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Quel statut juridique pour votre projet ?

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Léa M. · SASU créée

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Question 1 / 7

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Comment choisir son statut juridique ?

Le choix du statut juridique est la décision la plus structurante de la création d'entreprise. Il détermine votre protection sociale, votre fiscalité, votre responsabilité patrimoniale et votre capacité à développer le projet. Notre quiz analyse 7 critères clés pour vous orienter vers le statut le plus adapté.

Les critères déterminants du choix de statut

Le statut juridique se choisit selon plusieurs facteurs : le nombre d'associés (seul ou à plusieurs), le niveau de chiffre d'affaires visé, l'importance de la protection sociale (régime général ou TNS), le besoin de protéger son patrimoine personnel, la volonté de lever des fonds, la complexité administrative acceptée et le budget de création. Aucun statut n'est bon ou mauvais dans l'absolu : chacun correspond à un profil d'entrepreneur et un projet précis.

Seul ou à plusieurs : le premier critère

Si vous lancez votre projet seul, les statuts unipersonnels s'offrent à vous : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL et SASU. Si vous êtes à plusieurs, la SARL et la SAS sont les formes classiques. La SCI est un cas particulier : elle est dédiée à la gestion et la transmission de patrimoine immobilier, pas à une activité commerciale classique. C'est pourquoi notre quiz identifie d'abord votre situation avant d'affiner la recommandation.

Protection sociale : assimilé salarié ou TNS ?

Le président de SASU et de SAS est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture complète (maladie, retraite, maternité) mais des charges élevées (~75% de la rémunération). Le gérant d'EURL et de SARL est TNS (travailleur non salarié) : il relève de la Sécurité sociale des indépendants, avec des charges plus faibles (~45%) mais une protection moindre. L'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle relèvent aussi du régime des indépendants, avec une cotisation minimale.

Fiscalité et charges : IS ou IR ?

La SASU, l'EURL, la SARL, la SAS et la SCI sont par défaut soumises à l'IS (15% jusqu'à 42 500 €, 25% au-delà). L'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle sont à l'IR (impôt sur le revenu) avec un régime simplifié. Le choix entre se verser un salaire (déductible de l'IS mais charges élevées) ou des dividendes (non déductible mais flat tax 30%) dépend de votre niveau de rémunération et de vos besoins de couverture sociale. Un expert-comptable peut optimiser ce mix.

Responsabilité et protection du patrimoine

Dans une société à responsabilité limitée (SASU, EURL, SARL, SAS, SCI), la responsabilité est limitée aux apports : votre patrimoine personnel est protégé. Depuis 2022, l'entreprise individuelle bénéficie aussi d'une protection du patrimoine personnel par défaut. L'auto-entrepreneur partage cette protection. Le choix dépend donc surtout de votre activité et de votre aversion au risque, plus que de la forme juridique elle-même.

Levée de fonds et développement

Si vous prévoyez de lever des fonds auprès d'investisseurs (business angels, VC), la SAS est le statut privilégié : sa souplesse statutaire permet d'organiser facilement les tours de table, les obligations convertibles, les bons de souscription. La SARL est plus rigide et moins attractive pour les investisseurs. Pour un projet solo sans levée prévue, la SASU ou l'EURL sont plus adaptées et moins coûteuses.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions que vous vous posez.