Nomination d'un cogérant dans une SARL : procédure, formalités et effets

Nomination d'un cogérant dans une SARL : procédure, formalités et effets

Face à la croissance de l'activité ou à la nécessité de partager les responsabilités opérationnelles, de nombreux gérants de SARL envisagent de nommer un second dirigeant. La cogérance est une solution juridique reconnue par le Code de commerce qui permet à deux personnes ou plus d'exercer conjointement les fonctions de gérant au sein d'une même société. Pourtant, cette nomination ne s'improvise pas : elle obéit à des règles précises quant à la compétence de l'organe décideur, à la forme du procès-verbal, à la mise à jour des statuts et aux formalités d'enregistrement.

Cet article détaille les conditions dans lesquelles un cogérant peut être nommé, la procédure à suivre en assemblée générale, le contenu du procès-verbal, les obligations déclaratives auprès du greffe du tribunal de commerce et les effets juridiques de cette nomination sur le fonctionnement de la société.

Qu'est-ce que la cogérance dans une SARL ?

La cogérance désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent simultanément les pouvoirs de gérant au sein d'une SARL. L'article L.223-18 du Code de commerce prévoit expressément que la SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Chaque cogérant dispose, sauf clause contraire des statuts, des mêmes pouvoirs que le gérant unique : il engage la société à l'égard des tiers pour tous les actes entrant dans l'objet social.

La cogérance se distingue de la simple délégation de pouvoirs. Dans une délégation, le gérant reste seul titulaire du mandat social et confie à un salarié ou un tiers certaines attributions limitées. Dans la cogérance, chaque cogérant est titulaire d'un mandat social propre, avec toutes les responsabilités que cela implique, tant sur le plan civil que pénal.

Il faut également distinguer la cogérance conjointe et la cogérance séparée. Dans la cogérance conjointe, les cogérants doivent agir ensemble pour engager la société, ce qui suppose une concertation permanente. Dans la cogérance séparée, chaque cogérant peut agir individuellement, sauf opposition expresse de l'un d'eux. Le choix entre ces deux modalités doit figurer dans les statuts ou dans la décision de nomination.

Dans quels cas nommer un cogérant ?

La nomination d'un cogérant répond le plus souvent à des besoins concrets d'organisation interne. Lorsque l'activité s'étend à plusieurs sites ou marchés, le gérant unique peut se retrouver dans l'incapacité pratique d'assurer seul la représentation de la société dans toutes les démarches. La cogérance permet alors de répartir les fonctions de direction sans avoir à créer de nouvelle structure juridique.

Elle est également fréquente lorsqu'un associé souhaite s'impliquer davantage dans la gestion opérationnelle sans pour autant procéder à une cession de parts ou à une réorganisation capitalistique. Plutôt que d'attribuer des délégations de pouvoirs à durée limitée, les associés préfèrent parfois consacrer cette implication par un mandat social formel.

Enfin, la cogérance peut préparer une transition de direction : le gérant historique peut souhaiter préparer sa succession en formant un cogérant qui prendra progressivement en charge les responsabilités, avant que le gérant fondateur ne se retire officiellement.

Quelle procédure suivre pour nommer un cogérant ?

La nomination d'un cogérant relève en principe de la compétence des associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon ce que prévoient les statuts. En l'absence de disposition statutaire spécifique, la nomination d'un gérant, y compris d'un cogérant supplémentaire, est généralement décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, conformément à l'article L.223-29 du Code de commerce.

Si les statuts prévoient que le ou les gérants sont nommément désignés dans le corps même des statuts, leur nomination implique nécessairement une modification statutaire, qui requiert alors une décision extraordinaire adoptée à la majorité qualifiée prévue par les statuts, souvent les deux tiers ou les trois quarts des parts. Dans ce cas, la procédure est plus lourde mais suit exactement les mêmes étapes.

La convocation des associés doit respecter les formes habituelles : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la date de réunion, sauf disposition contraire des statuts prévoyant un délai différent ou autorisant la convocation par tout moyen. L'ordre du jour doit mentionner explicitement la nomination d'un cogérant pour que la décision soit valablement prise.

Que doit contenir le procès-verbal de nomination ?

Le procès-verbal d'assemblée générale est la pièce centrale de la formalité. Il doit être rédigé avec soin, car il sera examiné par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt. Il doit mentionner la date, le lieu et l'heure de l'assemblée, la liste des associés présents ou représentés avec leur nombre de parts respectives, et le quorum atteint.

Il doit ensuite constater la décision de nommer le cogérant en précisant son identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et nationalité. Ces informations sont indispensables pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Le procès-verbal doit également préciser si le cogérant est associé ou non, ainsi que la durée de son mandat lorsque celle-ci est limitée.

Si la cogérance implique une mise à jour des statuts, le procès-verbal doit aussi entériner les nouvelles dispositions statutaires modifiées, ou à défaut, les statuts mis à jour doivent être joints au dossier de formalités. Dans tous les cas, le procès-verbal doit être signé par les associés présents ou, lorsque les statuts le permettent, par le président de séance.

Quelles formalités déposer au greffe ?

Une fois la décision prise et le procès-verbal rédigé, la société dispose d'un délai d'un mois pour déclarer la nomination du cogérant au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux dispositions applicables en matière de modification au registre du commerce et des sociétés. Passé ce délai, la nomination n'est pas nulle, mais des pénalités de retard peuvent être appliquées et la société s'expose à des injonctions de régularisation.

Le dossier à déposer comprend le formulaire M3 dûment rempli, un exemplaire du procès-verbal d'assemblée certifié conforme par le gérant ou le cogérant nouvellement nommé, une copie de la pièce d'identité du nouveau cogérant, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, ainsi qu'une attestation de filiation. Si les statuts ont été modifiés pour intégrer la nomination, un exemplaire des statuts mis à jour doit également être joint.

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, préalablement au dépôt du dossier au greffe. Cette publication mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social, le numéro SIREN, l'identité du nouveau cogérant et la date de la décision. L'attestation de parution doit être jointe au dossier.

Quels effets la nomination produit-elle sur le fonctionnement de la société ?

La nomination d'un cogérant modifie immédiatement la structure de représentation de la société à l'égard des tiers. Dès son inscription au registre du commerce et des sociétés, le cogérant peut valablement engager la société dans les conditions définies par les statuts et le procès-verbal de nomination. Les tiers peuvent se fier aux mentions du Kbis pour connaître l'identité des personnes habilitées à représenter la société.

Sur le plan de la responsabilité, chaque cogérant est responsable individuellement des fautes de gestion qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article L.223-22 du Code de commerce. La responsabilité solidaire des cogérants peut être engagée lorsque les fautes sont communes ou que les cogérants ont agi conjointement dans une décision dommageable. Cette responsabilité personnelle doit être clairement intégrée dans la réflexion avant toute nomination.

La cogérance implique enfin une coordination accrue dans la gestion quotidienne. Les tiers peuvent théoriquement s'opposer à un acte signé par un seul cogérant lorsque la cogérance conjointe est stipulée, ce qui peut créer des difficultés pratiques si cette modalité est mal adaptée à la réalité opérationnelle de l'entreprise.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les gérants de SARL dans toutes les étapes de la nomination d'un cogérant : rédaction du procès-verbal d'assemblée générale, mise à jour des statuts si nécessaire, publication de l'annonce légale et constitution du dossier de modification à déposer au greffe. La plateforme permet d'effectuer l'ensemble de ces formalités en ligne, sans déplacement, avec un suivi du dossier jusqu'à l'obtention du Kbis mis à jour.