JA
JuridiqueApps
Définition juridique
Modification

Cession de parts sociales

Vous transférez vos parts sociales d'une SARL à une autre personne. Ce transfert nécessite un écrit et doit souvent respecter les règles d'agrément des statuts.

Cas concret

Exemple : Sophie vend ses 50 parts de la SARL à son associé, l'acte de cession étant enregistré pour officialiser le changement de répartition.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

Besoin d'aide pour votre formalité ?

Un juriste dédié vous accompagne de A à Z.