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Définition juridique
Gestion annuelle

Dépôt des comptes annuels

Vous envoyez vos comptes validés au greffe pour qu'ils soient consultables. C'est une transparence obligatoire pour tous les tiers intéressés.

Cas concret

Exemple : Sophie dépose ses comptes annuels au greffe avant la date limite du 31 juillet pour être en règle avec ses obligations.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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