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Définition juridique
Modification

Cession d'actions

Vous vendez vos titres de propriété dans une société par actions. Vous signez un contrat avec l'acquéreur pour formaliser ce transfert de parts.

Cas concret

Exemple : Clément cède ses 100 actions à Clara, formalisant ainsi la sortie de l'un et l'entrée de l'autre au capital de la SA.

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Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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