Mise en sommeil de société
Vous souhaitez interrompre temporairement votre activité sans fermer définitivement votre société ? La mise en sommeil est la solution. La société conserve son existence juridique et peut reprendre son activité à tout moment.
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Ce qu'il faut savoir
Durée maximale
La mise en sommeil est limitée à 2 ans maximum. Au-delà, le greffe peut prononcer la radiation d'office. Anticipez la reprise ou la dissolution avant ce délai.
Obligations qui subsistent
Même en sommeil, la société doit continuer à déposer ses comptes annuels au greffe et payer la CFE.
Avantage vs dissolution
La mise en sommeil est réversible : vous pouvez reprendre l'activité à tout moment sans recréer de société. Vous conservez votre SIRET et votre historique.
Réactivation facile
Pour reprendre l'activité, il suffit de déclarer la réactivation au greffe. JuridiqueApps peut gérer cette formalité pour vous.
Mise en sommeil de société : questions fréquentes
La mise en sommeil est une solution pratique pour les dirigeants qui souhaitent faire une pause sans fermer définitivement leur société. Voici les réponses aux questions les plus posées pour comprendre vos droits et obligations.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) est la déclaration formelle que la société interrompt son activité commerciale ou artisanale pour une période déterminée, sans la fermer définitivement. La société conserve intégralement sa personnalité juridique, son numéro SIRET, son immatriculation au RCS et son Kbis (avec la mention 'activité en sommeil'). Elle peut reprendre son activité à tout moment sans avoir à recréer une nouvelle entité juridique. La durée légale maximale est de 2 ans pour les activités commerciales et artisanales. La mise en sommeil est ouverte à toutes les formes de sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ainsi qu'aux entreprises individuelles.
Mise en sommeil vs dissolution : comment choisir ?
La mise en sommeil et la dissolution-liquidation répondent à deux situations différentes. La mise en sommeil est adaptée quand vous souhaitez faire une pause temporaire tout en conservant la possibilité de reprendre l'activité : période personnelle difficile, recherche d'une nouvelle opportunité, pause sabbatique, période de maladie... Elle conserve tous les actifs de la société, ses contrats en cours, son historique commercial et sa notation. La dissolution-liquidation est le bon choix quand vous décidez de fermer définitivement votre société sans espoir de reprise. Elle met fin à toutes les obligations sociales et fiscales mais est irréversible. Le coût de la mise en sommeil est nettement moins élevé que la dissolution (~169 € vs ~899 €).
La procédure de mise en sommeil : comment ça marche ?
La mise en sommeil est une procédure administrative relativement simple. Elle nécessite une décision formelle du dirigeant (ou des associés selon les statuts) actée dans un procès-verbal. Cette décision est déclarée au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités d'entreprises. Contrairement au transfert de siège ou au changement de dirigeant, la mise en sommeil ne nécessite pas la publication d'une annonce légale dans un journal (sauf pour les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers). Le Kbis est mis à jour avec la mention 'activité en sommeil'. La formalité est peu coûteuse (~70 € de frais de greffe).
Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
Une société en sommeil n'est pas une société sans obligations. Elle doit continuer à respecter ses obligations légales et fiscales. Sur le plan fiscal : la société doit déposer ses déclarations d'IS (ou IR) annuelles, même avec un résultat nul, et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due si la société disposait d'un local l'année précédente (une exonération peut être demandée si plus aucun local n'est utilisé). Sur le plan juridique : les comptes annuels doivent être approuvés et déposés au greffe dans les délais légaux, même si le CA est nul. Les associés peuvent décider de ne pas tenir d'AG si les statuts le permettent, mais le dépôt des comptes reste obligatoire. Sur le plan social : les éventuels contrats de travail en cours restent actifs.
Que se passe-t-il à l'issue des 2 ans de sommeil ?
La durée légale maximale de mise en sommeil est de 2 ans. À l'approche de cette échéance, le greffe envoie une mise en demeure au dirigeant. Si aucune réponse n'est donnée (ni reprise d'activité ni dissolution), le greffe peut prononcer la radiation d'office de la société du RCS. Cette radiation d'office peut créer des complications fiscales et comptables (les déficits reportables sont perdus, les contrats actifs peuvent être résiliés). Il est donc impératif d'anticiper la situation avant l'expiration du délai de 2 ans : soit déclarer la reprise d'activité, soit procéder à une dissolution-liquidation volontaire. JuridiqueApps vous accompagne dans ces deux démarches.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez.
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