Rattachement VTC : interdit depuis juin 2026, que faire ?
Le rattachement VTC est interdit depuis le 27 juin 2026 par la loi anti-fraude 2026-534 : sanctions, échéances des plateformes et les deux voies légales pour continuer à rouler.
Hermann Ballié
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Le rattachement VTC, c'est-à-dire rouler sous l'inscription d'une société de rattachement au registre des exploitants, est officiellement interdit depuis le 27 juin 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin à ce système, qui concernerait près de 30 000 chauffeurs, soit environ 40 % des conducteurs actifs sur les plateformes selon les chiffres repris par le Sénat.
Si vous exercez aujourd'hui en rattachement ou si vous envisagiez ce schéma pour démarrer, voici ce que dit exactement la nouvelle loi, les sanctions encourues et les deux voies qui restent légales pour continuer à rouler.
Qu'est-ce que le rattachement VTC en pratique ?
Dans un schéma de rattachement classique, le gestionnaire de flotte fournit les outils nécessaires à l'exercice de l'activité. Il intègre le chauffeur à son profil de flotte sur les applications, lui permet d'utiliser ses comptes de facturation et lui fournit généralement le véhicule VTC. Les plateformes versent l'argent des courses directement sur le compte du gestionnaire, qui déduit sa commission et le coût de la location du véhicule avant de reverser le solde au chauffeur.
Le cœur du système repose sur un point précis : le chauffeur roule avec sa carte professionnelle, mais sous le numéro d'inscription au registre des exploitants VTC (REVTC) d'une société qui n'est pas la sienne. C'est exactement ce prêt de numéro que la nouvelle loi interdit.
Ce que la loi du 25 juin 2026 interdit exactement
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 et applicable depuis le 27 juin 2026, interdit expressément toute mise à disposition du numéro d'inscription au registre des exploitants VTC à un tiers. L'article L. 3122-3 du code des transports est désormais clair : l'inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Concrètement, peu importe que la société de rattachement facture ce service ou l'offre gracieusement : prêter ou louer son numéro REVTC est désormais une infraction. Les sanctions sont lourdes :
- ▸L'exploitant qui met son inscription à disposition est présumé lié au chauffeur par un contrat de travail (article L. 3124-8 du code des transports), avec tout ce que cela suppose de salaire, de cotisations patronales et de protection sociale.
- ▸Son inscription au registre est radiée, avec une interdiction de s'y réinscrire pouvant aller jusqu'à trois ans.
- ▸Exercer l'activité d'exploitant VTC sans être inscrit au registre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L. 3124-7).
Pour un chauffeur rattaché, la conséquence est immédiate et contraignante : si sa société de rattachement est radiée, il ne peut plus exercer dès le lendemain. Il n'existe plus de troisième voie entre l'indépendance assumée et le salariat déclaré.
Le rôle des plateformes : Uber et Bolt dans le viseur
La loi ne s'arrête pas aux sociétés de rattachement. Au plus tard le 1er décembre 2027, les plateformes de mise en relation devront vérifier que chaque exploitant et chaque chauffeur correspondent bien au registre, et s'assurer que les exploitants avec lesquels elles travaillent ne pratiquent pas le travail dissimulé.
Le prix de l'oubli est fixé par le nouvel article L. 3143-5 du code des transports : jusqu'à 150 € d'amende par mise en relation frauduleuse, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel de la plateforme en France. Face à une amende potentiellement cent fois supérieure à la commission d'une course, les plateformes n'auront aucun intérêt à conserver un dossier qui ne colle pas au registre.
À partir du 1er janvier 2027, un mécanisme de précompte viendra en renfort : les plateformes prélèveront elles-mêmes les cotisations sociales avant de reverser les revenus aux chauffeurs, rendant la fraude structurellement plus difficile.
Pourquoi le législateur a tranché
Le rattachement était devenu l'un des schémas les plus surveillés par les autorités. Selon l'avis du Sénat du 4 novembre 2025, environ 30 000 chauffeurs sur les 70 000 conducteurs de plateformes roulaient en rattachement, soit 40 % du secteur.
Côté finances publiques, l'Acoss estimait fin 2024 la fraude aux cotisations sociales dans le VTC à 70 millions d'euros pour la seule année 2022, le prêt d'inscription figurant parmi les pratiques en cause. La jurisprudence allait déjà dans le même sens : la Cour de cassation requalifie régulièrement les relations de dépendance en contrat de travail lorsque le chauffeur subit un pouvoir de direction et de contrôle.
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Pourquoi le rattachement était déjà une mauvaise affaire
Au-delà de l'interdiction, le rattachement restait un très mauvais deal pour le chauffeur :
- ▸Double commission : celle de la plateforme, puis celle du gestionnaire, qui écrase la rentabilité de chaque heure de travail.
- ▸Pas de prix plancher : les chauffeurs rattachés ne bénéficient pas du montant minimum garanti des courses négocié à l'ARPE entre plateformes et indépendants.
- ▸Dépendance totale : le gestionnaire encaisse vos revenus. Retards de paiement, contestations sur les charges retenues, comptes bloqués par l'administration ou faillite du gestionnaire, et vos revenus de la semaine sont perdus.
- ▸Risque de requalification : en cas de contrôle, le chauffeur rattaché s'exposait déjà à un redressement URSSAF et fiscal sur ses revenus non déclarés à son nom.
Les deux voies légales pour rouler en 2026
1. Votre propre inscription au REVTC
C'est la voie de l'indépendance assumée. L'inscription au registre coûte 170 € et vaut cinq ans. Si votre véhicule n'est ni à vous ni loué pour plus de six mois, le registre demande en plus une garantie financière de 1 500 € par véhicule.
Côté statut, deux options : la micro-entreprise pour démarrer à moindres frais avec une gestion simple, ou la création d'une société (SASU ou EURL) qui vous permettra de déduire vos charges réelles : location du véhicule, carburant, assurance transport de personnes. Attention toutefois à ne pas rouler avant que votre inscription soit validée, sous peine des sanctions pénales rappelées plus haut.
2. Le salariat déclaré chez un exploitant
Le salariat reste parfaitement légal. Un exploitant a le droit d'employer des chauffeurs, à condition de les déclarer au registre avec leur numéro de carte professionnelle. Une coopérative qui emploie réellement ses chauffeurs n'est donc pas visée par la loi. Trois vérifications avant de signer : votre nom figure au registre comme conducteur de l'exploitant, vous avez un contrat de travail et des fiches de paie, et l'essentiel de votre rémunération est du salaire soumis à cotisations, pas des remboursements de frais.
Micro-entreprise ou société : que choisir pour sortir du rattachement ?
Les deux statuts permettent de s'inscrire au registre. La différence se joue sur la fiscalité : en micro-entreprise, vous cotisez sur le chiffre d'affaires brut, commission de la plateforme comprise, et à partir du 1er janvier 2027 c'est la plateforme qui prélèvera vos cotisations sur ce brut. En société, la commission redevient une charge déductible, tout comme la location du véhicule et le carburant. Le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires : la micro-entreprise convient pour tester le métier, la SASU ou l'EURL devient plus rentable au-delà d'un certain volume d'activité.
Verdict : plus une question de bonne ou mauvaise idée
Jusqu'en 2026, on pouvait encore débattre des avantages et des inconvénients du rattachement. Ce débat est clos : le rattachement VTC est désormais interdit par la loi, et les sociétés de rattachement vivent sous l'épée de Damoclès d'une radiation immédiate. Même si les plateformes ont jusqu'au 1er décembre 2027 pour verrouiller leurs contrôles, votre société de rattachement peut être radiée dès demain, et votre activité s'arrêter le même jour.
La seule vraie question est donc : quelle voie légale choisissez-vous ? L'inscription à votre nom au registre, avec la création de votre structure, ou le salariat déclaré chez un exploitant ? Si vous optez pour votre propre société, sachez que JuridiqueApps vous accompagne de A à Z dans la création de votre SASU ou de votre EURL : statuts rédigés par un juriste dédié et dossier déposé au greffe sous 48 h, pour reprendre le volant en toute légalité.
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