Peut-on garder une société sans chiffre d’affaires pendant plusieurs années ?

Peut-on garder une société sans chiffre d'affaires pendant plusieurs années ?

C'est une question que beaucoup d'entrepreneurs se posent. Vous avez créé votre société il y a quelques mois ou quelques années, mais elle ne génère aucun chiffre d'affaires. Peut-on la garder sans rien faire ? Y a-t-il des obligations à respecter même sans activité ? Risque-t-on des sanctions ?

La réponse courte est oui, il est tout à fait possible de garder une société sans chiffre d'affaires pendant plusieurs années. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'on peut tout ignorer. Une société inactive reste une société à part entière avec des obligations précises à respecter.

Une société inactive reste juridiquement vivante

C'est le point le plus important à comprendre. Une société qui ne génère aucun chiffre d'affaires n'est pas une société dissoute. Elle continue d'exister juridiquement tant que les formalités de dissolution et de radiation n'ont pas été accomplies.

Cela signifie que la société garde son numéro SIREN, son Kbis, ses statuts et son existence légale. Elle peut à tout moment reprendre une activité, signer des contrats ou embaucher des salariés. Mais elle reste aussi soumise à l'ensemble de ses obligations administratives, fiscales et sociales.

Les obligations qui persistent même sans activité

Beaucoup d'entrepreneurs pensent à tort que l'absence d'activité dispense de toute obligation. C'est une erreur qui peut coûter très cher. Voici les principales obligations qui subsistent même lorsque la société ne réalise aucun chiffre d'affaires.

Les déclarations fiscales restent obligatoires

Même sans chiffre d'affaires, la société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales chaque année. Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, cela signifie déposer une liasse fiscale avec un bilan et un compte de résultat, même si tous les chiffres sont à zéro. Pour une société soumise à la TVA, des déclarations de TVA doivent également être déposées, même si elles sont nulles.

Ne pas déposer ces déclarations expose la société à des pénalités de retard et à des intérêts qui peuvent s'accumuler rapidement sur plusieurs années.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Toutes les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année, quelle que soit leur activité. Cette obligation s'applique même lorsque la société est totalement inactive. Le non-dépôt des comptes peut entraîner des injonctions de la part du greffe, des amendes et dans certains cas une radiation d'office de la société.

L'assemblée générale annuelle

Dans une SARL, une SAS ou toute autre forme de société, les associés doivent se réunir en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Cette obligation existe même si les comptes ne montrent aucune activité. Le procès-verbal de cette assemblée doit être conservé dans les registres de la société.

Les cotisations sociales minimales du dirigeant

C'est souvent la mauvaise surprise pour les dirigeants de sociétés inactives. Le gérant majoritaire d'une SARL est soumis à des cotisations sociales minimales même s'il ne se verse aucune rémunération. Ces cotisations minimales permettent de maintenir une couverture sociale de base mais représentent un coût annuel à ne pas négliger.

Le président de SASU, lui, n'est pas soumis à ces cotisations minimales s'il ne se verse aucune rémunération. C'est l'un des avantages de la SASU pour les sociétés en sommeil.

La mise en sommeil : une option officielle

Si vous souhaitez suspendre temporairement l'activité de votre société sans la fermer définitivement, il existe une procédure officielle appelée la mise en sommeil. Cette démarche permet de déclarer officiellement que la société cesse temporairement son activité, tout en la conservant immatriculée.

La mise en sommeil doit être déclarée auprès du guichet unique dans un délai d'un mois à compter de la cessation d'activité. Elle est mentionnée sur le Kbis de la société. La mise en sommeil peut durer jusqu'à deux ans. Au-delà de ce délai, le greffe peut radier la société d'office si aucune reprise d'activité n'a été déclarée.

Même en mise en sommeil, les obligations déclaratives fiscales et le dépôt des comptes annuels restent obligatoires.

Quelle différence entre une société dormante et une société en mise en sommeil ?

Dans le langage courant, on parle souvent de société dormante pour désigner une société qui ne génère aucune activité. La mise en sommeil est simplement la démarche officielle qui permet de déclarer cet état auprès des administrations. Une société peut être dormante de fait sans avoir accompli les formalités de mise en sommeil. Mais dans ce cas, elle reste théoriquement considérée comme active aux yeux des administrations.

Combien de temps peut-on garder une société inactive ?

Il n'existe pas de limite légale précise sur la durée pendant laquelle une société peut rester inactive, à condition de respecter ses obligations annuelles. En pratique, des sociétés peuvent rester dormantes pendant plusieurs années sans problème, à condition de continuer à déposer leurs comptes et leurs déclarations fiscales.

En revanche, si la société a été créée pour une durée déterminée précisée dans les statuts, elle sera automatiquement dissoute à l'expiration de cette durée, sauf prolongation décidée par les associés.

Les risques d'une société abandonnée sans formalités

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus dangereuse. Beaucoup d'entrepreneurs qui cessent leur activité pensent qu'il suffit de ne plus rien faire pour que la société disparaisse d'elle-même. C'est faux.

Une société abandonnée sans formalités continue d'accumuler des obligations non remplies. Les déclarations fiscales non déposées génèrent des pénalités. Les comptes non déposés au greffe entraînent des injonctions. L'administration fiscale peut effectuer des redressements. Et le dirigeant reste personnellement responsable de ces manquements.

Dans certains cas graves, le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des dettes de la société si les manquements sont suffisamment importants.

Faut-il fermer la société ou la garder en sommeil ?

C'est une question stratégique qui dépend de votre situation personnelle et de vos projets futurs. Garder la société en sommeil est pertinent si vous envisagez de reprendre l'activité dans un avenir raisonnablement proche, si la société a une valeur patrimoniale ou des actifs à conserver, ou si vous souhaitez éviter les frais et les délais d'une nouvelle création en cas de reprise.

Fermer définitivement la société est plus adapté si vous n'avez aucun projet de reprise d'activité, si les coûts de maintien de la société sont supérieurs à sa valeur, ou si vous souhaitez clarifier votre situation administrative et fiscale.

Pourquoi se faire accompagner pour gérer une société inactive ?

Les obligations d'une société inactive sont souvent mal connues. Beaucoup d'entrepreneurs découvrent tardivement qu'ils ont accumulé des retards de déclaration ou des pénalités pendant plusieurs années. Un accompagnement permet de faire le point sur la situation réelle de la société, de régulariser les éventuels retards et de choisir la meilleure stratégie selon vos projets.

Conclusion

Garder une société sans chiffre d'affaires pendant plusieurs années est tout à fait possible mais ne dispense pas des obligations annuelles. Déclarations fiscales, dépôt des comptes au greffe, assemblée générale annuelle : ces obligations persistent même en l'absence totale d'activité. La mise en sommeil est la démarche officielle pour déclarer l'inactivité de la société. Et si vous n'avez aucun projet de reprise, il vaut mieux fermer proprement la société plutôt que de l'abandonner sans formalités.

L'équipe JuridiqueApps vous accompagne pour gérer votre société dormante, accomplir les formalités de mise en sommeil ou organiser la fermeture définitive de votre société.