JA
JuridiqueApps
Retour au blog
fermeture
5 min de lecture 6 mai 2026

La mise en sommeil d'une société : comment suspendre son activité ?

La mise en sommeil permet de suspendre l'activité d'une société sans la fermer définitivement. Une solution pour les dirigeants qui souhaitent marquer une pause. Mode d'emploi complet.

Hermann Ballié

Juridique Apps

LinkedIn

Besoin d'aide pour votre mise en sommeil ?

Dès 289 € TTC · Juriste dédié · 100% en ligne

Démarrer maintenant
La mise en sommeil d'une société : comment suspendre son activité ?

La mise en sommeil d'une société : comment suspendre son activité ?

Il existe des situations dans lesquelles un dirigeant souhaite interrompre temporairement l'activité de sa société sans pour autant la fermer définitivement. Un projet de vie qui change, une période difficile à traverser, une activité salariée qui reprend le dessus ou simplement le besoin de faire une pause pour mieux repartir. La mise en sommeil est la procédure officielle qui permet de suspendre l'activité d'une société tout en la conservant.

Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour mettre votre société en sommeil correctement, sans oublier les obligations qui persistent pendant cette période.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil est la déclaration officielle par laquelle un dirigeant informe le greffe du tribunal de commerce que sa société cesse temporairement toute activité commerciale. Cette déclaration est distincte de la dissolution. Elle ne marque pas la fin de la société mais simplement la suspension de son activité.

Une société mise en sommeil continue d'exister juridiquement. Elle conserve son numéro SIREN, ses statuts, son capital social et son Kbis. Elle peut reprendre son activité à tout moment en déclarant simplement la reprise auprès du guichet unique.

La mise en sommeil peut concerner tous les types de sociétés : SASU, SARL, SAS, EURL, SCI et toutes les autres formes juridiques.

Pourquoi déclarer officiellement la mise en sommeil ?

Beaucoup de dirigeants qui cessent leur activité ne font aucune démarche et laissent simplement leur société sans activité. Cette situation est risquée car la société reste considérée comme active aux yeux des administrations tant qu'aucune déclaration n'a été effectuée.

Déclarer officiellement la mise en sommeil présente plusieurs avantages. Cela informe les tiers et les administrations de l'état de la société. La mention "en sommeil" apparaît sur le Kbis, ce qui évite toute confusion. Cela clarifie votre situation administrative et peut faciliter certaines démarches futures. Et cela montre que vous gérez votre société de manière sérieuse, ce qui peut être apprécié par les banques et les partenaires commerciaux si vous décidez de reprendre.

Dans quel délai faut-il déclarer la mise en sommeil ?

La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la date effective de cessation d'activité. Respecter ce délai est important pour être en conformité avec les obligations légales. Un retard dans la déclaration ne bloque pas la procédure mais peut créer des incohérences administratives.

Comment déclarer la mise en sommeil ?

Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique, accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. C'est sur cette plateforme que vous déclarez la cessation temporaire d'activité de votre société.

La démarche consiste à vous connecter sur le guichet unique, à sélectionner votre société et à choisir la formalité de cessation temporaire d'activité. Vous renseignez la date effective de cessation d'activité et fournissez les pièces justificatives requises. Le guichet unique transmet ensuite votre déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent.

Une fois le dossier traité par le greffe, votre Kbis est mis à jour et la mention "en sommeil" y apparaît.

Quels documents sont nécessaires ?

La mise en sommeil est une formalité relativement simple qui ne nécessite pas une documentation très lourde. Vous aurez généralement besoin du formulaire de déclaration de cessation temporaire d'activité complété, d'une pièce d'identité du dirigeant et d'un justificatif de domicile professionnel si le siège social doit être confirmé. Si un changement de siège social ou d'autres modifications interviennent en même temps, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Combien coûte la mise en sommeil ?

La mise en sommeil est une formalité peu coûteuse. Les frais de greffe représentent environ 200 euros selon le tribunal de commerce compétent. Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, des honoraires s'ajoutent, généralement entre 100 et 200 euros selon le prestataire.

Ce coût initial est à comparer avec les coûts annuels récurrents que la mise en sommeil continue de générer, notamment les frais comptables et les dépôts de comptes au greffe.

Combien de temps dure une mise en sommeil ?

La mise en sommeil peut durer au maximum deux ans. Si aucune reprise d'activité n'est déclarée dans ce délai, le greffe peut procéder à une radiation d'office de la société. Cette limite de deux ans est un point essentiel à retenir car beaucoup de dirigeants l'ignorent et se retrouvent avec une société radiée sans l'avoir voulu.

Si vous pensez que votre période d'inactivité durera plus de deux ans, vous devez anticiper soit une reprise d'activité avant l'expiration du délai soit une fermeture définitive par dissolution et liquidation.

Les obligations qui persistent pendant la mise en sommeil

C'est souvent le point qui surprend le plus les dirigeants. La mise en sommeil suspend l'activité commerciale de la société mais ne suspend pas ses obligations légales et fiscales. Voici les principales obligations à respecter pendant toute la durée de la mise en sommeil.

Besoin d'aide pour cette formalité ?

Nos juristes prennent en charge votre mise en sommeil de A à Z.

289 €TTC
Démarrer

Les déclarations fiscales annuelles

La société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales chaque année, même avec des chiffres à zéro. Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, cela signifie déposer une liasse fiscale complète. Les déclarations de TVA doivent également être effectuées si la société était assujettie.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés en assemblée générale et déposés au greffe chaque année. Cette obligation persiste même pendant la mise en sommeil.

L'assemblée générale annuelle

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Le procès-verbal de cette assemblée doit être conservé dans les registres de la société.

Les cotisations sociales minimales

Pour le gérant majoritaire d'une SARL, des cotisations sociales minimales restent dues même sans rémunération pendant la mise en sommeil. Pour le président de SASU, ces cotisations minimales ne s'appliquent pas en l'absence de rémunération, ce qui représente un avantage de la SASU pour les périodes de sommeil.

Peut-on effectuer des opérations pendant la mise en sommeil ?

Non, la mise en sommeil implique la cessation totale de toute activité commerciale. Facturer des clients, signer des contrats commerciaux ou encaisser des paiements sont des actes incompatibles avec le statut de société en sommeil. Toute opération commerciale pendant cette période constitue une irrégularité qui peut avoir des conséquences fiscales et juridiques.

En revanche, les opérations administratives et juridiques liées à la gestion de la société restent possibles et même obligatoires. Tenir une comptabilité, organiser une assemblée générale ou déposer des comptes sont des actes qui doivent continuer à être effectués.

Comment reprendre l'activité après une mise en sommeil ?

La reprise d'activité est une démarche simple qui consiste à déclarer la reprise auprès du guichet unique en indiquant la date effective de reprise. Le greffe traite la déclaration et met à jour le Kbis en supprimant la mention "en sommeil". Votre société peut alors reprendre pleinement son activité commerciale.

Avant de déclarer la reprise, il est conseillé de vérifier que toutes les obligations pendant la période de sommeil ont été respectées pour repartir sur des bases solides.

Mise en sommeil ou fermeture définitive : comment trancher ?

Si vous hésitez entre mettre votre société en sommeil et la fermer définitivement, la question principale est simple. Avez-vous un projet concret de reprise dans les deux prochaines années ?

Si oui, la mise en sommeil vous permet de conserver votre structure et de reprendre quand vous êtes prêt. Si non, la fermeture définitive est souvent plus adaptée car elle met fin à toutes les obligations récurrentes sans limite de durée.

Pourquoi se faire accompagner pour mettre sa société en sommeil ?

Même si la mise en sommeil est une formalité accessible, elle mérite d'être bien préparée pour éviter les erreurs. Un professionnel vous aide à vérifier que toutes les conditions sont réunies, à préparer un dossier complet et à comprendre les obligations qui persisteront pendant la période de sommeil. Cette préparation évite les mauvaises surprises et permet de gérer la mise en sommeil sereinement.

Conclusion

La mise en sommeil est la solution officielle pour suspendre temporairement l'activité d'une société sans la fermer définitivement. Elle doit être déclarée dans un délai d'un mois via le guichet unique et ne peut durer que deux ans maximum. Pendant toute la durée de la mise en sommeil, les obligations fiscales, comptables et sociales de la société persistent. Bien comprendre ces obligations et les respecter est indispensable pour gérer cette période sereinement et reprendre l'activité dans les meilleures conditions le moment venu.

L'équipe JuridiqueApps vous accompagne pour mettre votre société en sommeil dans les règles et gérer toutes les formalités associées.

Régularisez votre situation dès aujourd'hui

Nos juristes prennent en charge votre mise en sommeil de A à Z. Dès 289 € TTC, Traitement sous 5 à 7 jours ouvrés.

#mise en sommeil#suspension activité#société#greffe#radiation

⏸️ Mise en sommeil

289 € TTC

Démarrer