Charges déductibles en SAS : ce que vous pouvez vraiment passer en frais
Toutes les dépenses d'une SAS ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Voici les règles à connaître pour optimiser vos charges sans risquer un redressement.
Hermann Ballié
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Charges déductibles en SAS : ce que vous pouvez vraiment passer en frais
Pour un dirigeant de SAS soumise à l'impôt sur les sociétés, la question de la déductibilité des charges est au cœur de la gestion comptable et fiscale quotidienne. Chaque dépense engagée par la société peut potentiellement réduire le résultat imposable, et donc l'impôt à payer. Mais l'administration fiscale pose des conditions précises, et certaines erreurs peuvent conduire à un redressement lors d'un contrôle fiscal.
Cet article détaille les conditions générales de déductibilité, les principales catégories de charges admises, les dépenses systématiquement rejetées par le fisc, et les points de vigilance spécifiques à la SAS, notamment concernant la rémunération du président et les avantages en nature.
Quelles sont les conditions générales pour qu'une charge soit déductible ?
Le Code général des impôts, notamment son article 39, pose trois conditions cumulatives pour qu'une dépense soit admise en déduction du résultat fiscal d'une société. La charge doit être engagée dans l'intérêt de l'exploitation, elle doit se traduire par une diminution de l'actif net de la société, et elle doit être appuyée par des justificatifs probants.
La notion d'intérêt de l'exploitation est centrale. Une dépense personnelle du dirigeant, même refacturée à la société, ne remplit pas cette condition. L'administration fiscale vérifie régulièrement la réalité et le caractère professionnel des charges déduites, en particulier lors des contrôles portant sur les petites et moyennes structures.
La condition de justification implique de conserver toutes les factures, contrats, notes de frais et tout document attestant la réalité de la dépense et son lien avec l'activité. Une charge sans justificatif est une charge réintégrée dans le résultat imposable lors d'un contrôle, ce qui entraîne un supplément d'impôt assorti de pénalités et d'intérêts de retard.
Quelles charges courantes sont pleinement déductibles ?
Les charges les plus classiques sont les loyers commerciaux et les charges locatives liées aux locaux professionnels, les salaires et charges sociales des employés, les achats de matières premières et marchandises, les honoraires versés aux prestataires extérieurs tels que l'expert-comptable, l'avocat ou le consultant, ainsi que les primes d'assurance professionnelle.
Les dépenses de communication et de publicité directement liées à l'activité commerciale de la société sont également déductibles : création de site internet, campagnes publicitaires, frais de salon professionnel. Ces charges sont admises dès lors qu'elles sont engagées dans le but de développer le chiffre d'affaires de la société.
Les frais de déplacement professionnels, les frais de représentation et les repas d'affaires sont déductibles sous conditions. Pour les repas avec des clients ou partenaires, la déductibilité est admise à condition que le caractère professionnel soit démontrable et que la dépense reste raisonnable au regard du secteur d'activité et de la taille de la société.
Comment traiter la rémunération du président de SAS ?
Dans une SAS, le président est assimilé salarié sur le plan social. Sa rémunération est versée sous forme de salaire et est intégralement déductible du résultat fiscal de la société, à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive au regard des fonctions exercées et des usages du secteur.
L'administration fiscale dispose du pouvoir de réintégrer dans le résultat imposable la part de rémunération qu'elle jugerait excessive, sur le fondement de l'article 39-1-1° du CGI. Ce risque est plus théorique que pratique pour les PME, mais il existe et justifie de documenter les fonctions réellement exercées par le président, surtout lorsque celui-ci est également associé majoritaire.
Les cotisations sociales patronales versées au titre de la rémunération du président sont également déductibles du résultat fiscal. En revanche, les dividendes versés au président-associé ne constituent pas une charge pour la société : ils sont prélevés sur le résultat après impôt et n'ont donc aucun effet sur la base taxable à l'IS.
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Quels sont les frais de véhicule déductibles en SAS ?
Lorsqu'un véhicule est inscrit à l'actif de la société, les charges liées à son utilisation professionnelle sont en principe déductibles : carburant, entretien, assurance, et amortissement du véhicule lui-même. Toutefois, la taxe sur les véhicules de sociétés, dite TVS, s'applique aux véhicules de tourisme détenus ou utilisés par la société et constitue elle-même une charge déductible.
Lorsque le dirigeant utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société, celle-ci peut lui rembourser des indemnités kilométriques calculées selon le barème fiscal publié chaque année par l'administration. Ces remboursements sont déductibles pour la société et non imposables pour le bénéficiaire, dans la limite des montants résultant de l'application du barème.
La TVA sur les véhicules de tourisme est en revanche non récupérable, quelle que soit l'utilisation professionnelle du véhicule. Cette règle de non-déductibilité de la TVA est distincte de la déductibilité fiscale des charges, et beaucoup de dirigeants confondent les deux mécanismes lors de la mise en place de leur comptabilité.
Quelles dépenses sont systématiquement exclues de la déduction ?
Certaines charges sont expressément exclues de la déductibilité par le CGI, quelle que soit leur réalité ou leur lien avec l'activité. Les amendes et pénalités infligées par une autorité administrative ou judiciaire ne sont jamais déductibles : l'idée est que la société ne doit pas pouvoir atténuer l'effet dissuasif d'une sanction en la répercutant sur l'impôt.
Les dépenses somptuaires font également l'objet d'une exclusion partielle ou totale. Les charges liées à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance ou aux yachts sont réputées étrangères à l'intérêt de l'exploitation, sauf à démontrer qu'elles sont directement nécessaires à l'activité, ce qui est rarement admis en pratique.
Les dépenses à caractère personnel du dirigeant, même si elles transitent par le compte bancaire de la société, sont réintégrées dans le résultat imposable et peuvent en outre être requalifiées en revenus distribués, avec les conséquences fiscales et sociales que cela implique pour le dirigeant lui-même.
Quels sont les risques en cas de charges indûment déduites ?
Lors d'un contrôle fiscal, l'inspecteur peut réintégrer dans le résultat imposable toute charge qui ne satisfait pas aux conditions légales de déductibilité. La société se voit alors réclamer le supplément d'impôt sur les sociétés correspondant, assorti d'un intérêt de retard fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et éventuellement d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.
Si les charges rejetées correspondent à des dépenses personnelles du dirigeant, l'administration peut également procéder à une imposition des sommes concernées entre les mains du dirigeant en tant que revenus distribués, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon l'option retenue.
Ces risques justifient de tenir une comptabilité rigoureuse, de conserver tous les justificatifs pendant au moins six ans, et de soumettre régulièrement la politique de frais de la société à un regard externe, notamment via un expert-comptable ou un logiciel comptable paramétré selon les règles fiscales en vigueur.
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