Approbation & dépôt des comptes annuels
Toute société commerciale doit approuver ses comptes annuels et les déposer au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. C'est une obligation légale. JuridiqueApps s'occupe du PV d'AGO et du dépôt.
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Envoyez-nous le bilan, le compte de résultat et les annexes préparés par votre expert-comptable. Ces documents sont indispensables pour rédiger le PV d'AGO.
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Ce qu'il faut savoir
Délai légal : 6 mois après la clôture
Les comptes doivent être approuvés et déposés dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice. Un retard expose la société à des pénalités et à une inscription de non-dépôt visible sur le Kbis.
Que déposer au greffe ?
Le dépôt comprend : le bilan, le compte de résultat, les annexes et le rapport de gestion (pour les sociétés qui en sont tenues). Les micro-entreprises peuvent bénéficier d'une confidentialité des comptes.
Conséquences du non-dépôt
Le non-dépôt des comptes dans les délais est une infraction. Le président du tribunal peut adresser une injonction de déposer sous peine d'astreinte, et la mention 'comptes non déposés' apparaît sur le Kbis.
Confidentialité des micro-entreprises
Les micro-entreprises au sens comptable peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt. Seul le bilan est alors accessible au public.
Approbation des comptes : questions fréquentes
L'approbation et le dépôt des comptes annuels sont des obligations légales incontournables pour toute société commerciale. Voici les réponses aux questions les plus posées par nos clients.
Qu'est-ce que l'approbation des comptes annuels ?
L'approbation des comptes annuels est la procédure par laquelle les associés (ou l'actionnaire unique dans une SASU ou EURL) constatent officiellement les résultats de l'exercice comptable écoulé. Elle se matérialise par la tenue d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle au cours de laquelle sont approuvés le bilan, le compte de résultat et les annexes préparés par l'expert-comptable. L'AGO décide également de l'affectation du résultat : mise en réserves, distribution de dividendes, ou report à nouveau. Cette procédure est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC…). Elle ne concerne pas les sociétés civiles (SCI) ni les entreprises individuelles.
Le délai légal d'approbation et de dépôt des comptes
La loi impose des délais stricts. Les comptes annuels doivent être approuvés lors d'une AGO tenue dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l'AGO doit se tenir au plus tard le 30 juin. Après l'AGO, les comptes approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant (1 mois pour un dépôt physique, 2 mois pour un dépôt en ligne via Infogreffe ou le guichet unique). Le respect de ces délais est crucial : le non-dépôt expose la société à des sanctions et à une dégradation de son image.
Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels
Le non-dépôt des comptes annuels dans les délais légaux expose la société et ses dirigeants à plusieurs risques. D'abord, une injonction judiciaire : le président du tribunal de commerce peut enjoindre le dirigeant de déposer les comptes sous astreinte financière (plusieurs centaines d'euros par jour de retard). La mention 'comptes non déposés' apparaît sur le Kbis pendant 3 ans, nuisant gravement à la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers, clients et fournisseurs. En cas de difficultés ultérieures de la société, le non-dépôt peut être retenu comme faute de gestion contre le dirigeant. Dans les cas extrêmes, le tribunal peut prononcer la dissolution judiciaire.
Que contient le procès-verbal de l'AGO d'approbation des comptes ?
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle d'approbation des comptes doit contenir plusieurs mentions obligatoires : la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, la liste des associés présents et représentés avec leur nombre de parts, le quorum atteint, l'ordre du jour (approbation des comptes, affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes si applicable), les résolutions soumises au vote avec les résultats (pour/contre/abstention), la décision d'approbation des comptes avec mention du bénéfice ou de la perte, la décision d'affectation du résultat (dividendes, réserves, report), et la signature des associés ou du représentant de la séance.
La confidentialité des comptes pour les petites sociétés
Depuis la loi du 10 août 2023, les petites et micro-entreprises au sens comptable peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes annuels lors du dépôt au greffe. Pour les micro-entreprises (bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, ≤ 10 salariés) : le bilan et le compte de résultat peuvent tous deux être rendus confidentiels (sauf pour les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entités d'intérêt public). Pour les petites entreprises (bilan ≤ 6 M€, CA ≤ 12 M€, ≤ 50 salariés) : seul le compte de résultat peut être rendu confidentiel. Cette option doit être explicitement demandée lors du dépôt via une déclaration de confidentialité.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez.
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