JA
JuridiqueApps
Définition juridique
Modification

Clause d'inaliénabilité

Vous vous engagez à ne pas vendre vos parts pendant une durée précise. Cela stabilise la structure de votre capital social sur le long terme.

Cas concret

Exemple : Les trois fondateurs incluent une clause d'inaliénabilité de 3 ans pour garantir leur engagement commun dans le projet.

L'équipe juridique JuridiqueApps

Juriste de l'équipe JuridiqueApps

"Enfin clair !"

Léa · Cliente

Par nos juristes

Langage simple

En pratique

Ce terme est lié aux formalités suivantes :

Besoin d'aide pour votre formalité ?

Un juriste dédié vous accompagne de A à Z.