JA
JuridiqueApps
Définition juridique
Gestion annuelle

Délibération

Vous prenez une décision commune lors d'une assemblée. Chaque choix voté par les associés devient une règle officielle pour la vie de la société.

Cas concret

Exemple : La délibération prise par les associés acte le changement de la date de clôture de l'exercice comptable.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

Besoin d'aide pour votre formalité ?

Un juriste dédié vous accompagne de A à Z.