Tous les termes juridiques expliqués simplement

Les actions représentent la part du capital social détenue par chaque actionnaire dans une SAS, SASU ou SA. Contrairement aux parts sociales, les actions sont librement négociables (sauf clause statutaire). Elles peuvent être au porteur ou nominatives.

L'acte constitutif est le document qui crée officiellement une société. Il peut prendre la forme de statuts signés ou d'un acte notarié. Il contient toutes les informations essentielles : forme juridique, dénomination, siège, objet, capital, associés, dirigeants.

L'assemblée générale extraordinaire est l'organe de décision compétent pour modifier les statuts d'une société : changement de forme juridique, augmentation ou réduction du capital, transfert de siège, dissolution. Elle require des majorités plus fortes que l'AGO.

L'assemblée générale ordinaire réunit les associés au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat, nommer ou révoquer les dirigeants. Elle décide des questions courantes ne modifiant pas les statuts.

L'agrément est une procédure par laquelle les associés doivent donner leur consentement pour qu'un nouvel associé rejoigne la société. Il est obligatoire en SARL pour la cession de parts à un tiers. En SAS, il est prévu uniquement si les statuts le prévoient.

L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d'un bien (matériel, immobilier) due à l'usure ou au temps. Il permet d'étaler le coût d'acquisition sur sa durée d'utilisation. C'est une charge déductible du résultat imposable.

L'annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création, modification ou fermeture d'une société. Elle consiste à publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité par le préfet du département. Le coût varie selon la longueur et le département.

L'annexe est le troisième document des comptes annuels (avec le bilan et le compte de résultat). Elle complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat : méthodes comptables, engagements financiers, échéances, suretés.

L'apport est la contribution d'un associé au capital social. Il peut s'agir d'un apport en numéraire (argent), en nature (biens : matériel, immeuble, fonds de commerce) ou en industrie (savoir-faire). Les apports en nature doivent être évalués et peuvent nécessiter un commissaire aux apports.

L'approbation des comptes est la décision annuelle des associés de valider les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) présentés par le dirigeant. Elle intervient en assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il bénéficie d'un régime fiscal et social allégé : pas de TVA (franchise en base), cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Idéal pour tester une activité à moindre coût.

L'augmentation de capital est l'opération par laquelle une société augmente son capital social par émission de nouvelles actions ou parts. Elle peut se faire en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire.

Le bilan est un document comptable qui présente le patrimoine de l'entreprise à un instant T. Il oppose l'actif (ce que l'entreprise possède : immobilisations, stocks, créances, trésorerie) au passif (ce qu'elle doit : capitaux propres, dettes). L'actif doit toujours égaliser le passif.

Le boni de liquidation est le solde positif qui reste après avoir payé toutes les dettes et vendu tous les actifs lors de la liquidation. Il est réparti entre les associés. Il est taxé à 15% (droit d'enregistrement) pour les personnes physiques.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société, détient plus de 25% du capital ou des droits de vote. La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de la création et doit être mise à jour.

Le business plan (ou plan d'affaires) est un document de présentation du projet d'entreprise : marché, produit, stratégie commerciale, prévisions financières, équipe. Il est indispensable pour convaincre banquiers et investisseurs et sert de feuille de route au dirigeant.

Le capital social est la somme d'argent et/ou de biens que les associés mettent en commun pour créer la société. Divisé en parts sociales (SARL, EURL) ou actions (SAS, SASU, SA). Le capital minimum est de 1 € pour les SAS/SARL/EURL.

La cession d'actions est le transfert de propriété d'actions d'un actionnaire à un autre. En SAS, les actions sont librement cessibles sauf clause statutaire d'agrément. La cession doit être constatée par un acte écrit et donnée en droit commun.

La cession de parts sociales est le transfert de propriété de parts sociales d'un associé à un autre. En SARL, la cession à un tiers étranger à la société nécessite l'agrément des associés. La cession doit être constatée par un acte écrit et enregistrée.

Le changement de dénomination sociale modifie le nom officiel de l'entreprise. Il nécessite une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et l'enregistrement au greffe. Le SIREN reste inchangé.

Le changement de dirigeant (gérant, président) nécessite une décision des associés, la modification éventuelle des statuts, un PV de nomination du nouveau dirigeant, et une formalité de mise à jour au greffe. Le dirigeant sortant reste responsable de sa période de gestion.

Une charge déductible est une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise qui peut être soustraite du chiffre d'affaires pour calculer le résultat imposable. Exemples : loyers, salaires, achats de marchandises, frais de déplacement, amortissements.

La clause d'agrément est une disposition statutaire qui soumet la cession de parts ou d'actions à l'accord préalable des associés. Elle empêche l'entrée d'un tiers non souhaité dans le capital. Obligatoire en SARL pour les cessions à des tiers, facultative en SAS.

La clause d'inaliénabilité interdit à un associé de céder ses parts ou actions pendant une durée déterminée (maximum 10 ans en SAS). Elle garantit la stabilité du capital. Elle ne peut être prévue que si elle est justifiée par l'intérêt de la société.

La clause de variabilité du capital permet à une SARL de faire varier son capital social sans modifier les statuts, par simple décision de l'assemblée. Les variations doivent rester dans une fourchette définie. Elle n'est pas permise en SAS.

La clôture de liquidation est l'étape finale de la fermeture d'une société. Le liquidateur présente les comptes de clôture, les associés approuvent la gestion du liquidateur et donnent quitus. La société est alors radiée du RCS et perd sa personnalité morale.

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF est attribué par l'INSEE. Il caractérise l'activité principale de l'entreprise (4 chiffres + 1 lettre). Il détermine la convention collective applicable et certaines obligations réglementaires.

Le commissaire aux comptes est un professionnel agréé chargé de contrôler et certifier les comptes annuels. Sa nomination est obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés. Il assure la fiabilité et la régularité des comptes.

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports en nature (biens matériels ou immatériels) lors de la création ou d'une augmentation de capital. Son intervention est obligatoire en SARL et en SA. En SAS, elle est sauf dispense.

Le compte courant d'associé est une avance de fonds faite par un associé à sa société, à titre temporaire et rémunérée. Contrairement au capital, ces fonds sont remboursables. C'est un mode de financement courant pour les PME, avec des intérêts déductibles.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges d'une entreprise sur un exercice comptable. Il montre si l'entreprise est bénéficiaire (produits > charges) ou déficitaire (charges > produits). Il fait partie des comptes annuels avec le bilan et l'annexe.

Les comptes annuels sont l'ensemble des documents comptables obligatoires : bilan, compte de résultat et annexe. Ils doivent être arrêtés par le dirigeant, approuvés par les associés dans les 6 mois de la clôture, puis déposés au greffe pour publicité.

La convention collective est un accord négocié entre employeurs et syndicats qui fixe les règles du travail dans un secteur d'activité : salaires minimums, congés, préavis, classifications. Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur concerné.

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires sur les revenus d'activité (salaires, rémunérations de dirigeants) qui financent la protection sociale (santé, retraite, chômage, famille). Elles sont versées à l'URSSAF et aux caisses de retraite.

Le CFE est le guichet unique qui centralise les déclarations des entreprises auprès des administrations (INSEE, URSSAF, impôts, greffe). Selon l'activité, le CFE compétent est la CCI (commerce), la CMA (artisanat), l'URSSAF (professions libérales) ou le greffe (sociétés).

Les charges sociales désignent l'ensemble des cotisations et contributions payées par l'employeur et le salarié. Elles représentent environ 60-80% du salaire brut en France. Le dirigeant de SASU/SAS est assimilé-salarié et paie des charges sur sa rémunération.

La cession de fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, droit au bail, marques) qui constituent une activité commerciale. Elle est encadrée par la loi et nécessite des formalités spécifiques.

Une délibération est une décision prise collectivement par les associés ou actionnaires en assemblée. Elle est consignée dans un procès-verbal (PV) qui archive la décision, les votes et la présence. Les délibérations modifient les statuts ou approuvent les comptes.

Le dépôt des comptes annuels est l'obligation de transmettre les comptes (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation. Il assure la publicité des comptes et rend les informations accessibles sur Pappers, Infogreffe.

Le dépôt des fonds est l'obligation de verser le capital social sur un compte bloqué chez un notaire, une banque ou la Caisse des Dépôts lors de la création. Un certificat de dépôt est délivré et inclus dans le dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués après l'obtention du Kbis.

La dissolution est la décision de mettre fin anticipativement à l'activité d'une société. Elle peut être volontaire (décision des associés), judiciaire (décision du tribunal) ou de plein droit. Elle précède la liquidation qui entraîne la disparition de la personnalité morale.

Le dividende est la part des bénéfices distribuée aux associés ou actionnaires après approbation des comptes et affectation du résultat. La distribution est décidée en assemblée générale ordinaire. En SASU, le président peut se verser un dividende en plus de sa rémunération.

La domiciliation est l'adresse du siège social de l'entreprise. Elle peut être au domicile du dirigeant (sous conditions), dans des locaux professionnels, ou chez une société de domiciliation agréée. Une convention de domiciliation est nécessaire pour justifier de l'adresse.

Le DPS permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital, pour éviter la dilution de leur participation. Chaque actionnaire reçoit un DPS par action détenue, qui peut être exercé ou vendu.

Le droit au bail est la valeur financière d'un bail commercial qui autorise son titulaire à exploiter un fonds de commerce dans un local. Il s'agit du droit à renouvellement du bail. Il peut être cédé ou sous-loué. Il représente souvent une valeur importante en zone commerciale.

Le droit de préemption est le droit accordé à un associé de se porter prioritaire acquéreur des parts sociales d'un autre associé qui souhaite les céder. Il est prévu dans les statuts ou par la loi. Il assure la stabilité de la répartition du capital.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Elle offre la responsabilité limitée aux apports et une fiscalité optionally à l'IR. Le gérant associé unique a le statut de travailleur non salarié (TNS).

L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour entreprendre : pas de capital social, pas de statuts, création rapide. L'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule personne juridique. Depuis 2022, la responsabilité est automatiquement limitée au patrimoine professionnel.

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments (matériels et immatériels) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel, stocks. Il peut être vendu, loué (gérance-libre) ou apporté en société.

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et reverser la TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Plafonds de CA : 91 900 € (commerce) ou 36 800 € (services) en 2025.

Le gérant est la personne physique chargée de diriger une SARL ou une EURL. Nommé dans les statuts ou par décision des associés, il est le représentant légal de la société. Son mandat, sa rémunération et ses pouvoirs sont définis dans les statuts.

Le greffe du tribunal de commerce est l'administration chargée de tenir le RCS et d'immatriculer les entreprises. C'est lui qui délivre le Kbis. Chaque tribunal de commerce a son propre greffe, compétent pour les entreprises dont le siège social est dans son ressort géographique.

L'impôt sur le revenu est un impôt progressif sur les revenus des personnes physiques. Les entreprises individuelles et certaines SARL/SAS de famille sont à l'IR. Le bénéfice est imposé au nom de l'entrepreneur ou des associés, dans la catégorie BIC, BNC ou BA.

L'impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices des sociétés (SARL, SAS, SA). Le taux normal est de 25% en 2025. Un taux réduit de 15% s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME au capital libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.

Le Kbis (ou extrait Kbis) est le document officiel qui prouve l'existence légale d'une entreprise commerciale. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il contient toutes les informations légales : raison sociale, adresse, dirigeant, capital social, date d'immatriculation.

La liasse fiscale est l'ensemble des tableaux (imprimés 2050 et suivants) à remplir pour déclarer le résultat fiscal d'une société à l'IS. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, des amortissements et la détermination du résultat fiscal.

La libération du capital est l'acte par lequel les associés versent effectivement leur apport en numéraire. À la création, au moins 50% du capital doit être libéré en SARL, et la moitié en SAS. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. Les apports en nature sont libérés intégralement.

Le liquidateur est la personne chargée de réaliser les opérations de liquidation : vente des actifs, paiement des dettes, partage du boni ou du mali. Il remplace le dirigeant et représente la société. Il est nommé par les associés lors de la dissolution.

La liquidation est l'opération qui suit la dissolution et qui vise à réaliser les actifs, payer les dettes et répartir le solde entre les associés. Elle peut être amiable (volontaire) ou judiciaire (diligentée par un mandataire judiciaire en cas de cessation de paiements).

Le mali de liquidation est la perte constatée lorsque le produit de la vente des actifs est insuffisant pour rembourser les associés de leurs apports. Il représente la différence négative entre l'actif réalisé et le passif réglé. Il peut donner droit à une déduction fiscale.

La micro-entreprise est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur : imposition au taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires (1% vente, 1,7% services, 2,2% BNC). Elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Les plafonds de CA ne doivent pas être dépassés.

La mise en sommeil (temporaire) permet à une société de suspendre son activité sans être dissoute, pour une durée maximale de 2 ans (3 ans pour les auto-entrepreneurs). Les obligations comptables et déclaratives allègent. La société conserve sa personnalité morale.

La modification de l'objet social change les activités déclarées de la société. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, une annonce légale et l'enregistrement au greffe. L'objet doit être suffisamment précis et déterminé.

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise assujettie à la TVA dans l'Union Européenne. Il est composé du code pays (FR) + clé informatique + SIREN. Il doit figurer sur les factures et est obligatoire pour les échanges intra-UE.

L'objet social définit l'activité (ou les activités) exercée par la société. Il est obligatoirement mentionné dans les statuts. Il détermine la compétence du CFE, le code APE, la convention collective et la couverture d'assurance. Il doit être licite et possible.

L'ouverture d'établissement secondaire est la création d'un lieu d'exploitation distinct du siège social. Elle nécessite une déclaration au CFE (modification) et l'attribution d'un SIRET spécifique. Le siège social reste inchangé, seul un nouveau lieu d'activité est créé.

Le partage est l'opération finale de la liquidation qui répartit le boni (ou le mali) entre les associés. Chaque associé reçoit une quote-part proportionnelle à sa participation au capital. Le partage doit être constaté par un procès-verbal de clôture de liquidation.

Les parts sociales représentent la part du capital social détenue par chaque associé dans une SARL ou une EURL. Elles sont nominatives (non négociables en bourse) et leur transfert est soumis à des formalités (agrément). Leur valeur nominale est fixée dans les statuts.

Le pas de porte (ou droit d'entrée) est une somme versée par un locataire commercial au propriétaire pour obtenir un bail commercial. Il rémunère la valeur du droit au bail. Il peut être assimilé à un supplément de loyer déductible des charges.

Le patrimoine affecté est un concept propre à l'entreprise individuelle. Il permet à l'entrepreneur de séparer une partie de son patrimoine personnel pour l'affecter à son activité professionnelle, offrant une protection limitée du patrimoine personnel. Une déclaration doit être déposée.

La personne morale est une entité juridique distincte de ses membres, dotée de la personnalité juridique. Elle a un patrimoine, un nom, un siège et peut agir en justice. Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI) sont des personnes morales, contrairement aux entreprises individuelles.

La personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique dès sa naissance. Elle possède un patrimoine, un nom et un domicile. L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce son activité en son nom propre, sans création de personne morale.

La perte de la moitié du capital social survient lorsque les capitaux propres tombent en dessous de la moitié du capital social. Le dirigeant doit alors convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois pour décider de la dissolution ou de la poursuite de l'activité.

Le président est la personne physique ou morale chargée de diriger une SAS ou une SASU. Nommé dans les statuts ou par décision des associés, il est le représentant légal de la société. La SAS offre une grande flexibilité dans l'organisation des pouvoirs, définie dans les statuts.

Le prévisionnel financier est un document qui estime les revenus et dépenses futurs de l'entreprise sur 3 ans : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement, bilan prévisionnel. Il est indispensable pour les demandes de prêt bancaire.

La provision est une constatation comptable d'une charge ou d'une perte future probable (litige, dépréciation de stock, créance douteuse). Elle permet d'enregistrer la charge dans l'exercice en cours, avant qu'elle ne soit certaine. Les provisions sont déductibles sous conditions.

Le procès-verbal de constitution est le document qui archive les décisions prises lors de l'assemblée constitutive de la société : nomination du dirigeant, désignation du commissaire aux apports, adoption des statuts. Il est obligatoire et doit être signé par les associés fondateurs.

La radiation est l'opération qui supprime définitivement une entreprise du registre où elle était immatriculée (RCS, RM, répertoire SIRENE). Elle marque la fin de l'existence légale de la société. Elle intervient après la clôture de liquidation ou suite à une cessation d'activité.

Le RBE est un registre tenu par le greffe qui recense les bénéficiaires effectifs des sociétés. Il vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La déclaration est obligatoire lors de l'immatriculation et doit être mise à jour en cas de modification.

Le RCS est le registre officiel tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'immatriculation au RCS est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales et les entreprises individuelles commerciales. Le numéro RCS est composé du SIREN de l'entreprise, précédé de la mention RCS + ville.

La réactivation est l'opération qui permet à une société mise en sommeil de reprendre son activité. Elle nécessite une déclaration de reprise d'activité au greffe et au CFE. Elle doit intervenir avant l'expiration du délai de mise en sommeil (2 ans).

La réduction de capital est l'opération par laquelle une société diminue son capital social, soit pour absorber des pertes, soit pour rembourser des associés. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire. Elle peut entraîner un rachat d'actions par la société.

Le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant qui présente la situation de la société : activité, résultats financiers, événements importants de l'exercice, perspectives. Il est présenté à l'assemblée générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes.

Le report à nouveau est un poste du passif du bilan qui enregistre les bénéfices non distribués des exercices précédents. Il peut être bénéficiaire (créditeur) ou déficitaire (débiteur). Il est affecté en même temps que le résultat de l'exercice lors de l'assemblée annuelle.

La réserve légale est une dotation obligatoire prélevée sur les bénéfices distribuables en SARL et SA (5% du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social). Elle vise à renforcer les capitaux propres. La SAS n'est pas soumise à cette obligation sauf statuts contraires.

La responsabilité limitée signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports au capital social. Leur patrimoine personnel est protégé. Ce principe s'applique en SARL, EURL, SAS, SASU et SA, contrairement à l'entreprise individuelle.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle donne droit aux allocations chômage. Elle nécessite un entretien, une convention et une homologation de l'administration.

La SA (Société Anonyme) est une société commerciale au capital divisé en actions, adaptée aux projets importants. Capital minimum : 37 000 €. Elle nécessite au moins 2 actionnaires (7 si cotée). Dirigée par un conseil d'administration ou un directoire. Commissaire aux comptes obligatoire.

La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée, adaptée aux PME. Capital minimum : 1 €. 2 à 100 associés. Dirigée par un gérant obligatoire. Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Fiscalité à l'IS par défaut.

La SAS est une société commerciale au capital divisé en actions, offrant une grande flexibilité statutaire. Capital minimum : 1 €. Au moins 2 actionnaires. Dirigée par un président. Le fonctionnement est librement organisé dans les statuts. Fiscalité à l'IS par défaut.

La SASU est une SAS à associé unique, idéale pour entreprendre seul avec une grande flexibilité statutaire. Capital minimum : 1 €. Dirigée par un président (souvent l'associé). Le président est assimilé-salarié. Fiscalité à l'IS par défaut, option IR possible.

La SCI est une société civile ayant pour objet la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier. Elle permet d'acquérir, gérer et transmettre des biens immobiliers à plusieurs. Capital minimum : 1 €. Gérée par un gérant. Fiscalité à l'IR par défaut, option IS possible.

Le siège social est l'adresse officielle et administrative de l'entreprise. Il détermine le tribunal de commerce compétent, le centre des impôts et la chambre de commerce rattachés. Il figure dans les statuts et peut être différent du lieu d'exploitation. Son transfert nécessite une formalité.

Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) est un numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise. Il identifie l'entreprise dans toutes ses démarches administratives et figure sur tous ses documents officiels.

Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est un numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise. Composé du SIREN (9 chiffres) suivi d'un NIC (5 chiffres). Une entreprise a autant de SIRET que d'établissements.

La SNC est une société commerciale dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Peu utilisée aujourd'hui en raison du risque élevé pour les associés. Fiscalité à l'IR par défaut.

Les statuts sont le document fondateur d'une société. Ils définissent les règles de fonctionnement, l'objet social, la répartition du capital, les pouvoirs des dirigeants et les modalités de prise de décision. Rédigés et signés par les associés, ils sont obligatoires pour l'immatriculation.

Le transfert de siège social modifie l'adresse administrative de la société. Il nécessite une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts, une annonce légale et l'enregistrement au greffe. Si le transfert se fait hors ressort du tribunal, les formalités sont plus lourdes.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Taux : 20% (standard), 10% (restauration, transport), 5,5% (produits de première nécessité), 2,1% (médicaments). Certaines entreprises bénéficient de la franchise en base.

L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme qui collecte les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle verse les prestations familiales et participe au financement de la protection sociale.