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8 min de lecture 14 novembre 2026

Fermer ou mettre en sommeil son activité d'artisan du BTP

Artisan du BTP, vous hésitez entre radiation et mise en sommeil ? Voici comment choisir, les étapes à suivre et les conséquences sociales et fiscales.

Hermann Ballié

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Fermer ou mettre en sommeil son activité d'artisan du BTP

Fermer ou mettre en sommeil son activité d'artisan du BTP

Un artisan du BTP qui traverse une période creuse, qui envisage une reconversion ou qui souhaite simplement suspendre son activité quelques mois fait face à un choix structurant : fermer définitivement ou mettre son activité en pause. Ces deux options n'ont pas les mêmes effets juridiques, fiscaux et sociaux, et le mauvais choix peut coûter cher, notamment en cotisations sociales indues ou en perte de droits acquis.

Cet article expose les critères qui permettent de choisir entre la radiation et la mise en sommeil, les étapes concrètes de chaque procédure, le sort des contrats en cours et du véhicule professionnel, ainsi que les conséquences sociales et fiscales à anticiper.

Radiation ou mise en sommeil : comment choisir ?

La mise en sommeil est une option réservée aux sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU) et aux artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) sous forme de société. Elle consiste à déclarer officiellement la cessation temporaire d'activité tout en maintenant la structure juridique. La société continue d'exister, conserve son numéro SIREN, ses statuts, ses éventuels comptes bancaires professionnels, et peut reprendre son activité à tout moment sans avoir à se réimmatriculer.

La radiation, en revanche, met fin définitivement à l'existence de l'entreprise ou de la société. Pour un artisan exerçant en nom propre, elle correspond à la cessation définitive d'activité avec suppression de son inscription au RNE. Pour une société, elle intervient au terme d'une procédure de dissolution puis de liquidation amiable. Une fois radié, il n'est pas possible de « réactiver » la même entité juridique : il faudra créer une nouvelle structure si l'activité reprend un jour.

Pour un artisan du BTP, la mise en sommeil est pertinente lorsque l'arrêt est temporaire, que des chantiers sont susceptibles de reprendre, ou que la structure a une valeur patrimoniale (clientèle, contrats cadres, agréments). La radiation s'impose lorsque l'arrêt est définitif, que la situation financière de la société est saine et que le dirigeant ne souhaite plus supporter les coûts de maintien d'une structure inactive.

Les étapes de la mise en sommeil pour un artisan du BTP

Pour une société (SARL, SAS), la mise en sommeil se déclare auprès du guichet unique des formalités d'entreprises (le Guichet des Entreprises, anciennement INPI). La décision doit être prise par le dirigeant et déclarée dans un délai d'un mois suivant la cessation temporaire d'activité. Aucune assemblée générale n'est légalement requise pour une SASU ou une EURL, mais une décision écrite de l'associé unique est recommandée pour dater officiellement l'arrêt.

Une publication dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour les sociétés soumises au régime des sociétés commerciales. La mise en sommeil est ensuite inscrite au RCS et au RNE. La société doit continuer à déposer ses comptes annuels, même si le chiffre d'affaires est nul, et à s'acquitter de certaines obligations fiscales comme la CFE (sauf exonération) ou la déclaration de résultat.

La mise en sommeil peut durer au maximum deux ans. Au-delà, le greffier peut procéder d'office à la radiation si aucune reprise d'activité ni aucune décision de dissolution n'a été enregistrée. Il est donc indispensable de respecter ce délai et de prendre une décision formelle avant son expiration.

Les étapes de la dissolution-liquidation pour un artisan du BTP

Lorsque la décision est prise de fermer définitivement, la procédure de dissolution-liquidation amiable suit un ordre précis imposé par le Code de commerce. La première étape est la dissolution, décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés (ou par décision de l'associé unique). Cette décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déclarée au greffe compétent dans un délai d'un mois.

La dissolution ouvre la période de liquidation, durant laquelle le liquidateur amiable, souvent le gérant ou le président désigné à cet effet, réalise les opérations nécessaires : recouvrement des créances, règlement des dettes fournisseurs, paiement des dettes fiscales et sociales, cession des actifs. Pour un artisan du BTP, cela inclut la cession ou la restitution du matériel, la clôture des chantiers en cours et la résiliation des contrats d'assurance décennale.

Une fois toutes les dettes apurées et les actifs réalisés, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation et convoque une assemblée de clôture. Si un boni de liquidation subsiste, il est réparti entre les associés selon les modalités prévues par les statuts et donne lieu à une imposition spécifique. La clôture de liquidation est ensuite déclarée au greffe, ce qui entraîne la radiation définitive de la société.

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Le sort des contrats en cours et du véhicule professionnel

L'artisan du BTP qui ferme ou met en sommeil son activité doit anticiper le sort de ses engagements contractuels. Les contrats en cours, qu'il s'agisse de marchés de travaux, de contrats de sous-traitance ou de baux commerciaux, ne s'éteignent pas automatiquement avec la dissolution. Le liquidateur a l'obligation de les honorer ou de les résilier dans les formes prévues contractuellement, en respectant les préavis stipulés et en assumant les indemnités éventuelles.

L'assurance de responsabilité décennale mérite une attention particulière. Même après la clôture de la société, les garanties décennales relatives aux travaux réalisés continuent de courir pendant dix ans à compter de la réception des ouvrages. Il est impératif de conserver les justificatifs de couverture et de s'assurer que la compagnie d'assurance est informée de la dissolution, afin que les sinistres éventuels puissent être pris en charge même après la radiation.

Concernant le véhicule professionnel, si la société est propriétaire d'un utilitaire ou d'un véhicule de chantier, le liquidateur doit le céder à un tiers ou le racheter personnellement à la valeur vénale. Cette cession génère une éventuelle plus-value professionnelle imposable à l'IS si la société est soumise à cet impôt. Dans le cadre d'une mise en sommeil, le véhicule reste dans le patrimoine de la société mais ne doit plus être utilisé à titre professionnel, sous peine de remettre en cause la réalité de la cessation d'activité déclarée.

Conséquences sociales : cotisations et droits à l'ARE

Pour un artisan exerçant en nom propre, la radiation du RNE entraîne la cessation immédiate des cotisations sociales auprès de l'URSSAF et de la CPAM (branche SSI). Toutefois, des régularisations de cotisations peuvent intervenir dans les mois suivant la radiation, sur la base du revenu réel de l'année de cessation. Il est fortement conseillé d'anticiper ces régularisations pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.

Un artisan du BTP qui ferme sa société peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. Cette ouverture de droits est possible si le dirigeant était salarié de sa propre société (cas d'un président de SAS ou gérant non majoritaire de SARL) et que son contrat de travail est rompu du fait de la dissolution. En revanche, le gérant majoritaire de SARL, qui relève du régime des travailleurs non-salariés, n'ouvre pas de droit à l'ARE au titre de ses fonctions de gérant.

Dans le cadre d'une mise en sommeil, les cotisations sociales du dirigeant non-salarié sont réduites au minimum contributif. L'URSSAF applique des cotisations forfaitaires minimales tant que l'activité est suspendue. Ces cotisations, même minimales, maintiennent les droits à la retraite et à la complémentaire santé pendant la période de sommeil.

Conséquences fiscales de la fermeture ou de la mise en sommeil

La dissolution d'une société entraîne la clôture d'un exercice fiscal exceptionnel, couvrant la période allant du début de l'exercice en cours jusqu'à la date de dissolution. Une liasse fiscale doit être déposée pour cet exercice, dans les soixante jours suivant la clôture de la liquidation. Les déficits reportables non imputés sont définitivement perdus à la clôture, ce qui rend parfois utile de décaler le calendrier de liquidation pour optimiser leur utilisation.

La TVA doit faire l'objet d'une attention particulière. À la date de dissolution, la société doit procéder à la régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations non totalement amorties. Les stocks éventuels, peu fréquents en BTP mais non inexistants, doivent être valorisés et la TVA correspondante reversée si ces biens quittent le circuit économique sans avoir fait l'objet d'une livraison taxée.

Dans le cadre d'une mise en sommeil, la société continue d'être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf à demander une réduction ou une exonération auprès de la commune concernée pour inactivité partielle de l'année. La déclaration de TVA continue d'être déposée, avec des montants nuls si aucune opération n'est réalisée.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les artisans du BTP dans toutes les formalités liées à la fermeture ou à la mise en sommeil de leur activité : déclaration de cessation temporaire d'activité, publication de l'annonce légale de dissolution, dépôt du dossier de dissolution et de clôture de liquidation au greffe, ainsi que la déclaration de radiation auprès du RNE. La plateforme permet de réaliser ces démarches en ligne, sans déplacement, avec un suivi dédié pour s'assurer que chaque étape est validée dans les délais légaux.

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