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Définition juridique
Création

Commissaire aux apports

Cet expert vérifie la valeur réelle des biens que vous apportez à la société. Il s'assure que votre évaluation n'est pas surévaluée pour protéger les autres associés.

Cas concret

Exemple : Pour l'apport d'un bâtiment à la SCI, un commissaire aux apports estime la valeur réelle du bien à 200 000 euros.

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Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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