Franchise en base de TVA : fonctionnement et seuils
La franchise en base de TVA dispense certaines entreprises de collecter et déclarer la TVA. Voici comment ce régime fonctionne, qui peut en bénéficier et quelles obligations s'appliquent.
Hermann Ballié
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Franchise en base de TVA : fonctionnement et seuils
Lorsqu'une entreprise démarre ou réalise un chiffre d'affaires modeste, la gestion de la TVA peut représenter une charge administrative significative. Le législateur a prévu un dispositif permettant aux petites structures d'en être dispensées : la franchise en base de TVA, régie par l'article 293 B du Code général des impôts. Ce régime est souvent mal compris par les dirigeants, notamment en ce qui concerne ses conditions d'application, ses limites et ses conséquences concrètes sur la facturation.
Cet article explique ce qu'est la franchise en base de TVA, quels seuils s'appliquent selon l'activité, comment basculer d'un régime à l'autre et quelles précautions prendre pour éviter les erreurs de facturation ou les rappels de l'administration fiscale.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui dispense l'entreprise qui en bénéficie de collecter la TVA sur ses ventes et prestations, et corrélativement de la déclarer auprès de l'administration fiscale. Concrètement, l'entreprise facture ses clients hors taxe, sans appliquer de TVA, et ne reverse rien à l'État à ce titre.
Ce régime s'applique de plein droit, sans démarche particulière, dès lors que l'entreprise respecte les seuils de chiffre d'affaires prévus par la loi. Il ne constitue pas un avantage à solliciter expressément : l'entreprise en bénéficie automatiquement tant qu'elle remplit les conditions. En contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats et charges, ce qui constitue l'inconvénient principal du régime pour les activités nécessitant des investissements importants.
La franchise en base s'applique aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. La forme juridique n'est pas un critère déterminant : c'est uniquement le niveau du chiffre d'affaires réalisé qui conditionne l'éligibilité au régime.
Quels sont les seuils applicables en 2026 ?
Les seuils de la franchise en base de TVA varient selon la nature de l'activité exercée. Pour les activités de vente de marchandises, de restauration et de fourniture de logement, le seuil principal est fixé à 85 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe par an. Pour les prestations de services et les activités libérales, ce seuil est abaissé à 37 500 euros.
Le législateur a également prévu des seuils de tolérance, appelés seuils majorés, qui permettent de conserver le bénéfice de la franchise en base pendant l'année de dépassement si celui-ci reste limité. Pour les ventes, ce seuil majoré est de 93 500 euros, et pour les prestations de services, de 41 250 euros. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil principal sans atteindre le seuil majoré, l'entreprise conserve la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et bascule dans le régime réel au 1er janvier suivant.
En revanche, si le chiffre d'affaires franchit le seuil majoré en cours d'année, la perte de la franchise est immédiate : l'entreprise doit commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Cette règle est souvent méconnue et peut entraîner des rappels de TVA si l'entreprise continue à facturer hors taxe après avoir dépassé ce second seuil. Il convient donc de surveiller son chiffre d'affaires tout au long de l'année, en particulier à l'approche de ces seuils.
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Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
L'entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est soumise à une obligation formelle stricte : elle doit faire figurer sur chacune de ses factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention est impérative et son absence peut entraîner des difficultés en cas de contrôle fiscal, voire une requalification de la facture.
L'absence de TVA sur les factures peut surprendre certains clients professionnels habitués à récupérer la taxe sur leurs achats. Pour un client assujetti à la TVA, acheter auprès d'un fournisseur sous franchise en base est neutre fiscalement puisqu'aucune TVA n'est facturée, mais le client ne peut pas non plus exercer de droit à déduction. Ce point mérite d'être expliqué clairement dans la relation commerciale pour éviter toute incompréhension.
L'entreprise en franchise en base ne doit jamais faire apparaître une ligne TVA sur ses factures, même à taux zéro. Mentionner une TVA à 0 % serait une erreur juridique : la franchise n'est pas un taux, c'est une dispense de collecte. Toute TVA mentionnée sur une facture est due à l'État, qu'elle soit ou non collectée auprès du client, conformément à l'article 283 du CGI.
Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Oui, une entreprise éligible à la franchise en base peut choisir d'y renoncer et d'opter volontairement pour un régime réel de TVA, simplifié ou normal. Cette option peut être intéressante dans plusieurs situations concrètes.
Premièrement, si l'entreprise réalise des investissements importants, notamment à sa création, l'option pour la TVA lui permet de récupérer la taxe payée sur ses achats et ses immobilisations. Le crédit de TVA ainsi généré peut représenter une somme significative, surtout dans les activités nécessitant du matériel professionnel ou des locaux aménagés.
Deuxièmement, si l'entreprise travaille principalement avec des clients professionnels assujettis à la TVA, la facturation avec TVA n'alourdit pas leur coût réel puisqu'ils récupèrent la taxe. Dans ce contexte, l'option pour la TVA ne présente pas d'inconvénient commercial et permet à l'entreprise de bénéficier du droit à déduction sur ses propres achats. L'option s'exerce auprès du service des impôts des entreprises et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est valable pour une durée minimale de deux ans.
Quels risques en cas de mauvaise application du régime ?
Les conséquences d'une mauvaise application de la franchise en base peuvent être significatives. Si une entreprise continue à facturer sans TVA alors qu'elle a dépassé le seuil majoré, l'administration fiscale peut réclamer la TVA qui aurait dû être collectée, augmentée des intérêts de retard et éventuellement d'une majoration pour manquement délibéré.
Dans ce cas, l'entreprise supporte seule le coût de la régularisation, car elle ne peut généralement pas réclamer la TVA à ses clients a posteriori, notamment lorsque les factures sont acquittées et que les relations commerciales sont terminées. Le dirigeant doit donc être particulièrement attentif au suivi mensuel de son chiffre d'affaires dès qu'il approche des seuils légaux.
À l'inverse, une entreprise qui applique la TVA alors qu'elle est encore éligible à la franchise ne commet pas d'infraction à proprement parler, mais se soumet inutilement à des obligations déclaratives et à un régime plus contraignant. Si cette situation résulte d'une option volontaire, elle est parfaitement régulière. Si elle résulte d'une erreur, une régularisation est possible mais nécessite des démarches administratives spécifiques.
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