Changement de dénomination sociale
Votre société change de nom ? Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. JuridiqueApps gère l'intégralité de la procédure pour vous.
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Indiquez la dénomination actuelle et la nouvelle dénomination souhaitée. Nous vérifions sa disponibilité à l'INPI avant de lancer la procédure.
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Ce qu'il faut savoir
Vérifier la disponibilité du nom
Avant de changer de dénomination, il est indispensable de vérifier que le nom n'est pas déjà déposé à l'INPI comme marque ou nom de société.
Mise à jour de tous vos supports
Après le changement, vous devrez mettre à jour tous vos documents commerciaux : factures, devis, contrats, site web, cartes de visite.
Nom commercial vs dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Le nom commercial est celui utilisé pour vos activités. Vous pouvez avoir un nom commercial différent.
Impact sur les contrats
Le changement de dénomination ne modifie pas les contrats en cours. Votre société conserve son SIRET et ses engagements contractuels.
Changement de dénomination sociale : questions fréquentes
Changer le nom de sa société est une opération courante qui nécessite néanmoins des formalités précises. Voici les réponses aux questions les plus posées pour vous guider dans votre démarche.
Pourquoi changer la dénomination sociale de sa société ?
Le changement de dénomination sociale est une modification statutaire qui peut être motivée par de nombreuses raisons. Le repositionnement de marque est la cause la plus fréquente : votre société évolue, son identité visuelle et son nom ne reflètent plus son activité ou ses valeurs. L'évitement d'une confusion avec un concurrent est une autre raison : si une société au nom similaire opère dans votre secteur, les clients peuvent se tromper. La conformité suite à une action en contrefaçon peut imposer un changement rapide. La fusion ou la réorganisation d'un groupe peut nécessiter l'harmonisation des dénominations. Enfin, le changement de nom peut accompagner une évolution stratégique majeure (nouveau marché, nouvelle offre, internationalisation).
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : les différences
Ces trois notions sont juridiquement distinctes. La dénomination sociale est le nom officiel de la société tel qu'il figure sur le Kbis et dans les statuts : c'est l'identité légale de la personne morale. Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité dans la vie des affaires, qui peut être différent de la dénomination sociale. L'enseigne est le nom affiché sur le lieu de vente (devanture, vitrine). Un même nom peut cumuler ces trois fonctions, mais ce n'est pas obligatoire. Par exemple, la société 'Dupond Consulting SAS' (dénomination sociale) peut opérer sous le nom commercial 'DC Advisory' et avoir une enseigne 'DC'. Chacun de ces noms peut faire l'objet d'un dépôt de marque distinct à l'INPI.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom : une étape incontournable
Avant tout changement de dénomination, une recherche d'antériorité à l'INPI est absolument indispensable. Cette recherche permet de vérifier que le nom souhaité n'est pas déjà déposé comme marque par un tiers dans une classe de produits ou services similaire à votre activité. Si votre nouveau nom est identique ou similaire à une marque déposée, vous vous exposez à une action en contrefaçon qui peut aboutir à l'interdiction d'utiliser le nom, des dommages et intérêts significatifs, et l'obligation de changer à nouveau de nom. Vérifiez également que le nom n'est pas utilisé comme dénomination sociale par une autre société dans votre secteur sur la base de données INSEE et Infogreffe, ce qui pourrait créer une confusion trompeuse pour les clients et partenaires.
La procédure de changement de dénomination sociale
La procédure de changement de dénomination suit plusieurs étapes obligatoires. Premièrement, vérification de la disponibilité du nouveau nom à l'INPI et dans la base des sociétés. Deuxièmement, décision collective des associés (en assemblée générale extraordinaire) à la majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires (2/3 des parts en SARL, conditions statutaires en SAS). Troisièmement, mise à jour des statuts : seule la clause de dénomination est modifiée, les autres clauses restent inchangées. Quatrièmement, publication d'un avis de changement de dénomination dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Cinquièmement, dépôt du dossier complet au greffe (PV, statuts mis à jour, attestation de parution, formulaire M2). Le Kbis avec la nouvelle dénomination est délivré sous 5 à 7 jours ouvrés.
Conséquences pratiques et démarches post-changement
Le changement de dénomination entraîne la mise à jour obligatoire de tous vos documents et supports commerciaux dans un délai raisonnable. Factures, devis, bons de commande, contrats types, courriers officiels : la nouvelle dénomination doit apparaître sur tous les documents émis par la société. Mentions légales du site web, CGV, politique de confidentialité : mettez à jour vos pages en ligne. Tampons, cartes de visite, papier à en-tête, plaques et enseignes : remplacez les supports physiques. Réseaux sociaux et annuaires professionnels : modifiez le nom affiché. Votre SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, code APE et coordonnées bancaires ne changent pas : seuls les documents portant le nom doivent être mis à jour. Informez également votre banque, votre assureur et l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que vous vous posez.
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