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Définition juridique
Modification

Transfert de siège social

Vous déplacez l'adresse officielle de votre entreprise. Vous devez mettre à jour vos statuts et informer vos partenaires de ce changement.

Cas concret

Exemple : La société déménageant de Marseille à Aix, le transfert de siège social doit être acté par une assemblée générale.

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"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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