Ouverture d'un établissement secondaire : fonctionnement et coût

Ouverture d'un établissement secondaire : fonctionnement et coût

Quand une entreprise souhaite développer son activité dans un nouveau lieu, ouvrir un deuxième magasin, créer un bureau dans une autre ville ou exercer dans un local différent de son siège social, elle peut le faire en déclarant un établissement secondaire. Cette démarche est souvent méconnue des dirigeants qui pensent parfois à tort qu'il faut créer une nouvelle société pour chaque nouveau lieu d'activité.

Ce guide vous explique ce qu'est un établissement secondaire, comment le déclarer, combien ça coûte et ce qui change concrètement pour votre société.

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

Un établissement secondaire est un lieu d'exercice de l'activité distinct du siège social de la société. Il peut s'agir d'un magasin, d'un atelier, d'un bureau, d'un entrepôt ou de tout autre local dans lequel la société exerce tout ou partie de son activité de manière permanente ou régulière.

L'établissement secondaire n'est pas une entité juridique indépendante. Il fait partie intégrante de la société et n'a pas de personnalité juridique propre. La société reste une entité unique avec un seul numéro SIREN, mais elle dispose de plusieurs lieux d'activité identifiés chacun par un numéro SIRET distinct.

C'est précisément cette distinction entre SIREN et SIRET qui est importante à comprendre. Le SIREN est le numéro d'identification de la société dans son ensemble. Le SIRET est le numéro d'identification d'un établissement précis, qu'il s'agisse du siège social ou d'un établissement secondaire.

Pourquoi déclarer un établissement secondaire ?

La déclaration d'un établissement secondaire est une obligation légale dès lors que votre société exerce une activité dans un lieu distinct de son siège social de manière régulière et permanente.

Cette déclaration est importante pour plusieurs raisons pratiques. Elle permet à vos clients et partenaires de vous trouver officiellement à cette adresse. Elle permet à l'administration fiscale et aux organismes sociaux de connaître tous les lieux d'activité de votre société. Et elle permet d'obtenir un numéro SIRET pour ce nouvel établissement, ce qui est souvent nécessaire pour certaines démarches administratives locales.

Quand doit-on déclarer un établissement secondaire ?

La déclaration d'un établissement secondaire doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter du début de l'activité dans ce nouveau lieu. Ne pas respecter ce délai expose la société à des sanctions administratives.

Il est important de distinguer l'établissement secondaire de simples déplacements professionnels. Si vous vous rendez chez vos clients ou si vous travaillez occasionnellement dans des espaces de coworking, cela ne constitue pas un établissement secondaire. En revanche, si vous louez un local commercial, ouvrez un point de vente ou installez une équipe permanente dans une nouvelle adresse, la déclaration d'établissement secondaire est nécessaire.

La procédure de déclaration d'un établissement secondaire

Depuis 2023, la déclaration d'un établissement secondaire se fait via le guichet unique, accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Cette plateforme centralise toutes les formalités d'entreprise et transmet les informations aux organismes compétents.

Les informations à renseigner

Lors de la déclaration, vous devrez renseigner plusieurs informations concernant le nouvel établissement. L'adresse complète du nouvel établissement est bien sûr indispensable. Vous devrez également indiquer la nature de l'activité exercée dans cet établissement, qui peut être identique ou différente de celle exercée au siège social. La date de début d'activité dans cet établissement doit être précisée.

Les pièces justificatives nécessaires

Un justificatif d'occupation des locaux doit être fourni. Selon la situation, il peut s'agir d'un bail commercial, d'un contrat de location, d'une convention de mise à disposition ou d'une attestation de domiciliation.

Le traitement de la déclaration

Le guichet unique transmet votre déclaration à l'INSEE qui attribue un numéro SIRET à votre nouvel établissement, et au greffe du tribunal de commerce compétent pour l'adresse du nouvel établissement. Ce greffe peut être différent de celui qui gère votre siège social si le nouvel établissement se situe dans un autre département.

Combien coûte l'ouverture d'un établissement secondaire ?

C'est souvent la question centrale pour les dirigeants qui envisagent cette démarche. Le coût d'une déclaration d'établissement secondaire est relativement modeste.

Les frais de greffe

Les frais de greffe pour l'inscription d'un établissement secondaire représentent environ 60 à 80 euros selon le tribunal compétent pour l'adresse du nouvel établissement. Ces frais sont obligatoires et identiques quel que soit le prestataire choisi.

Si votre établissement secondaire se situe dans le même ressort de greffe que votre siège social, les frais peuvent être légèrement différents que si les deux greffes sont distincts.

Les honoraires d'un prestataire

Si vous choisissez de vous faire accompagner par un prestataire pour accomplir cette formalité, ses honoraires s'ajoutent aux frais de greffe. Pour une déclaration d'établissement secondaire simple, les honoraires d'un prestataire se situent généralement entre 50 et 150 euros hors taxes.

Le coût total d'une déclaration d'établissement secondaire avec accompagnement professionnel se situe donc généralement entre 150 et 250 euros.

Les coûts indirects à anticiper

Au-delà des frais de déclaration, l'ouverture d'un établissement secondaire génère d'autres coûts à anticiper. Le loyer ou les frais d'occupation du nouveau local est évidemment le poste principal. Les taxes locales peuvent s'appliquer sur la base du nouvel établissement, notamment la cotisation foncière des entreprises qui est calculée par établissement. Les frais d'assurance professionnelle doivent être mis à jour pour couvrir le nouvel établissement. Et si vous embauchez des salariés pour ce nouvel établissement, les coûts de personnel s'ajoutent.

Peut-on avoir plusieurs établissements secondaires ?

Oui, il n'existe pas de limite légale au nombre d'établissements secondaires qu'une société peut avoir. Chaque établissement fait l'objet d'une déclaration distincte et reçoit son propre numéro SIRET. Les frais de déclaration s'appliquent pour chaque établissement ouvert.

La fermeture d'un établissement secondaire

Si vous décidez de fermer un établissement secondaire, cette fermeture doit également être déclarée auprès du guichet unique dans un délai d'un mois. La fermeture entraîne la radiation du SIRET correspondant à cet établissement. Les frais de fermeture sont similaires aux frais d'ouverture.

Établissement secondaire et embauche de salariés

Si vous embauchez des salariés qui travailleront dans votre établissement secondaire, des obligations spécifiques s'appliquent. Vous devez déclarer cet établissement auprès de l'URSSAF et des organismes de protection sociale compétents dans le département du nouvel établissement. Ces déclarations sont distinctes de la déclaration au greffe et au guichet unique.

Établissement secondaire et obligations fiscales locales

L'ouverture d'un établissement secondaire peut avoir des conséquences sur vos obligations fiscales locales. La cotisation foncière des entreprises est calculée par établissement selon la valeur locative des locaux utilisés. L'ouverture d'un établissement secondaire peut donc augmenter le montant total de CFE à payer. Il est conseillé d'anticiper ce coût supplémentaire lors de l'évaluation de la rentabilité du nouvel établissement.

Établissement secondaire ou filiale : quelle différence ?

C'est une question fréquente chez les dirigeants qui souhaitent développer leur activité dans un nouveau lieu. L'établissement secondaire et la filiale sont deux approches très différentes.

L'établissement secondaire fait partie intégrante de la société existante. Il n'a pas de personnalité juridique propre, pas de capital social distinct et pas de bilan séparé. La société mère est entièrement responsable des activités de l'établissement secondaire.

La filiale est une société distincte, avec sa propre personnalité juridique, son propre capital social et ses propres comptes. Elle est contrôlée par la société mère mais elle existe de manière autonome sur le plan juridique.

Le choix entre établissement secondaire et filiale dépend de plusieurs facteurs. Si vous souhaitez simplement ouvrir un nouveau lieu d'activité dans le cadre de votre activité existante, l'établissement secondaire est la solution la plus simple et la moins coûteuse. Si vous souhaitez exercer une activité différente, protéger la société mère des risques liés à la nouvelle activité ou associer de nouveaux partenaires uniquement pour cette activité, la création d'une filiale peut être plus adaptée.

Les erreurs fréquentes lors de l'ouverture d'un établissement secondaire

La première erreur est d'oublier de déclarer l'établissement secondaire. Exercer une activité dans un lieu non déclaré expose la société à des sanctions et peut créer des complications lors de contrôles administratifs ou fiscaux.

La deuxième erreur est de confondre l'adresse de livraison ou l'adresse d'intervention chez les clients avec un établissement secondaire. Une adresse de livraison n'est pas un établissement secondaire. En revanche, un local loué dans lequel vous exercez régulièrement votre activité l'est.

La troisième erreur est de ne pas anticiper les conséquences fiscales locales, notamment en termes de cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi se faire accompagner pour cette démarche ?

La déclaration d'un établissement secondaire est une formalité relativement accessible mais elle doit être réalisée correctement et dans les délais pour éviter des complications administratives. Un professionnel peut vérifier que votre situation nécessite bien une déclaration d'établissement secondaire, préparer le dossier complet et s'assurer que toutes les conséquences fiscales et sociales ont été identifiées.

Conclusion

L'ouverture d'un établissement secondaire est la solution adaptée lorsque votre société souhaite exercer son activité dans un lieu distinct de son siège social. La démarche passe par le guichet unique et génère des frais modestes d'environ 150 à 250 euros avec accompagnement. Chaque établissement secondaire reçoit son propre numéro SIRET et peut avoir des conséquences sur les obligations fiscales locales. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant le début de l'activité dans le nouveau lieu pour respecter les délais légaux.

L'équipe JuridiqueApps vous accompagne pour déclarer votre établissement secondaire et gérer toutes vos formalités juridiques.