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Définition juridique
Comptabilité

Franchise en base de TVA

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas. C'est une option qui simplifie grandement votre comptabilité.

Cas concret

Exemple : Thomas, auto-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires reste sous le plafond annuel.

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Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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