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Définition juridique
Création

Annonce légale

Vous informez le public des changements majeurs de votre entreprise via un journal habilité. C'est une obligation légale pour assurer la transparence de vos activités.

Cas concret

Exemple : Marie publie une annonce légale dans le journal local pour officialiser le transfert de son siège social à Bordeaux.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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