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Définition juridique
Création

Patrimoine affecté

Vous séparez vos biens pro de vos biens perso pour mieux vous protéger. Si votre affaire échoue, vos biens personnels restent en sécurité.

Cas concret

Exemple : En créant son patrimoine affecté, Thomas protège sa maison familiale en cas de difficultés de son entreprise.

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"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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