Définition juridique
Création
Procès-verbal de constitution
Vous rédigez ce compte-rendu pour officialiser la création de votre société lors de la première assemblée. C'est une preuve juridique de vos décisions fondatrices.
Cas concret
Exemple : Le PV de constitution signé par les associés valide le nom, l'adresse et le capital de la nouvelle société.
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Cas concret
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