Définition juridique
Création
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
C'est la base de données où vous déclarez les personnes qui contrôlent votre entreprise. Cette transparence permet de lutter contre les montages opaques.
Cas concret
Exemple : Lors de la création, Julie enregistre les bénéficiaires effectifs dans le RBE pour être en conformité avec la loi.
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Cas concret
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"Enfin clair !"
Léa · Cliente
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