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8 min de lecture 8 novembre 2026

Fermer ou mettre en sommeil son activité de chauffeur VTC

Entre radiation et mise en sommeil, le chauffeur VTC qui souhaite cesser ou suspendre son activité doit naviguer entre formalités sociales, fiscales et professionnelles spécifiques.

Hermann Ballié

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Fermer ou mettre en sommeil son activité de chauffeur VTC

Fermer ou mettre en sommeil son activité de chauffeur VTC

Un chauffeur VTC qui décide de cesser ou de suspendre son activité se trouve face à des contraintes juridiques bien plus précises que pour un commerçant ordinaire. La détention d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, l'affiliation à une plateforme, la possession d'un véhicule souvent financé à crédit et les obligations sociales liées au statut choisi créent un enchevêtrement de démarches qu'il faut aborder dans le bon ordre. Mal géré, l'arrêt d'activité d'un VTC peut générer des redressements fiscaux, des pénalités de cotisations ou la perte de droits sociaux.

Cet article expose les deux grandes options disponibles, radiation ou mise en sommeil, les étapes concrètes à respecter selon la forme juridique retenue, le sort du véhicule professionnel, et les conséquences sociales et fiscales auxquelles le chauffeur devra faire face.

Radiation ou mise en sommeil : quelle différence pour un VTC ?

La mise en sommeil consiste à suspendre temporairement l'activité sans supprimer la structure juridique. Elle est possible pour une société comme une SASU ou une EURL, mais elle n'est pas ouverte à l'auto-entrepreneur : un micro-entrepreneur qui cesse de générer du chiffre d'affaires peut laisser sa micro-entreprise sans activité, mais il doit formellement la radier dès lors qu'il n'envisage plus de reprendre.

La radiation, quant à elle, est définitive. Pour une société, elle suppose d'avoir préalablement mené la procédure de dissolution puis de liquidation, soldé toutes les dettes, distribué l'éventuel boni de liquidation, et déposé une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce. Pour un auto-entrepreneur, la radiation est déclarée via le guichet unique des formalités d'entreprise sur le portail de l'INPI, sans procédure de liquidation préalable.

Le choix entre les deux options repose essentiellement sur un critère : le caractère définitif ou temporaire de l'arrêt. Si le chauffeur envisage de reprendre dans un ou deux ans, notamment pour des raisons personnelles, la mise en sommeil évite de tout recréer. Si l'arrêt est définitif ou si les charges fixes de la société deviennent insupportables sans revenus, la dissolution-liquidation est la seule voie rationnelle.

Quelles sont les étapes selon la forme juridique du VTC ?

La grande majorité des chauffeurs VTC exercent soit en micro-entreprise, soit en SASU, soit plus rarement en EURL. Les démarches diffèrent sensiblement selon ce statut.

Pour le micro-entrepreneur, la radiation s'effectue en ligne via le guichet unique de l'INPI. La déclaration doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de cessation effective. Aucune publication d'annonce légale n'est requise, et la formalité est gratuite. La date de radiation emporte cessation de toutes les obligations déclaratives auprès de l'URSSAF au titre de la micro-entreprise.

Pour la SASU ou l'EURL, la dissolution amiable suppose d'abord une décision de l'associé unique constatée par procès-verbal, la nomination d'un liquidateur amiable, généralement l'associé lui-même, et la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales. Le liquidateur dispose ensuite d'un délai pour réaliser l'actif, apurer le passif, et établir les comptes de clôture de liquidation. La radiation intervient en fin de procédure, après dépôt d'un dossier complet au greffe, incluant les comptes définitifs et un second avis de clôture de liquidation. Le délai global d'une dissolution-liquidation amiable bien menée est généralement compris entre deux et quatre mois.

La mise en sommeil d'une SASU ou d'une EURL se déclare également via le guichet unique de l'INPI. Elle entraîne la mention "en sommeil" sur l'extrait Kbis mais ne supprime aucune obligation comptable ni fiscale : les comptes annuels doivent continuer à être établis et déposés au greffe, même pour un exercice à zéro.

Que devient la carte professionnelle VTC lors d'un arrêt d'activité ?

La carte professionnelle de chauffeur VTC, délivrée par la préfecture pour une durée de cinq ans renouvelable, est attachée à la personne physique et non à la structure juridique. Sa validité n'est pas directement affectée par la cessation ou la suspension de l'activité commerciale : elle reste valable jusqu'à son terme.

Toutefois, le chauffeur qui cesse définitivement son activité n'a aucune obligation légale de restituer sa carte avant expiration. En revanche, s'il envisage de reprendre ultérieurement, il devra veiller à renouveler sa carte avant l'expiration, car le défaut de renouvellement entraîne la caducité du titre, et une nouvelle demande implique de satisfaire à nouveau aux conditions de formation et de casier judiciaire.

La carte de transport de personnes attribuée au véhicule, distincte de la carte professionnelle, est liée à l'immatriculation du véhicule et à l'exploitant. En cas de cessation d'activité, cette carte doit être retournée à la préfecture. L'oubli de cette restitution peut entraîner des difficultés lors d'une éventuelle reprise ou d'une cession du véhicule.

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Quel sort pour le véhicule professionnel ?

Le véhicule est souvent l'actif le plus significatif de l'activité d'un VTC. Son traitement diffère selon qu'il est détenu en propre par le chauffeur, inscrit à l'actif d'une société, ou financé par un crédit-bail.

Pour un micro-entrepreneur, le véhicule est en principe un bien personnel affecté à usage professionnel. Il n'est pas inscrit à l'actif d'un bilan. La radiation n'entraîne donc aucune cession obligatoire du véhicule, qui reste simplement la propriété du chauffeur. Les frais kilométriques ne peuvent en revanche plus être déduits dès lors que l'activité est radiée.

Pour une SASU ou une EURL, si le véhicule est inscrit à l'actif de la société, le liquidateur amiable doit en organiser la cession lors de la phase de liquidation. Cette cession génère une éventuelle plus-value professionnelle taxable à l'impôt sur les sociétés. Si le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le liquidateur doit se rapprocher de l'organisme financier pour résilier le contrat ou céder le contrat à un tiers repreneur, opération soumise à l'accord de l'établissement prêteur.

Lorsque la société est mise en sommeil sans dissolution, le véhicule reste à l'actif du bilan. Les charges d'assurance et d'entretien continuent d'être des charges de la société, ce qui peut peser lourd pendant une période d'inactivité prolongée.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation d'activité VTC ?

Les conséquences sociales dépendent ici très directement du statut choisi au moment de l'arrêt.

Le micro-entrepreneur radié perd son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et cesse d'acquérir des droits à la retraite au titre de son activité non salariée. S'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle, il peut solliciter l'affiliation à la couverture maladie universelle complémentaire. Par ailleurs, la radiation d'une micro-entreprise ouvre en principe un droit à l'allocation des travailleurs indépendants, l'ATI, sous conditions de ressources et de durée d'activité, depuis la réforme de 2019.

Pour le président de SASU, assimilé salarié, la cessation d'activité de la société n'entraîne pas directement l'ouverture de droits à l'assurance chômage, sauf si le chauffeur était salarié par ailleurs. La dissolution de la SASU peut cependant être assimilée à une perte involontaire d'emploi dans certains cas permettant l'accès à l'ATI, avec un plancher de revenus antérieurs de 10 000 euros par an sur deux ans.

Pour le gérant d'EURL relevant du régime des travailleurs non-salariés, la cessation d'activité entraîne une régularisation des cotisations sociales sur la base des revenus de l'année de cessation. Cette régularisation intervient l'année suivante et peut constituer un solde à payer ou un trop-perçu à rembourser, selon les acomptes versés en cours d'année.

Quelles obligations fiscales lors de la fermeture ?

La cessation d'activité déclenche des obligations fiscales spécifiques qu'il ne faut pas négliger pour éviter des intérêts de retard ou des redressements.

En matière de TVA, le chauffeur assujetti doit déposer une déclaration de TVA de cessation dans les trente jours suivant la date d'arrêt de l'activité. Cette déclaration solde les sommes dues et permet de récupérer un éventuel crédit de TVA restant. Pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, un résultat fiscal de liquidation doit être établi et déclaré dans les soixante jours suivant la clôture des opérations de liquidation.

La cotisation foncière des entreprises, la CFE, reste due pour l'année entière de cessation. Une réduction prorata temporis est toutefois accordée lorsque la cessation intervient en cours d'année, sur demande expresse adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année concernée.

Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires jusqu'à la date effective de radiation, même si ce chiffre est nul. Les déclarations manquantes après radiation ne sont plus nécessaires, mais les déclarations dues avant la date officielle de radiation restent obligatoires.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les chauffeurs VTC et les dirigeants de sociétés d'exploitation VTC dans toutes les formalités liées à la fermeture ou à la mise en sommeil de leur activité : déclaration de dissolution, publication des annonces légales obligatoires, dépôt des actes au greffe, radiation au registre du commerce et des sociétés, et mise en sommeil avec mise à jour de l'extrait Kbis. Les dossiers sont traités en ligne, sans déplacement, avec un suivi dédié jusqu'à la radiation définitive.

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