Acte constitutif

C'est l'acte officiel qui donne vie à votre société. Il regroupe les règles de fonctionnement et les bases de votre projet d'entreprise.

Cas concret

Exemple : Sophie et Thomas décident de lancer leur agence de design, CréaDesign. Avant de démarrer, ils doivent rédiger l'acte constitutif, document fondamental qui donne vie à leur entreprise. Cet acte réunit les statuts signés le 15 mars 2024, le certificat de dépôt des fonds de 5 000 € déposés en banque, et la liste des bénéficiaires effectifs. En tant qu'avocat, je leur explique que cet acte est le socle de leur société. Il définit les règles du jeu : répartition des parts, nomination de Sophie comme gérante, et siège social fixé au 12 rue des Fleurs à Lyon. Une fois cet acte signé et déposé au greffe, CréaDesign obtient la personnalité juridique. Cela signifie que la société peut désormais signer des contrats en son nom propre, embaucher des salariés ou louer des bureaux. Sans cet acte formel et rigoureusement rédigé, leur projet ne serait qu'une simple idée sans existence légale. C'est l'acte fondateur qui permet aux créateurs de se lancer avec une sécurité juridique totale dès le premier jour.

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