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Définition juridique
Création

RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

C'est le registre public où toutes les sociétés sont inscrites. Si vous y figurez, c'est que votre entreprise est officiellement reconnue.

Cas concret

Exemple : La société de Thomas est bien immatriculée au RCS, ce qui rassure ses clients sur sa existence légale.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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