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Définition juridique
Création

Greffe du tribunal de commerce

C'est l'organisme qui gère le registre des entreprises. Vous y déposez tous vos actes importants pour les rendre opposables aux tiers.

Cas concret

Exemple : Lucas envoie son dossier de création au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis officiel.

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Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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