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Définition juridique
Comptabilité

Numéro de TVA intracommunautaire

C'est votre identifiant européen pour vos échanges commerciaux entre pays de l'UE. Il est essentiel pour vos achats et ventes hors de France.

Cas concret

Exemple : Pour acheter des composants en Allemagne, Marc communique son numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur.

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"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

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