Clôture de société et TVA : que faire des déclarations en cours et du crédit de TVA ?
La dissolution d'une société entraîne des obligations TVA précises : dernières déclarations, remboursement d'un crédit, régularisation des immobilisations. Voici ce qu'il faut savoir.
Hermann Ballié
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Clôture de société et TVA : que faire des déclarations en cours et du crédit de TVA ?
Lorsqu'un dirigeant engage la dissolution de sa société, l'attention se porte naturellement sur la radiation au RCS, le boni de liquidation ou le sort des dettes sociales. La TVA est souvent reléguée au second plan, alors qu'elle génère des obligations précises, des délais stricts et des risques de redressement si elle est mal gérée. Un crédit de TVA non réclamé à temps est un actif perdu. Une régularisation oubliée sur une immobilisation peut déboucher sur un rappel de taxe plusieurs années après la clôture.
Cet article détaille les obligations TVA qui s'imposent au moment de la clôture d'une société : calendrier des dernières déclarations, traitement d'un crédit de TVA remboursable, régularisations sur immobilisations et sort des stocks, ainsi que les démarches à accomplir auprès du service des impôts des entreprises.
Quelles déclarations de TVA faut-il déposer lors d'une dissolution ?
La cessation d'activité entraîne l'obligation de déposer une déclaration de TVA couvrant la période allant du début de la période en cours jusqu'à la date de cessation effective. Cette déclaration dite de cessation doit être transmise dans un délai de trente jours suivant la date de cessation d'activité, quel que soit le régime de TVA auquel la société était soumise : mensuel, trimestriel ou simplifié annuel.
Pour les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition, la logique est identique : une déclaration CA12 de cessation doit être déposée dans les soixante jours suivant la date de cessation. Ce délai spécifique est prévu par l'article 287 du Code général des impôts. Ne pas respecter cette échéance expose la société à une taxation d'office et à des pénalités de retard qui viennent alourdir la liquidation.
La date de cessation retenue pour la TVA correspond en pratique à la date à laquelle la société a cessé de réaliser des opérations taxables. Cela peut être antérieur à la date de dissolution juridique si l'activité commerciale s'est arrêtée avant la décision formelle des associés. Le liquidateur doit donc être vigilant sur ce point et ne pas confondre la date juridique de dissolution avec la date fiscale de cessation.
Qu'advient-il d'un crédit de TVA existant au moment de la clôture ?
Une société qui clôture avec un crédit de TVA, c'est-à-dire un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée, peut demander le remboursement de ce crédit auprès du service des impôts des entreprises. Cette demande doit être formulée expressément sur la déclaration de cessation en cochant la case prévue à cet effet. Un crédit non réclamé ne sera pas restitué spontanément par l'administration fiscale.
Le remboursement d'un crédit de TVA en cas de cessation d'activité n'est pas soumis au seuil minimum de 150 euros applicable en cours d'activité. La totalité du crédit existant à la date de cessation peut être réclamée, ce qui représente parfois des sommes significatives pour des sociétés ayant réalisé des investissements récents ou des achats importants avant d'arrêter leur activité.
Le délai de traitement par l'administration est généralement de deux à quatre mois. Il est prudent d'anticiper ce délai dans le calendrier de liquidation, car le remboursement du crédit de TVA peut constituer une rentrée de trésorerie importante pour apurer les dettes ou constituer le boni à distribuer. Le liquidateur doit conserver tous les justificatifs des achats ayant fondé ce crédit, car un contrôle de TVA peut intervenir dans le délai de reprise habituel de trois ans.
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Quelles régularisations s'imposent sur les immobilisations ?
La cessation d'activité constitue un événement déclencheur des régularisations de TVA sur immobilisations, prévues aux articles 207 à 215 de l'annexe II au CGI. Ces régularisations concernent les biens immobilisés pour lesquels la TVA a été déduite et qui n'ont pas encore atteint la fin de leur période de régularisation au moment de la cessation.
Pour les biens mobiliers, la période de régularisation est de cinq ans. Pour les immeubles, elle est de vingt ans. Si une société a acquis un véhicule de société il y a deux ans en déduisant la TVA, et qu'elle cesse son activité, une régularisation de TVA sera due au titre des trois années restantes, sauf si le bien est transmis à un repreneur dans le cadre d'une transmission d'universalité permettant la continuité de la déduction.
La régularisation prend la forme d'un reversement de TVA calculé prorata temporis sur la durée restante. Elle doit figurer sur la déclaration de cessation. L'oublier expose la société, et potentiellement le liquidateur à titre personnel, à un rappel de TVA lors d'un contrôle ultérieur portant sur les exercices non prescrits. Le liquidateur doit donc dresser un inventaire précis des immobilisations existantes et vérifier pour chacune la date d'acquisition et le montant de TVA initialement déduit.
Quel est le traitement TVA des stocks et des actifs cédés pendant la liquidation ?
Durant la phase de liquidation, le liquidateur procède à la réalisation de l'actif : vente des stocks, cession des immobilisations, recouvrement des créances. Toutes les ventes de biens et les prestations de services réalisées pendant cette période restent soumises à la TVA dans les conditions ordinaires, dès lors que la société est encore immatriculée et n'a pas encore cessé son activité taxable.
La vente du stock de marchandises donne lieu à collecte de TVA au taux applicable à chaque catégorie de biens. Cette TVA collectée vient en diminution du crédit de TVA existant ou génère une TVA à payer qui devra figurer dans la déclaration de cessation. Il n'existe pas de régime de faveur pour les ventes de liquidation : les règles ordinaires s'appliquent intégralement.
Si des actifs immobilisés sont cédés pendant la liquidation, la cession peut être soumise à TVA ou en être exonérée selon la nature du bien et les options exercées. La cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonérée de TVA, sauf option. La cession de matériel et d'outillage est soumise à TVA de plein droit. Ces règles doivent être appliquées avec rigueur pour éviter des rappels qui viendraient réduire l'actif net de liquidation.
Que faire si la société avait opté pour la TVA sur les encaissements ?
Certaines sociétés de services optent pour la TVA sur les encaissements, ce qui signifie que la TVA n'est collectée qu'au moment du règlement effectif des factures et non à leur émission. Cette option a des conséquences spécifiques lors de la cessation d'activité.
A la date de cessation, toutes les créances clients en suspens deviennent immédiatement exigibles au titre de la TVA, qu'elles aient été encaissées ou non. L'article 269 du CGI prévoit en effet que la TVA sur les encaissements devient exigible, pour toutes les sommes restant dues, à la date de la cessation. Cela signifie qu'une société peut se retrouver à devoir reverser de la TVA sur des factures qu'elle n'a pas encore encaissées au moment de cesser son activité.
Cette situation peut créer une tension de trésorerie significative en fin de liquidation. Le liquidateur doit l'anticiper dès le début de sa mission, en accélérant le recouvrement des créances clients avant la date de cessation officielle afin de limiter le montant de TVA à reverser sans contrepartie encaissée.
Ce que JuridiqueApps prend en charge
JuridiqueApps accompagne les dirigeants et les liquidateurs dans l'ensemble des formalités de dissolution et de liquidation amiable, depuis la publication de l'avis de dissolution jusqu'à la radiation définitive au RCS. La plateforme prend en charge la rédaction des procès-verbaux, le dépôt au greffe et la coordination des étapes administratives, afin que le volet juridique de la clôture soit traité dans les délais légaux pendant que le dirigeant se concentre sur les aspects fiscaux et comptables de la cessation.
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