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Fermeture · Micro-entreprise

Radiation auto-entrepreneur

Vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur ? La radiation doit être déclarée à l'URSSAF dans les 30 jours suivant la cessation d'activité. JuridiqueApps gère les démarches de fermeture de votre micro-entreprise.

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Déclaration de cessation d'activité à l'URSSAF
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Indiquez votre SIRET, votre nom et la date de cessation d'activité. Précisez si vous avez encore des opérations en cours à facturer.

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Ce qu'il faut savoir

Délai légal de déclaration

Vous disposez de 30 jours après la cessation effective de votre activité pour déclarer votre radiation à l'URSSAF. Au-delà, vous continuez à être considéré comme actif et des cotisations minimales peuvent vous être réclamées.

Dernières obligations

Même après cessation d'activité, vous devez : déclarer votre dernier CA sur la période en cours, payer les cotisations correspondantes, et déclarer la cessation à l'administration fiscale (SIE) pour le calcul du solde de l'IR.

Compte bancaire dédié

Si vous aviez un compte bancaire dédié à votre activité, pensez à le clôturer après avoir réglé toutes vos factures et cotisations en suspens.

Reprendre une activité plus tard

Si vous souhaitez reprendre une activité similaire plus tard, vous pourrez créer une nouvelle micro-entreprise avec un nouveau SIRET. L'ancien SIRET ne sera pas réutilisable.

Radiation auto-entrepreneur : questions fréquentes

Cesser son activité d'auto-entrepreneur nécessite de respecter des démarches précises auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Voici les réponses aux questions les plus posées pour une radiation sans erreur.

Qu'est-ce que la radiation d'un auto-entrepreneur et quand la déclarer ?

La radiation d'un auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) est la déclaration officielle de cessation d'activité auprès de l'URSSAF. Elle marque la fin de votre statut d'auto-entrepreneur et la fermeture de votre numéro SIRET. Vous devez déclarer votre radiation dans les 30 jours suivant la cessation effective de votre activité. La cessation d'activité signifie que vous ne réalisez plus aucune opération commerciale : plus de facturation, plus de clients, plus de recettes. Si vous arrêtez temporairement votre activité (vacances, pause de quelques mois), vous n'avez pas besoin de vous radier : il vous suffit de déclarer un chiffre d'affaires de 0 sur les périodes concernées. La radiation est définitive : si vous souhaitez reprendre une activité, vous devrez créer une nouvelle micro-entreprise avec un nouveau SIRET.

Les démarches de radiation d'une micro-entreprise

La radiation d'une micro-entreprise suit une procédure simple mais qui doit être complète. Étape 1 : déclarer la cessation d'activité sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le guichet unique des formalités d'entreprises (INPI). Vous devez indiquer la date de cessation effective de votre activité. Étape 2 : déclarer votre dernier chiffre d'affaires sur la période en cours (du début de la période jusqu'à la date de cessation). Les cotisations sociales correspondantes sont calculées et prélevées. Étape 3 : l'URSSAF procède à la radiation au répertoire SIRENE et vous envoie une attestation de radiation. Étape 4 : déclarer la cessation à l'administration fiscale (SIE) pour le calcul du solde de l'impôt sur le revenu. Si vous étiez assujetti à la TVA, déclarez la dernière TVA. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due pour l'année de cessation.

Les dernières obligations après la radiation

Même après la radiation, certaines obligations subsistent. Sur le plan fiscal : vous devez déclarer vos derniers revenus d'auto-entrepreneur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu (revenus de l'année de cessation). Si vous étiez au versement libératoire, les revenus de la dernière période sont imposés au taux libératoire. L'administration fiscale peut vous contacter jusqu'à 3 ans après la radiation pour des contrôles. Sur le plan social : vous devez régler les dernières cotisations calculées sur votre dernier CA. L'URSSAF peut également effectuer des contrôles a posteriori. Sur le plan comptable : conservez vos livres de recettes et pièces justificatives pendant 10 ans (délai de prescription fiscal et social). Sur le plan bancaire : clôturez votre compte bancaire dédié après avoir réglé toutes les factures et cotisations en suspens.

Radiation volontaire vs radiation d'office

La radiation peut être volontaire (vous décidez de cesser votre activité) ou d'office (l'URSSAF ou l'INSEE radie la micro-entreprise sans votre consentement). La radiation d'office intervient dans plusieurs cas : absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs (l'URSSAF considère que l'activité a cessé), décès de l'auto-entrepreneur, ou activité manifestement fictive. Une radiation d'office peut créer des complications : les cotisations minimales peuvent avoir été calculées pendant la période d'inactivité, et vous pouvez vous retrouver avec des arriérés de cotisations. Si vous avez cessé votre activité sans le déclarer, régularisez rapidement votre situation pour éviter ces désagréments.

Radiation et reprise d'activité ultérieure

Si vous vous radicalisez puis souhaitez reprendre une activité d'auto-entrepreneur, vous devrez créer une nouvelle micro-entreprise avec un nouveau numéro SIRET. L'ancien SIRET ne sera pas réutilisable. La procédure de création est identique à votre première inscription : déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr, attribution d'un nouveau SIRET sous 1 à 4 semaines. Votre historique d'activité antérieure n'est pas pris en compte pour le calcul des cotisations de la nouvelle activité. Si vous envisagez de reprendre une activité similaire dans un délai court, il peut être plus judicieux de ne pas vous radier et de simplement déclarer un CA de 0 pendant la période d'inactivité (pas de cotisation due en micro-entreprise si CA = 0).

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez.

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