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8 min de lecture 9 novembre 2026

Opter pour l'impôt sur le revenu en SAS : ce que ça change vraiment

La SAS peut opter temporairement pour l'impôt sur le revenu sous conditions strictes. Voici ce que cette option change concrètement pour le dirigeant.

Hermann Ballié

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Opter pour l'impôt sur le revenu en SAS : ce que ça change vraiment

Opter pour l'impôt sur le revenu en SAS : ce que ça change vraiment

Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est le régime fiscal qui s'applique automatiquement dès l'immatriculation, sans aucune formalité particulière. Pourtant, le Code général des impôts ouvre une possibilité souvent méconnue des créateurs : opter temporairement pour l'impôt sur le revenu, à condition de remplir un ensemble de critères cumulatifs précis. Cette option peut modifier en profondeur la fiscalité du président, le traitement de ses revenus et sa protection sociale.

Cet article expose les conditions à remplir pour accéder à ce régime dérogatoire, ce qu'il change concrètement sur la rémunération et les dividendes, et pourquoi le choix entre IR et IS dans une SAS mérite une réflexion sérieuse avant la création.

Qu'est-ce que l'option IR pour une SAS ?

L'option pour l'impôt sur le revenu est prévue à l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Elle permet à une SAS de ne pas être imposée au niveau de la société, mais de faire remonter le résultat directement dans la déclaration personnelle des associés, à proportion de leurs droits dans le capital. Ce mécanisme, souvent désigné sous le terme de transparence fiscale, est celui qui s'applique naturellement aux sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif.

Dans une SAS à l'IR, ce n'est plus la société qui paie l'impôt sur son bénéfice. Chaque associé intègre sa quote-part du résultat dans son revenu imposable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si l'activité est commerciale, ou des bénéfices non commerciaux pour les activités libérales. Le taux d'imposition dépend donc du taux marginal de chaque associé, et non d'un taux d'IS fixe.

Cette option est strictement temporaire : elle ne peut pas excéder cinq exercices consécutifs. À l'issue de cette période, la société bascule automatiquement et définitivement vers l'IS. Il n'existe aucune possibilité de renouvellement ni de prolongation.

Quelles conditions faut-il remplir pour opter ?

L'accès à l'option IR est subordonné à des conditions cumulatives fixées par l'article 239 bis AB du CGI. La SAS doit être créée depuis moins de cinq ans à la date où l'option est exercée. Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclut les sociétés holding pures dont l'unique objet est la gestion de participations.

La société doit également employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à dix millions d'euros. Ces seuils correspondent à ceux de la petite entreprise au sens communautaire. Elle ne doit pas être cotée en bourse et ses titres ne doivent pas être détenus à plus de cinquante pour cent par des personnes morales soumises à l'IS, ni à plus de cinquante pour cent par des non-résidents.

Enfin, l'option doit être exercée à l'unanimité des associés. Cette condition est souvent la plus contraignante en pratique : un seul associé réticent suffit à bloquer l'option, ce qui rend ce régime difficile à mettre en place dans des structures avec de nombreux actionnaires aux situations fiscales personnelles différentes.

Quels effets sur la rémunération du président ?

Dans une SAS à l'IS, le président perçoit une rémunération qui est déductible du résultat imposable de la société. Cette rémunération est imposée entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires, avec application de l'abattement forfaitaire de dix pour cent pour frais professionnels. Sur le plan des charges sociales, le président assimilé salarié cotise au régime général de la sécurité sociale sur sa rémunération.

Dans une SAS à l'IR, la logique est radicalement différente. La rémunération versée au président n'est déductible du résultat que s'il est associé et que les statuts ou une décision collective le prévoient expressément. Dans le cas contraire, le résultat remonte en totalité dans le revenu imposable des associés à proportion de leurs parts, que le président ait perçu une rémunération ou non. Si le président n'est pas associé, sa rémunération reste déductible comme une charge ordinaire.

Cela signifie qu'un président associé d'une SAS à l'IR peut se retrouver imposé sur un bénéfice qu'il n'a pas encaissé personnellement, simplement parce qu'il détient des parts. Ce phénomène d'imposition sans trésorerie correspondante est l'un des principaux inconvénients de l'option IR, en particulier dans les phases de croissance où la société réinvestit ses bénéfices sans les distribuer.

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Quels effets sur les dividendes ?

À l'IS, les dividendes versés par une SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de trente pour cent, qui comprend douze virgule huit pour cent d'impôt sur le revenu et dix-sept virgule deux pour cent de prélèvements sociaux. Le président assimilé salarié n'est pas soumis aux cotisations sociales sur ses dividendes, ce qui constitue l'un des avantages reconnus de la SAS pour l'optimisation de la rémunération.

À l'IR, la notion même de dividende disparaît. Puisque le résultat est directement imposé entre les mains des associés dès la clôture de l'exercice, toute distribution ultérieure de bénéfices déjà imposés ne génère pas de nouvelle imposition. En revanche, la quote-part de résultat attribuée à chaque associé est soumise aux prélèvements sociaux au taux de dix-sept virgule deux pour cent en tant que revenus du patrimoine, en plus de l'impôt sur le revenu au taux marginal de l'associé.

Pour un associé dont le taux marginal d'imposition est faible, notamment en phase de démarrage avec des revenus modestes, l'IR peut se révéler plus avantageux qu'un IS à quinze pour cent sur les premiers 42 500 euros de bénéfice, à condition que les bénéfices restent mesurés. Dès que les résultats augmentent et que le taux marginal de l'associé dépasse trente pour cent, la comparaison s'inverse nettement en faveur de l'IS.

Quels effets sur la protection sociale du président ?

Le statut social du président de SAS est celui d'assimilé salarié, qu'il soit à l'IS ou à l'IR. Il relève du régime général de la sécurité sociale pour sa protection maladie, sa retraite et la prévoyance, mais ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Ce statut ne change pas avec l'option IR.

Ce qui change en revanche, c'est l'assiette des cotisations sociales. À l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération effectivement versée. À l'IR, si la quote-part de résultat attribuée au président associé est requalifiée comme rémunération par l'administration, les cotisations pourraient porter sur des sommes plus larges. En pratique, la quote-part de bénéfice d'un associé de SAS n'est pas soumise aux cotisations sociales du régime général mais aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ce qui préserve le niveau de charges sociales.

Toutefois, l'absence de rémunération déclarée dans une SAS à l'IR peut créer des difficultés pour valider des trimestres de retraite ou justifier d'une affiliation continue au régime général. Un président qui ne se verse aucun salaire et qui tire uniquement ses revenus de la transparence fiscale de la société devra s'assurer qu'il cotise suffisamment pour préserver ses droits sociaux.

Comment exercer l'option et dans quel délai ?

L'option doit être notifiée au service des impôts dont dépend la société avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer. Pour une société créée en début d'année civile, cela signifie que l'option doit être exercée avant la fin du mois de mars pour s'appliquer dès le premier exercice. Ce délai est strict et son non-respect entraîne le report de l'option à l'exercice suivant.

La notification doit être accompagnée de l'accord exprès et unanime de tous les associés, ce qui nécessite généralement une décision collective formalisée dans un procès-verbal ou une décision écrite signée par l'ensemble des actionnaires. Il n'existe pas de formulaire officiel spécifique, mais la notification doit mentionner l'identité de la société, les coordonnées des associés et leur accord explicite.

La sortie de l'option avant le terme des cinq exercices est également possible, par renonciation notifiée au service des impôts. Mais cette renonciation est définitive : une société qui sort de l'option IR avant son terme ne peut pas y revenir.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les créateurs de SAS dans la rédaction de leurs statuts et dans les formalités d'immatriculation, en tenant compte des choix fiscaux opérés dès la création. Si vous envisagez d'opter pour l'IR dès le premier exercice, nos équipes vous guident pour formaliser l'accord des associés et constituer un dossier complet. Pour toute modification ultérieure des statuts ou formalités auprès du greffe, JuridiqueApps prend en charge l'ensemble des démarches en ligne.

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