Définition juridique
Modification
Clause d'agrément
Vous verrouillez l'entrée de nouveaux associés dans votre société. Vous gardez ainsi la main sur la composition de votre capital social.
Cas concret
Exemple : Grâce à la clause d'agrément, les associés de la SAS refusent l'entrée d'un investisseur inconnu au capital.
L'équipe juridique JuridiqueApps
Cas concret
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"Enfin clair !"
Léa · Cliente
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