JA
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Définition juridique
Modification

Agrément

Vous choisissez les nouveaux associés entrants avec l'accord des membres déjà présents. C'est une sécurité pour garder le contrôle sur qui intègre votre capital.

Cas concret

Exemple : Pierre veut vendre ses parts, mais les statuts de la SARL exigent l'agrément des autres associés pour valider l'arrivée du nouvel acheteur.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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