Attestation de domiciliation : tout savoir pour domicilier votre entreprise à votre domicile

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?

La domiciliation d'entreprise désigne l'adresse officielle de votre société, celle qui figure sur le Kbis et sur tous vos documents commerciaux. Cette adresse peut être :

• ▸Votre domicile personnel (domiciliation à domicile)
• ▸Un local commercial loué ou acheté
• ▸Une société de domiciliation commerciale
• ▸Les locaux d'un incubateur ou pépinière d'entreprises

La domiciliation à domicile est de loin la plus choisie par les créateurs d'entreprise, notamment en début d'activité. Elle est 100% légale sous certaines conditions.

L'attestation de domiciliation : à quoi ça sert ?

Lorsque vous immatriculez votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le greffe du tribunal de commerce vous demande de justifier votre adresse de domiciliation.

Pour une domiciliation à domicile, la pièce justificative est l'attestation de domiciliation (également appelée autorisation de domiciliation ou attestation de mise à disposition d'un local). Ce document est rédigé et signé par le dirigeant lui-même.

Conditions pour domicilier son entreprise à son domicile

Vous êtes propriétaire

C'est la situation la plus simple. Vous pouvez domicilier votre société à votre adresse personnelle sans restriction de durée, à condition :

• ▸Que votre règlement de copropriété ne l'interdise pas explicitement
• ▸Que l'activité n'engendre pas de nuisances pour le voisinage
• ▸Qu'il n'y ait pas de réception de clientèle ou de marchandises

Vous êtes locataire

Vous pouvez domicilier votre société à votre adresse si :

• ▸Votre bail d'habitation ne l'interdit pas explicitement (un bail ne contenant aucune clause à ce sujet autorise la domiciliation)
• ▸Vous n'exercez aucune activité commerciale dans les locaux
• ▸Vous ne recevez pas de clientèle

En cas de doute, lisez attentivement votre bail. Certains propriétaires ou syndics de copropriété refusent la domiciliation commerciale même en l'absence de clause explicite.

Durée de la domiciliation à domicile

Depuis la loi PACTE de 2019, la domiciliation à son domicile est possible sans limitation de durée pour les dirigeants exerçant en tant que personnes physiques (auto-entrepreneurs, EI). Pour les personnes morales (SARL, SAS, etc.), la durée est de 5 ans si les dispositions légales ou le bail de l'immeuble s'y opposent après cette période.

Ce que doit contenir l'attestation

L'attestation de domiciliation doit mentionner :

• ▸Les coordonnées complètes du dirigeant (nom, prénom, adresse)
• ▸La dénomination sociale de la société
• ▸Le numéro SIREN (si la société est déjà immatriculée ; à laisser vide pour une création)
• ▸L'adresse de domiciliation (identique au domicile du dirigeant)
• ▸La forme juridique de la société
• ▸La date de prise d'effet de la domiciliation
• ▸La signature manuscrite du dirigeant

Quand faut-il renouveler l'attestation ?

Vous devez fournir une nouvelle attestation si :

• ▸Vous déménagez (changement d'adresse du siège social)
• ▸La durée de domiciliation autorisée expire
• ▸Votre situation change (vous devenez propriétaire après avoir été locataire)

Un changement d'adresse de siège social nécessite une modification des statuts et une déclaration au greffe. C'est une formalité que nos juristes gèrent.

Alternatives à la domiciliation à domicile

Si votre bail vous interdit la domiciliation ou si vous souhaitez séparer vie professionnelle et personnelle :

• ▸Société de domiciliation : à partir de 15-30 €/mois, vous obtenez une adresse professionnelle dans un quartier d'affaires
• ▸Pépinière ou incubateur : souvent subventionné, idéal pour les startups
• ▸Espace de coworking : certains proposent des services de domiciliation

Téléchargez notre modèle gratuit d'attestation de domiciliation

Notre modèle est conforme aux exigences des greffes de France. Il vous suffit de le compléter avec vos informations et de le signer.

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