Dissolution liquidation sans comptable : est-ce possible ?

Dissolution liquidation sans comptable : est-ce possible ?

Fermer une société représente un coût que beaucoup de dirigeants cherchent à maîtriser. L'une des premières questions qui se pose est celle de la nécessité de faire appel à un expert-comptable pour accompagner la procédure de dissolution liquidation. La réponse n'est pas tranchée : tout dépend de la complexité de la situation comptable et fiscale de la société.

Ce guide vous aide à comprendre ce que vous pouvez faire sans comptable, ce qui est risqué de faire seul et les situations où l'intervention d'un professionnel comptable devient réellement indispensable.

Ce que la loi dit sur l'obligation d'un comptable

La loi française n'impose pas le recours à un expert-comptable pour réaliser une dissolution liquidation. Contrairement à certaines procédures judiciaires qui nécessitent obligatoirement l'intervention d'un mandataire judiciaire ou d'un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal, la dissolution amiable d'une société peut être conduite par les associés eux-mêmes ou par un liquidateur qu'ils ont nommé, sans qu'un expert-comptable soit légalement requis.

En revanche, certaines obligations comptables subsistent pendant et après la liquidation, et c'est sur ces obligations que la question du recours à un professionnel se pose réellement.

Les obligations comptables qui persistent pendant la liquidation

La dissolution d'une société ne met pas fin à ses obligations comptables et fiscales. Plusieurs documents doivent être établis pendant la phase de liquidation, et leur absence ou leur inexactitude peut entraîner des sanctions.

Les comptes de clôture de l'exercice en cours

Au moment de la dissolution, si la société est en cours d'exercice comptable, des comptes intermédiaires doivent être établis pour la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de dissolution. Ces comptes servent de base à la déclaration fiscale de clôture.

La liasse fiscale de dissolution

Une déclaration fiscale spécifique doit être déposée dans les soixante jours suivant la clôture de la liquidation. Cette liasse fiscale de dissolution comprend le bilan de clôture, le compte de résultat de la période de liquidation et les déclarations annexes habituelles. Son établissement nécessite une bonne maîtrise des règles comptables et fiscales applicables aux sociétés en liquidation.

La déclaration de TVA finale

Si la société était assujettie à la TVA, une déclaration finale doit être déposée couvrant la période allant jusqu'à la date de cessation d'activité. Les régularisations de TVA sur les actifs immobilisés doivent également être calculées et déclarées.

Les déclarations sociales

Les cotisations sociales du dirigeant et les déclarations liées aux salariés éventuels doivent être régularisées. Les soldes de tout compte des salariés doivent être établis et les charges sociales correspondantes payées.

Quand peut-on raisonnablement se passer d'un comptable ?

Il existe des situations où un dirigeant peut envisager de conduire la dissolution liquidation sans faire appel à un expert-comptable, à condition d'avoir les compétences nécessaires ou d'être bien accompagné sur le plan juridique.

La société n'a jamais eu d'activité

Une société créée mais qui n'a jamais exercé d'activité réelle n'a généralement pas de complexité comptable particulière. Elle n'a ni stock, ni créances clients, ni dettes fournisseurs significatives. La liasse fiscale de clôture est quasi vide et relativement simple à établir. Dans ce cas, un dirigeant à l'aise avec les outils comptables peut envisager de s'en charger lui-même, en s'appuyant sur les modèles disponibles en ligne.

La société est en sommeil depuis plusieurs années

Une société mise en sommeil qui n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices a une situation comptable figée. Si les liasses fiscales des années de sommeil ont bien été déposées chaque année, la liasse de clôture sera dans la continuité des précédentes et ne présentera pas de difficulté particulière.

La société a une comptabilité simple et à jour

Si la comptabilité de la société est parfaitement tenue, que tous les exercices ont été déclarés dans les délais, que la situation fiscale et sociale est régulière et que la société n'a pas d'actifs complexes, un dirigeant ayant de bonnes notions comptables peut prendre en charge les aspects comptables de la liquidation.

Les situations où un comptable est vivement recommandé

À l'inverse, certaines situations rendent l'intervention d'un expert-comptable non pas obligatoire légalement mais fortement recommandée d'un point de vue pratique.

Des exercices comptables non déposés

Si la société a des retards dans ses obligations déclaratives, des liasses fiscales non déposées ou des déclarations de TVA manquantes, la régularisation de ces situations en même temps que la clôture de la liquidation est une opération complexe. Un expert-comptable maîtrise les procédures de régularisation et les éventuelles négociations avec l'administration fiscale pour obtenir des remises de pénalités.

Des actifs immobilisés significatifs

La cession d'actifs immobilisés pendant la liquidation génère des plus-values ou des moins-values qui ont des conséquences fiscales. Le calcul de ces plus-values, notamment pour les biens amortissables, nécessite une maîtrise des règles fiscales qui dépasse les compétences comptables de base.

Des stocks à valoriser

Si la société détient des stocks au moment de la dissolution, leur valorisation pour les comptes de clôture doit respecter les règles comptables applicables. Une erreur de valorisation peut avoir des conséquences fiscales significatives.

Une TVA complexe

Si la société a réalisé des investissements récents ayant donné lieu à récupération de TVA, des régularisations de TVA doivent être calculées lors de la cession ou de la mise au rebut de ces actifs. Ces calculs sont techniques et une erreur peut entraîner un redressement fiscal.

Des salariés

La présence de salariés au moment de la dissolution ajoute une couche de complexité sociale. Établissement des soldes de tout compte, calcul des indemnités de licenciement, établissement des documents de fin de contrat, régularisation des charges sociales : toutes ces opérations nécessitent une expertise en droit social et en comptabilité que tous les dirigeants ne maîtrisent pas.

Un boni de liquidation à distribuer

Si la liquidation dégage un boni, c'est-à-dire un solde positif après règlement de toutes les dettes, ce boni est soumis à une fiscalité spécifique selon qu'il représente un remboursement d'apport ou un gain. Le calcul de cette fiscalité et sa déclaration nécessitent une expertise comptable et fiscale.

Le rôle du juriste dans la dissolution sans comptable

Il est important de distinguer les aspects juridiques et les aspects comptables de la dissolution liquidation. Ces deux dimensions sont complémentaires mais distinctes.

Les aspects juridiques comprennent la rédaction des procès-verbaux d'assemblée, la publication des annonces légales, le dépôt des dossiers au greffe et le suivi des formalités administratives. Ces aspects peuvent être pris en charge par un prestataire juridique spécialisé comme JuridiqueApps, sans nécessiter l'intervention d'un expert-comptable.

Les aspects comptables et fiscaux comprennent l'établissement des comptes de clôture, la déclaration fiscale de dissolution et les régularisations TVA et sociales. C'est sur ces aspects que la question du recours à un comptable se pose.

Il est donc tout à fait possible de confier les formalités juridiques de la dissolution à un prestataire spécialisé tout en gérant soi-même les aspects comptables si la situation le permet, ou en faisant appel à un expert-comptable uniquement pour les aspects comptables.

Le coût d'un expert-comptable pour une dissolution

Pour aider à prendre une décision éclairée, il est utile de connaître l'ordre de grandeur des honoraires d'un expert-comptable pour accompagner une dissolution liquidation. Ces honoraires varient selon la complexité de la situation et le cabinet choisi, mais ils se situent généralement entre 800 et 3 000 euros pour une société simple, et peuvent dépasser cette fourchette pour des situations plus complexes.

Face à ce coût, il faut mettre en regard le risque d'une erreur comptable ou fiscale qui peut entraîner des pénalités, des redressements ou des retards dans la procédure. Pour une société simple dont la situation est saine, le risque est limité et l'économie réalisée en se passant d'un comptable peut être justifiée. Pour une société plus complexe, le coût d'un comptable est souvent largement inférieur au coût des problèmes qu'il permet d'éviter.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

L'équipe JuridiqueApps accompagne les dirigeants dans toutes les formalités juridiques de la dissolution liquidation : rédaction des procès-verbaux, publication des annonces légales, dépôt au greffe et suivi jusqu'à la radiation définitive. Pour les aspects comptables et fiscaux, JuridiqueApps peut orienter les dirigeants vers son cabinet partenaire Cristalis Audit lorsque la situation le nécessite, afin d'assurer une prise en charge complète de la procédure.

Cette approche permet à chaque dirigeant de bénéficier d'un accompagnement adapté à sa situation, sans payer pour des prestations dont il n'a pas besoin, et sans prendre de risques sur les aspects qui nécessitent une expertise professionnelle.