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Attestation de domiciliation

L'attestation de domiciliation est un document officiel qui permet à un dirigeant de domicilier son entreprise à son domicile personnel. Elle est exigée par le greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Points clés

  • Exigée par le greffe lors de l'immatriculation
  • Valable pour tous types de sociétés (SAS, SARL, EURL, SCI…)
  • À renouveler si changement de situation
  • Doit être signée par le dirigeant

Quand est-elle obligatoire ?

Vous devez fournir une attestation de domiciliation dès lors que vous souhaitez enregistrer l'adresse de votre société à votre domicile personnel. C'est une pratique très courante pour les créateurs d'entreprise qui démarrent sans local commercial. Cette possibilité est ouverte pour une durée illimitée dans les cas prévus par la loi PACTE, ou pour une durée maximum de 5 ans dans d'autres situations selon les règlements de copropriété ou le bail.

Ce que doit contenir l'attestation

L'attestation doit mentionner les coordonnées complètes du dirigeant, la dénomination sociale de la société, son numéro SIREN (si déjà immatriculée), l'adresse de domiciliation, et la signature du dirigeant. Notre modèle inclut toutes ces mentions dans un format conforme aux exigences des greffes. Il est à joindre au dossier de création ou de modification d'adresse.

Attention : locataire ou propriétaire ?

Si vous êtes locataire, vérifiez que votre bail d'habitation n'interdit pas explicitement la domiciliation d'une entreprise. En règle générale, la domiciliation est autorisée à condition que l'activité n'engendre pas de nuisances ou de réception de clientèle à votre domicile. Si votre règlement de copropriété l'interdit, vous devrez passer par une société de domiciliation commerciale.

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