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Définition juridique
Création

Statuts

C'est le mode d'emploi de votre société. Vous y écrivez toutes les règles que les associés ont décidé de suivre ensemble.

Cas concret

Exemple : Avant de créer la SAS, Marc et Lucas rédigent leurs statuts pour préciser les règles de vente d'actions et de vote.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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