découvrez quelle plateforme VTC choisir en 2026 selon vos objectifs, vos revenus,
Comment devenir VTC en 2026 ? Guide complet pour lancer son activité
Découvrez toutes les étapes pour devenir chauffeur VTC en 2026 : examen, carte professionnelle, choix du statut juridique, véhicule, coûts et démarches administratives.
Peut-on cumuler chômage et création d'entreprise en SASU ?
Vous percevez l'ARE et souhaitez créer une SASU ? C'est possible, mais sous conditions. Découvrez les règles du cumul, le maintien des allocations et les pièges à éviter.
SASU ou EURL : quelle forme juridique choisir pour entreprendre seul ?
SASU ou EURL : deux structures pour entreprendre seul, mais des régimes très différents. Fiscalité, charges sociales, gouvernance... On vous explique tout pour faire le bon choix.
SAS ou SARL : quelle société choisir pour votre projet ?
SAS et SARL sont les deux formes sociétaires les plus utilisées en France. Elles se distinguent sur la gouvernance, la fiscalité, les charges et la flexibilité. Guide comparatif complet.
LMNP vs LMP : avantages, inconvénients et comment choisir en 2025
LMNP ou LMP ? Ces deux statuts pour la location meublée ont des régimes fiscaux très différents. Découvrez leurs avantages, inconvénients et comment choisir le bon statut pour optimiser votre investissement immobilier.
Créer une association loi 1901 : le guide complet 2025
Tout ce qu'il faut savoir pour créer une association loi 1901 en France : statuts, déclaration en préfecture, ouverture de compte, subventions. Le guide complet rédigé par nos juristes.
La holding : stratégie, avantages fiscaux et comment la créer en 2025
Qu'est-ce qu'une holding et pourquoi en créer une ? Régime mère-fille, intégration fiscale, OBO... Ce guide complet vous explique tout sur les holdings en France et comment structurer votre patrimoine d'entrepreneur.
Comment créer son LMNP : le guide étape par étape 2025
Démarrer son activité de location meublée non professionnelle en toute légalité. De l'immatriculation à la première déclaration fiscale, suivez notre guide complet pour bien débuter en LMNP.
Modifier mon entreprise
Transfert de siège, changement de dirigeant, modification des statuts et de l'objet social.
Nommer un directeur général dans une SAS : répartition des pouvoirs et formalités
La SAS permet de nommer un directeur général aux côtés du président. Voici comment organiser cette répartition des pouvoirs et accomplir les formalités requises.
Nomination d'un cogérant dans une SARL : procédure, formalités et effets
Nommer un cogérant dans une SARL modifie la structure de direction et impose des formalités précises auprès du greffe. Voici la procédure complète.
Changement de l'exercice social : procédure, formalités et impact fiscal
Modifier la date de clôture de l'exercice social de sa société implique une procédure précise, des formalités au greffe et des conséquences fiscales à anticiper.
Modification des statuts de SARL : procédure, formalités et délais
Modifier les statuts d'une SARL suppose de respecter une procédure précise : convocation, vote, mise à jour des statuts et dépôt au greffe. Voici les étapes clés.
Modification de la répartition du capital social : procédure et formalités
Modifier la répartition du capital social d'une société implique des formalités précises et des obligations envers les associés. Voici la procédure complète.
Augmentation de capital par incorporation de réserves : procédure et formalités
L'augmentation de capital par incorporation de réserves modifie les statuts sans appel à des fonds extérieurs. Voici la procédure complète et les formalités obligatoires.
Changement de commissaire aux comptes dans une SASU ou SAS : quand est-il obligatoire ?
Le changement de commissaire aux comptes dans une SAS ou SASU obéit à des règles précises de mandat, de désignation et de formalités au greffe. Voici ce qu'il faut savoir.
Agrément du cessionnaire lors d'une cession de parts de SARL : procédure et formalités
La cession de parts sociales dans une SARL implique une procédure d'agrément stricte. Voici les étapes, les délais et les formalités à respecter pour sécuriser la modification de votre associé.
Changement de forme juridique : comment transformer sa SARL en SCI ou sa SAS en SA ?
Transformer la forme juridique d'une société sans la dissoudre est possible, mais la procédure est encadrée et exige des formalités précises. Voici comment procéder.
Changement de commissaire aux comptes dans une société : procédure et formalités
Le remplacement d'un commissaire aux comptes suit des règles précises. Voici la procédure à respecter, les formalités à accomplir et les pièges à éviter.
Réduction de capital non motivée par des pertes : procédure et formalités
Réduire le capital social sans perte est une opération encadrée par la loi. Voici la procédure, les obligations statutaires et les formalités à accomplir.
Modification des statuts de SAS : quelle procédure suivre ?
Modifier les statuts d'une SAS implique une procédure précise : décision collective, mise à jour des statuts, dépôt au greffe. Voici les étapes à suivre.
Mise en demeure : comment ça marche et quand l'envoyer ?
La mise en demeure est le premier acte formel pour faire valoir vos droits face à un débiteur ou un cocontractant défaillant. Voici ce qu'elle doit contenir, comment la rédiger et quels effets elle produit.
Associé qui ne répond plus : que faire ?
Un associé silencieux peut bloquer la vie de votre société sans même en avoir conscience. Voici les recours juridiques concrets pour débloquer la situation, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SAS.
Cession de parts sociales SARL : la procédure d'agrément
Vendre ses parts dans une SARL n'est pas aussi simple que céder des actions de SAS : la loi impose, dans la plupart des cas, une procédure d'agrément des autres associés. Voici comment elle fonctionne, étape par étape.
Transformation SARL en SAS : procédure complète
Passer d'une SARL à une SAS permet d'assouplir la gouvernance et de faciliter l'entrée de nouveaux investisseurs. Voici les conditions, les étapes et les conséquences de cette transformation statutaire.
Comment et pourquoi modifier la durée de vie de sa société ?
La durée de vie d'une société est fixée dans ses statuts et ne peut excéder 99 ans. Voici pourquoi et comment la proroger avant son terme, pour éviter une dissolution automatique.
Changement d'adresse e-mail ou de téléphone : faut-il le déclarer au greffe ?
Vous avez changé d'adresse e-mail professionnelle ou de numéro de téléphone et vous vous demandez si cela nécessite une formalité auprès du greffe. Voici ce que la loi impose réellement et ce qui relève de la simple mise à jour administrative.
Combien coûte l'ouverture d'un établissement secondaire ?
Vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire pour votre société mais vous ne savez pas combien ça coûte ? Voici le détail complet des frais à prévoir en 2026.
Établissement secondaire vs filiale : quelle différence ?
Vous souhaitez développer votre activité dans un nouveau lieu ou créer une nouvelle branche d'activité. Vaut-il mieux ouvrir un établissement secondaire ou créer une filiale ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour choisir.
Objet social trop restrictif : quels risques pour l'entreprise ?
Votre objet social ne couvre plus toutes les activités de votre société. Quels sont les risques concrets d'un objet social trop restrictif ? Voici ce que vous risquez et comment régulariser.
Quand faut-il modifier l'objet social de sa société ?
Votre activité a évolué depuis la création de votre société. Faut-il modifier l'objet social ? Dans quels cas est-ce obligatoire et dans quels cas est-ce conseillé ? Voici toutes les réponses.
Changer le nom de sa société sans changer de SIREN : comment ?
Vous souhaitez changer le nom de votre société tout en conservant votre numéro SIREN ? Bonne nouvelle : c'est tout à fait possible. Voici comment procéder étape par étape.
Combien coûte un changement de nom de société ?
Vous souhaitez changer le nom de votre société mais vous ne savez pas combien ça coûte ? Voici le détail complet des frais à prévoir pour un changement de dénomination en 2026.
Nouveau dirigeant et dettes de l'ancien : qui est responsable ?
Un nouveau dirigeant vient d'être nommé dans votre société. Hérite-t-il des dettes contractées sous l'ancien dirigeant ? Qui est responsable de quoi ? Voici les règles à connaître avant d'accepter un mandat.
Changement de gérant SARL sans accord des associés : est-ce possible ?
Peut-on changer le gérant d'une SARL sans l'accord des associés ? La réponse dépend de plusieurs facteurs liés aux statuts et à la situation du gérant. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Délai changement de dirigeant au greffe : combien de temps ?
Vous avez décidé de changer le dirigeant de votre société et vous vous demandez combien de temps prend le greffe pour traiter votre dossier ? Voici les délais réels à anticiper en 2026.
Combien coûte un changement de dirigeant SARL / SAS ?
Vous devez changer le gérant de votre SARL ou le président de votre SAS ? Voici le détail complet des frais à prévoir selon la forme juridique de votre société et la solution choisie.
Transfert de siège social en cours d'année : quel impact fiscal ?
Vous transférez le siège social de votre société en cours d'année. Quelles sont les conséquences fiscales à anticiper ? Cotisation foncière, impôts locaux, SIE compétent : voici tout ce qu'il faut savoir.
Transfert de siège social : quel délai au greffe ?
Combien de temps faut-il pour que le greffe traite un transfert de siège social ? Voici les délais réels à anticiper et les facteurs qui peuvent allonger ou raccourcir le traitement de votre dossier.
Peut-on transférer son siège social chez soi ?
Vous souhaitez domicilier votre société à votre domicile personnel ? C'est possible dans la plupart des cas mais des règles précises s'appliquent. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de faire le transfert.
Transfert de siège hors département : ce qui change
Vous transférez le siège social de votre société dans un autre département ? La procédure est plus complexe qu'un simple transfert local. Voici ce qui change et ce qu'il faut anticiper.
Combien coûte un transfert de siège social en 2026 ?
Vous souhaitez changer l'adresse de votre société mais vous ne savez pas combien ça coûte ? Voici le détail complet des frais à prévoir pour un transfert de siège social en 2026.
Ouverture d'un établissement secondaire : fonctionnement et coût
Vous souhaitez ouvrir un deuxième local ou une nouvelle adresse pour votre activité ? L'établissement secondaire est la solution adaptée. Voici comment ça fonctionne et combien ça coûte.
Quels sont les risques si je ne déclare pas mon changement de siège social ?
Découvrez les risques liés à l’absence de déclaration d’un changement de siège social : problèmes administratifs, juridiques, fiscaux et conséquences sur votre société.
Transfert de siège social : tout ce qu'il faut savoir
Déménager l'adresse officielle de votre société implique une formalité juridique obligatoire. Délais, documents, frais de greffe : on vous explique tout sur le transfert de siège social.
Changement de dénomination sociale : Guide et Formalités
La dénomination sociale est l'identité juridique de votre entreprise. Changer de nom nécessite de suivre une procédure rigoureuse pour mettre à jour vos statuts et informer les tiers.
Changement de dirigeant : Guide complet des formalités
Démission, révocation ou fin de mandat : le remplacement du représentant légal est un acte juridique majeur qui doit être publié et enregistré pour être opposable aux banques et administrations.
Changement d'objet social : Étapes et Formalités
L'objet social définit précisément l'activité pour laquelle votre société a été créée. Dès que votre entreprise pivote ou se diversifie, la mise à jour de vos statuts devient une nécessité légale.
Fermer mon entreprise
Dissolution, liquidation, mise en sommeil, radiation : toutes les étapes pour clore votre activité.
Bon de liquidation et partage de l'actif entre associés
Le bon de liquidation officialise la répartition de l'actif net entre les associés à l'issue d'une dissolution. Voici comment il fonctionne et ce qu'il doit contenir.
Clôture de société avec des associés en désaccord : comment procéder ?
Fermer une société quand les associés ne s'entendent pas est une situation délicate. Voici les procédures légales, les blocages possibles et les solutions concrètes.
Clôture anticipée d'une société holding : procédure, blocages et formalités
Fermer une holding avant son terme statutaire soulève des questions spécifiques : participations à céder, filiales à gérer, fiscalité du boni. Voici la procédure complète.
Dissolution sans passif : comment clôturer une société dont les comptes sont à zéro ?
Fermer une société dont les dettes sont soldées et les comptes apurés est techniquement plus simple, mais des étapes précises s'imposent pour que la radiation soit définitive et opposable.
Dissolution amiable et dettes fiscales : comment gérer les créances du Trésor public en cours de liquidation ?
Lors d'une dissolution-liquidation, les dettes fiscales envers le Trésor public suivent des règles spécifiques. Voici comment les identifier, les traiter et solder les comptes avec l'administration.
Liquidateur amiable : quel rôle, quelles responsabilités et comment le désigner ?
Le liquidateur amiable est la clé de voûte de toute procédure de dissolution-liquidation. Voici comment le désigner, ce qu'il doit faire et ce qu'il risque en cas de faute.
Liquidation judiciaire vs liquidation amiable : quelle différence et comment choisir ?
Liquidation judiciaire ou amiable : deux procédures très différentes aux conséquences distinctes pour le dirigeant et les associés. Voici ce qu'il faut savoir avant d'agir.
Mali de liquidation : qui le supporte et quelles conséquences fiscales ?
Lorsque la liquidation d'une société se solde par un actif net inférieur au capital, le mali de liquidation soulève des questions fiscales et comptables précises que tout dirigeant doit anticiper.
Clôture de liquidation : radiation au RCS et dernières formalités
Une fois l'actif réalisé et le passif apuré, la clôture de liquidation impose des formalités précises avant la radiation définitive de la société au RCS.
Boni de liquidation : comment le calculer et le distribuer ?
Le boni de liquidation est la somme restante après règlement de toutes les dettes lors de la clôture d'une société. Voici comment le calculer, le distribuer et le fiscaliser correctement.
Clôture de liquidation : comment établir le compte de résultat final et solder les comptes ?
La clôture de liquidation impose d'établir un compte de résultat final et de solder l'ensemble des comptes avant la radiation. Voici la procédure à suivre étape par étape.
Radiation auto-entrepreneur : procédure et délais en 2026
Vous souhaitez radier votre micro-entreprise ? Découvrez la procédure complète, les délais à respecter et les conséquences fiscales et sociales en 2026.
Reprendre une activité après l'été : réactiver ou recréer son entreprise ?
Après l'été, nombreux sont les entrepreneurs qui souhaitent reprendre une activité mise en pause. Réactivation, mise en sommeil, nouvelle création : quelles solutions ?
Clôturer son entreprise avant la fin d'année : le guide complet
Décembre est le moment idéal pour clôturer son entreprise. Dissolution, liquidation, mise en sommeil : découvrez les options et les démarches pour fermer avant le 31 décembre.
Radiation auto-entrepreneur et ARE : peut-on toucher le chômage ?
Vous cessez votre activité de micro-entrepreneur et vous vous demandez si vous pouvez toucher l'allocation chômage ? La réponse dépend de votre situation. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'ARE et la radiation auto-entrepreneur.
Radiation auto-entrepreneur : quelles conséquences sur la retraite ?
Vous vous apprêtez à radier votre micro-entreprise et vous vous interrogez sur l'impact de cette décision sur vos droits à la retraite ? Voici ce que la radiation change, et ce qu'elle ne change pas.
Dissolution liquidation sans comptable : est-ce possible ?
Peut-on fermer sa société sans faire appel à un expert-comptable ? La réponse est oui dans certains cas, mais avec des risques à connaître. Voici ce que vous pouvez faire seul et ce qui nécessite un professionnel.
Peut-on annuler une dissolution en cours ?
Vous avez lancé la dissolution de votre société mais vous changez d'avis ? Il existe des situations où l'annulation est possible, d'autres où elle est définitivement fermée. Voici ce que dit la loi.
Délai dissolution liquidation : combien de temps pour fermer sa société ?
Vous souhaitez fermer votre société mais vous ne savez pas combien de temps ça prend ? Voici les délais réels d'une dissolution liquidation selon la situation de votre société.
Dissolution liquidation SARL : combien ça coûte exactement ?
Vous souhaitez fermer votre SARL mais vous ne savez pas combien ça coûte ? Voici le détail complet et transparent de tous les frais à prévoir pour une dissolution liquidation de SARL en 2026.
Dissolution et liquidation de société : quelle différence ?
Découvrez la différence entre dissolution et liquidation de société et comprenez les étapes pour fermer correctement votre entreprise.
Peut-on garder une société sans chiffre d’affaires pendant plusieurs années ?
Découvrez s’il est possible de conserver une société sans activité pendant plusieurs années et quelles obligations continuent d’exister.
Société inactive : faut-il quand même déposer une liasse fiscale ?
Découvrez si une société sans activité doit quand même déposer une liasse fiscale et quels risques existent en cas d’oubli.
Comment sortir d'une SCI : procédure, frais et solutions pour les associés
Découvrez comment quitter une SCI, quelles sont les solutions possibles et les frais à anticiper pour les associés.
Quelle solution en ligne choisir pour une mise en sommeil de société efficace ?
Découvrez comment choisir une solution en ligne fiable pour mettre une société en sommeil et éviter les erreurs administratives ou juridiques.
Quel prestataire choisir pour réactiver ma société mise en sommeil ?
Découvrez comment choisir le bon prestataire pour réactiver une société mise en sommeil et éviter les erreurs administratives ou juridiques.
Société en sommeil : définition et conséquences
Découvrez ce qu’est une société en sommeil, quelles sont les conséquences juridiques, fiscales et administratives et pourquoi certaines obligations continuent malgré l’arrêt d’activité.
Réactivation d’une société : délai du greffe et étapes
Découvrez les délais de traitement du greffe pour la réactivation d’une société, les différentes étapes à prévoir et les erreurs fréquentes lors de la reprise d’activité.
Réactivation d’une SASU : quelles formalités ?
Découvrez quelles formalités sont nécessaires pour réactiver une SASU mise en sommeil, les obligations à respecter et les erreurs fréquentes lors de la reprise d’activité.
Peut-on réactiver une société après plusieurs années ?
Découvrez s’il est possible de réactiver une société après plusieurs années d’inactivité, quelles démarches prévoir et les problèmes fréquemment rencontrés lors de la reprise.
Combien coûte la réactivation d’une société ?
Découvrez combien coûte la réactivation d’une société mise en sommeil, quels frais prévoir et pourquoi certaines reprises d’activité peuvent nécessiter des régularisations supplémentaires.
Comment réactiver une société mise en sommeil ?
Découvrez comment réactiver une société mise en sommeil, quelles démarches effectuer, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter pour reprendre votre activité légalement.
Réactivation après radiation : est-ce possible ?
Découvrez s’il est possible de réactiver une société après une radiation, quelles différences existent entre radiation d’office et liquidation, et quelles solutions permettent de reprendre une activité.
Peut-on facturer pendant une mise en sommeil de société ?
Découvrez si une société en mise en sommeil peut continuer à facturer, quels sont les risques juridiques et fiscaux, et quelles solutions existent pour reprendre légalement une activité.
Mettre en sommeil ou liquider sa société : quelle solution choisir ?
Découvrez les différences entre la mise en sommeil et la liquidation d’une société : coûts, conséquences, avantages et choix selon votre situation.
La mise en sommeil d'une société : comment suspendre son activité ?
La mise en sommeil permet de suspendre l'activité d'une société sans la fermer définitivement. Une solution pour les dirigeants qui souhaitent marquer une pause. Mode d'emploi complet.
Dissolution et liquidation d'une société : guide complet
Fermer une société ne s'improvise pas. La dissolution suivie de la liquidation est un processus juridique en deux étapes. On vous explique les démarches, les délais et les coûts.
Perte de la moitié du capital : Obligations et solutions
Lorsque les pertes cumulées font tomber les capitaux propres en dessous de 50% du capital social, une procédure d'alerte légale se déclenche automatiquement. Voici comment réagir.
Gestion annuelle
Approbation des comptes, augmentation de capital, obligations annuelles des dirigeants.
Confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises : comment en bénéficier ?
Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels au greffe. Voici les conditions, la procédure et les limites de ce dispositif.
Quand et comment convoquer une assemblée générale extraordinaire en SARL ?
En SARL, certaines décisions majeures exigent une assemblée générale extraordinaire. Voici comment la convoquer valablement, dans quels délais et avec quelles formalités.
Rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes : quelles différences et qui doit les établir ?
Rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes : deux documents distincts aux rôles bien différents. Voici qui doit les établir, ce qu'ils contiennent et quand les présenter.
Approbation des comptes en SARL et SAS : délais, procédure et formalités
L'approbation des comptes annuels est une obligation légale incontournable pour toute société. Voici les délais, la procédure et les formalités à respecter en 2026.
Conventions réglementées en SARL et SAS : comment les identifier et les approuver ?
Les conventions réglementées sont un point de vigilance annuel pour tout dirigeant. Voici comment les identifier, les déclarer et les soumettre à l'approbation des associés.
Réserve légale en SARL et SAS : à quoi sert-elle et quand est-elle obligatoire ?
La réserve légale est une obligation comptable annuelle souvent méconnue des dirigeants. Voici comment la calculer, quand la doter et ce que risque la société en cas d'omission.
Rapport de gestion en EURL et SASU : est-il vraiment obligatoire ?
Le rapport de gestion est une obligation légale méconnue des associés uniques. Voici dans quels cas il s'impose, ce qu'il doit contenir et comment éviter les sanctions.
Assemblée générale annuelle : quand la tenir et comment éviter les pièges ?
L'assemblée générale annuelle est une obligation légale pour toutes les sociétés. Voici les délais, le formalisme à respecter et les erreurs qui exposent les dirigeants à des sanctions.
Dividendes en SARL et SAS : quand et comment les verser légalement ?
Verser des dividendes suppose de respecter des règles comptables et juridiques précises. Voici la procédure complète, les conditions légales et les pièges à éviter.
Rapport de gestion annuel : qui doit le rédiger et que doit-il contenir ?
Le rapport de gestion est un document obligatoire pour de nombreuses sociétés. Voici ce qu'il doit contenir, qui doit le rédiger et quelles sanctions s'appliquent en cas d'omission.
Affectation du résultat en SARL et SAS : quelles obligations et quels choix ?
Chaque année, après l'approbation des comptes, les associés doivent décider de l'affectation du résultat. Voici les règles légales, les options disponibles et les erreurs à éviter.
Dépôt de comptes : ne pas oublier la date limite en 2026
Le dépôt des comptes annuels au greffe est une obligation légale pour la plupart des sociétés. En 2026, les délais sont stricts et les sanctions en cas de retard sont réelles. Voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas passer à côté.
Comment recouvrer une facture impayée ?
Une facture impayée fragilise la trésorerie de n'importe quelle entreprise. Voici les étapes concrètes pour récupérer vos créances, de la relance amiable à l'injonction de payer.
Augmentation de capital : quel impact sur les associés minoritaires ?
Une augmentation de capital peut diluer fortement la participation des associés minoritaires si elle n'est pas bien encadrée. Voici les mécanismes de protection prévus par la loi et les points de vigilance à connaître.
Augmentation de capital par apport en nature : comment ça marche ?
Vous souhaitez augmenter le capital de votre société en y apportant un bien plutôt que de l'argent ? L'apport en nature obéit à des règles spécifiques, notamment l'intervention d'un commissaire aux apports. Voici la procédure complète.
PV d'assemblée générale annuelle : comment le rédiger ?
Le procès-verbal d'assemblée générale annuelle est un document obligatoire mais souvent mal rédigé. Voici la structure exacte à suivre, les mentions indispensables et les erreurs qui peuvent invalider votre PV.
Assemblée générale annuelle obligatoire : qui est concerné ?
Toutes les sociétés sont-elles obligées de tenir une assemblée générale annuelle ? La réponse dépend de la forme juridique et du nombre d'associés. Voici qui est réellement concerné par cette obligation.
Peut-on déposer ses comptes annuels soi-même ?
Faut-il obligatoirement passer par un expert-comptable pour déposer les comptes annuels de sa société ? La réponse est non. Voici comment procéder soi-même, les pièges à éviter et quand l'aide d'un professionnel reste préférable.
Dépôt des comptes annuels SARL vs SAS : les différences
Le dépôt des comptes annuels diffère-t-il selon que vous dirigez une SARL ou une SAS ? Voici les vraies différences à connaître entre ces deux formes juridiques pour cette obligation légale annuelle.
Dépôt de comptes en retard : sanctions et régularisation (2026)
Vous avez dépassé le délai légal pour déposer les comptes annuels de votre société ? Pas de panique, des solutions existent. Voici les risques réels et la procédure pour régulariser votre situation rapidement.
Contrat CDI dans le BTP : obligations légales, CCN et modèle gratuit
Le secteur du BTP est l'un des plus encadrés en droit du travail. Avant d'embaucher un ouvrier ou un ETAM, découvrez vos obligations et téléchargez notre modèle de CDI conforme à la convention collective du bâtiment.
Contrat CDI dans la restauration : guide complet et modèle gratuit (CCN HCR)
Vous embauchez un salarié dans votre restaurant, café ou hôtel ? Le CDI doit respecter la convention collective HCR. Découvrez les obligations légales, les mentions obligatoires et téléchargez notre modèle gratuit.
PV de non-rémunération : modèle gratuit + guide complet (2026)
Le PV de non-rémunération est un document incontournable pour tout dirigeant souhaitant maintenir ses droits aux allocations chômage. Découvrez pourquoi il est exigé, qui est concerné et comment utiliser notre modèle gratuit.
Contrat CDI dans le nettoyage : convention propreté et modèle gratuit
La convention collective de la propreté (IDCC 3043) impose des règles strictes pour tout recrutement dans une entreprise de nettoyage. Découvrez les obligations de l'employeur et téléchargez notre modèle de CDI gratuit.
Régularisation du dépôt des comptes annuels : que faire et quelles sanctions risquez-vous ?
Découvrez comment régulariser un dépôt de comptes annuels en retard et quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas d’oubli.
Les principales causes de rejet du dépôt des comptes annuels
Découvrez les erreurs les plus fréquentes qui entraînent un rejet du dépôt des comptes annuels par le greffe.
Pourquoi certaines formalités juridiques entraînent des pénalités ?
Découvrez pourquoi certaines formalités juridiques peuvent entraîner des pénalités, quels sont les oublis les plus fréquents des dirigeants et comment éviter les sanctions administratives.
Formalités juridiques en ligne : avantages et risques
Découvrez les avantages et les risques des formalités juridiques en ligne, les erreurs fréquentes des dirigeants et pourquoi certaines démarches nécessitent une attention particulière.
Peut-on faire ses formalités juridiques seul ?
Découvrez s’il est possible de réaliser seul les formalités juridiques de sa société, les erreurs les plus fréquentes des dirigeants et les risques d’un mauvais suivi administratif.
Combien coûtent les formalités juridiques d’une SASU ?
Découvrez combien coûtent réellement les formalités juridiques d’une SASU : dépôt des comptes, changement de siège, modification de statuts, annonces légales et frais de greffe.
Les 5 formalités juridiques les plus oubliées par les dirigeants
Découvrez les formalités juridiques les plus souvent oubliées par les dirigeants de sociétés et les risques que ces oublis peuvent entraîner pour votre entreprise.
Quelles formalités juridiques sont obligatoires chaque année ?
Découvrez quelles formalités juridiques une société doit réaliser chaque année, les obligations souvent oubliées par les dirigeants et les risques en cas de non-respect.
Quand faut-il faire un audit juridique de sa société ?
Découvrez à quel moment il devient important de réaliser un audit juridique de votre société et pourquoi certaines situations augmentent fortement les risques juridiques et administratifs.
Comment reconstituer ses capitaux propres et quelles formalités effectuer ?
Découvrez comment reconstituer les capitaux propres de votre société après des pertes importantes et quelles formalités juridiques doivent être réalisées.
J’ai reçu un courrier du greffe pour perte de la moitié du capital : que faire ?
Découvrez quoi faire après réception d’un courrier du greffe concernant une perte de la moitié du capital : obligations, délais et solutions possibles.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes annuels au greffe ?
Découvrez les risques encourus lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels : amendes, injonctions du tribunal, radiation et conséquences bancaires.
SASU sans activité : faut-il déposer les comptes annuels ?
Une SASU sans activité doit-elle déposer ses comptes annuels ? Découvrez les obligations légales, les délais, les sanctions et les formalités à respecter.
Perte de la moitié du capital : que faire après un premier exercice difficile ?
Découvrez quoi faire en cas de perte de la moitié du capital social après un premier exercice difficile : obligations légales, délais, conséquences et solutions possibles.
Augmentation de capital : pourquoi et comment procéder ?
L'augmentation de capital permet de renforcer les fonds propres de votre société, d'accueillir de nouveaux associés ou de financer votre développement. Guide complet sur la procédure et les modalités.
Comment déposer ses comptes annuels ? Guide complet 2026
Obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, le dépôt des comptes annuels doit respecter des délais stricts. Découvrez les documents requis, les étapes, les frais et les sanctions en cas d'oubli.
Comptabilité
TVA, bilan, liasse fiscale, expert-comptable : tout ce qu'il faut savoir pour piloter vos finances.
Écritures d'inventaire de fin d'exercice : obligations et bonnes pratiques
Les écritures d'inventaire clôturent l'exercice comptable et conditionnent la fiabilité de vos comptes annuels. Voici ce qu'elles impliquent concrètement.
Logiciel comptable ou expert-comptable : quel choix pour votre entreprise ?
Logiciel comptable en autonomie ou expert-comptable délégué : deux approches aux coûts et implications fiscales très différents pour un dirigeant.
Déclaration de TVA en entreprise : quand, comment et à quel régime se soumettre ?
TVA mensuelle, trimestrielle ou franchise : chaque entreprise est soumise à un régime précis. Voici comment choisir, déclarer et éviter les erreurs coûteuses.
Intégration des notes de frais dans la comptabilité d'entreprise : règles, justificatifs et déductibilité
Les notes de frais engagées par les dirigeants et salariés obéissent à des règles comptables et fiscales précises. Voici comment les enregistrer, les justifier et sécuriser leur déductibilité.
Intégration fiscale des groupes de sociétés : quand et comment en bénéficier ?
Le régime d'intégration fiscale permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales pour ne payer qu'un seul impôt sur les sociétés. Voici les conditions, la procédure et les avantages concrets pour votre groupe.
Optimisation de la rémunération du dirigeant : IS ou salaire, quel arbitrage comptable en 2026 ?
Rémunération ou intégration dans le résultat imposable à l'IS : le choix du dirigeant a des conséquences comptables et fiscales directes. Voici comment arbitrer efficacement en 2026.
Charges sociales du dirigeant en SASU et EURL : comment les comptabiliser correctement ?
La comptabilisation des charges sociales du dirigeant varie selon la forme juridique et le régime social. Voici ce que vous devez enregistrer, quand et comment.
Résultat fiscal vs résultat comptable : quelles différences et comment les réconcilier ?
Résultat comptable et résultat fiscal ne sont jamais identiques. Comprendre leurs différences est indispensable pour calculer correctement l'impôt sur les sociétés et éviter tout redressement.
Compte courant d'associé bloqué : comment le rembourser fiscalement ?
Le remboursement d'un compte courant d'associé obéit à des règles fiscales et comptables précises. Voici comment procéder sans risque pour la société et son dirigeant.
Liasse fiscale : qu'est-ce que c'est et qui doit la déposer ?
La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux que toute société soumise à l'IS doit transmettre à l'administration chaque année. Voici ce qu'elle contient, qui y est obligé et comment procéder.
Provision pour charges en entreprise : comment l'enregistrer et la justifier ?
La provision pour charges permet d'anticiper une dépense certaine mais non encore facturée. Voici comment l'enregistrer correctement et éviter un redressement fiscal.
Amortissement comptable : comment ça fonctionne et pourquoi c'est stratégique ?
L'amortissement comptable permet d'étaler la déduction fiscale d'un bien professionnel sur sa durée d'utilisation. Voici comment le calculer, le comptabiliser et en tirer le meilleur parti.
Charges déductibles en SARL : le guide pratique 2026
Quelles charges peut-on déduire du résultat d'une SARL ? Loyer, salaires, véhicule, frais de repas… Tour d'horizon complet pour optimiser votre fiscalité.
Crédit-bail ou achat : quel choix pour le matériel professionnel ?
Investir dans du matériel professionnel pose toujours la même question : faut-il l'acheter directement ou passer par un crédit-bail ? Voici les différences réelles entre ces deux options et les critères pour faire le bon choix.
Compte courant d'associé : comment ça fonctionne ?
Le compte courant d'associé est un outil de financement souple souvent utilisé par les dirigeants pour soutenir la trésorerie de leur société. Voici son fonctionnement précis, sa fiscalité et les précautions à prendre pour l'utiliser sereinement.
Acompte sur dividendes : est-ce risqué pour le dirigeant ?
Verser un acompte sur dividendes avant la clôture de l'exercice permet d'anticiper une rémunération, mais cette pratique est strictement encadrée. Voici les conditions à respecter et les risques en cas d'erreur d'appréciation.
Note de frais : que peut-on vraiment déduire en société ?
Repas, déplacements, matériel, abonnements : les dirigeants se posent souvent la question de ce qui est réellement déductible via une note de frais. Voici les règles précises à connaître pour éviter tout redressement.
TVA intracommunautaire : comment facturer un client européen ?
Vous avez un client basé dans un autre pays de l'Union européenne et vous ne savez pas comment établir votre facture ? Voici les règles précises de la TVA intracommunautaire selon que votre client est une entreprise ou un particulier.
Rémunération ou dividendes : le cas du gérant associé unique d'EURL
Gérant associé unique d'EURL, faut-il mieux se verser une rémunération ou des dividendes ? La réponse dépend de votre situation fiscale et sociale. Voici l'analyse complète pour décider.
Voiture de société ou voiture personnelle : quel est le plus intéressant ?
Faut-il acheter une voiture au nom de sa société ou garder son véhicule personnel et se faire rembourser les kilomètres professionnels ? Voici le comparatif complet pour faire le bon choix.
Dividendes : combien vous reste-t-il après impôt et cotisations ?
Vous souhaitez vous verser des dividendes depuis votre société ? Avant de décider, il faut savoir ce qu'il vous restera réellement après impôt et charges sociales. Voici le calcul complet.
Frais de notaire en SCI à l'IS : comment les amortir et optimiser votre fiscalité ?
Découvrez comment traiter les frais de notaire en SCI à l’IS et quelles stratégies permettent d’optimiser votre fiscalité immobilière.
Comptabilité d’une SCI : obligations, tenue des comptes et bonnes pratiques
Découvrez les obligations comptables d’une SCI, la tenue des comptes et les bonnes pratiques pour éviter les erreurs fiscales et administratives.
Freelance IT : comment calculer et déclarer sa TVA soi-même ?
Découvrez comment un freelance IT peut calculer et déclarer sa TVA lui-même : TVA à l’encaissement, TVA au débit, TVA déductible et création du compte professionnel impots.gouv.
Acheter un véhicule à titre personnel ou au nom de la société : que choisir ?
Découvrez s’il vaut mieux acheter un véhicule à titre personnel ou au nom de la société : fiscalité, TVA, charges, avantages et inconvénients selon votre activité.
Les frais engagés avant l’immatriculation de votre société : peut-on se faire rembourser ?
Découvrez comment récupérer les frais engagés avant la création de votre société : ordinateur, dépôt de capital, publicité, déplacements ou matériel professionnel.
SARL / EURL : récupérer les bénéfices non distribués grâce à une réduction de capital
Découvrez comment une réduction de capital peut permettre à un associé de SARL ou d’EURL de récupérer des sommes accumulées dans la société sous certaines conditions.
Facturer une association : faut-il appliquer la TVA ?
Découvrez si une société doit facturer la TVA à une association et dans quels cas une association est exonérée ou redevable de TVA.
Achat-revente de véhicules d’occasion : organisation comptable et TVA sur marge
Découvrez les spécificités comptables et fiscales de l’activité d’achat-revente de véhicules d’occasion : TVA sur marge, dépôt-vente, organisation comptable et risques fiscaux.
Les frais que votre société peut vous rembourser sans impôts ni charges
Découvrez quels frais votre société peut vous rembourser sans charges sociales ni impôts : indemnités kilométriques, quote-part du domicile, repas, déplacements et frais professionnels.
Perte de la moitié du capital : l’abandon de compte courant d’associé peut-il sauver la société ?
Découvrez comment l’abandon de compte courant d’associé peut aider une société en difficulté et éviter certaines conséquences liées à la perte de la moitié du capital.
La facturation électronique obligatoire : ce qui change pour votre entreprise
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Calendrier, formats acceptés, plateformes de dématérialisation : ce que vous devez savoir pour être en conformité.
La TVA pour les entreprises : fonctionnement, taux et déclarations
La TVA est la taxe la plus répandue en France. Comment ça fonctionne, quels taux s'appliquent, comment la déclarer ? Guide pratique pour les dirigeants d'entreprise.