Contrat CDI dans le nettoyage : convention propreté et modèle gratuit

La convention collective de la propreté : ce que vous devez savoir

La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043) s'applique à toutes les sociétés dont l'activité principale est le nettoyage de locaux, la remise en état, la vitrerie, le nettoyage industriel ou les services associés (jardinage, gardiennage externalisé, etc.).

Cette convention est l'une des plus strictes du droit du travail français, notamment parce que le secteur emploie de nombreux salariés à temps partiel, souvent sur plusieurs sites, avec des horaires atypiques (très tôt le matin ou le soir).

La grille de classification propreté

La CCN propreté prévoit deux filières et plusieurs niveaux :

Filière exploitation

• ▸AS1 : Agent de Service — niveau d'entrée, nettoyage standard
• ▸AS2 : Agent de Service Qualifié — maîtrise des techniques de base
• ▸AQS : Agent Qualifié de Service — techniquesspécialisées
• ▸Chef d'équipe (CE1, CE2) : encadrement d'une équipe d'agents
• ▸AM1 à AM5 : Agents de Maîtrise — encadrement intermédiaire et supérieur

Filière administrative

• ▸Niveaux I à IV pour les fonctions support (comptabilité, RH, administration)

Le contrat doit impérativement mentionner le niveau de classification du salarié, car il détermine le salaire minimum conventionnel applicable.

Le temps partiel : règles spécifiques dans le nettoyage

C'est le point le plus sensible de la CCN propreté. La majorité des agents de service travaillent à temps partiel (quelques heures le matin ou le soir). Le Code du travail impose des règles strictes :

Durée minimale de 24h/semaine

Sauf dérogation conventionnelle, un salarié à temps partiel doit travailler au minimum 24 heures par semaine. La CCN propreté prévoit des dérogations possibles, notamment pour les étudiants ou les salariés qui en font la demande écrite.

Mentions obligatoires pour le temps partiel

Le contrat à temps partiel doit préciser :

• ▸La durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle
• ▸La répartition des horaires entre les jours de la semaine
• ▸Les cas et modalités de modification de cette répartition
• ▸Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées

Les heures complémentaires

Elles ne peuvent excéder 1/10e de la durée contractuelle (ou 1/3 avec accord collectif). Au-delà de 1/10e, elles sont majorées de 25%.

L'article 7 de la CCN propreté : la reprise de marché

C'est l'une des spécificités les plus importantes du secteur. Lorsqu'une entreprise perd un marché (contrat de nettoyage d'un immeuble, d'une usine, etc.) au profit d'une autre, l'entreprise entrante est obligée de reprendre les salariés qui effectuaient ce marché, sous certaines conditions :

• ▸Le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois sur ce marché
• ▸Il doit consacrer au moins 30% de son temps de travail à ce marché
• ▸Le nouveau contrat doit reprendre les conditions antérieures (ancienneté, classification, salaire)

Lors d'une reprise de marché, le contrat de travail doit être adapté pour mentionner les conditions reprises. Notre modèle intègre une clause spécifique pour ce cas.

Les interventions multi-sites : comment les gérer dans le contrat ?

Un agent de service intervient souvent sur plusieurs sites distincts. Le contrat doit alors :

• ▸Lister tous les lieux d'intervention
• ▸Préciser les horaires sur chaque site
• ▸Prévoir une clause de modification du planning (dans des limites définies)

Si un site est supprimé, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat. Une négociation ou une procédure de modification doit être engagée.

Les frais de transport : une obligation dans la propreté

Les salariés qui prennent les transports en commun ont droit au remboursement de 50% de leur abonnement. Pour les salariés qui travaillent à des horaires où les transports ne fonctionnent pas (très tôt le matin ou tard le soir), la CCN propreté prévoit des primes spécifiques de transport.

Téléchargez notre modèle gratuit de CDI Nettoyage

Notre modèle intègre la grille de classification CCN propreté, les mentions obligatoires pour le temps partiel, et une clause adaptée aux interventions multi-sites.

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