Marchand de biens : quel statut juridique choisir pour cette activité ?
Le marchand de biens exerce une activité d'achat-revente immobilière soumise à des règles fiscales et juridiques spécifiques. Voici comment choisir le bon statut.
Hermann Ballié
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Marchand de biens : quel statut juridique choisir pour cette activité ?
Acheter des biens immobiliers pour les revendre après travaux ou valorisation est une activité qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs. Mais le marchand de biens ne se contente pas d'investir : il exerce une activité commerciale au sens plein du terme, avec des obligations fiscales, comptables et juridiques qui lui sont propres. Le choix du statut juridique conditionne directement sa protection personnelle, sa fiscalité et sa capacité à développer son activité dans la durée.
Cet article examine ce que recouvre précisément l'activité de marchand de biens, pourquoi certains statuts sont inadaptés, quelles formes juridiques sont réellement recommandées, et quels critères doivent guider le choix selon la situation personnelle de l'entrepreneur.
Qu'est-ce qu'un marchand de biens au sens juridique et fiscal ?
Le marchand de biens est une personne physique ou morale qui réalise, à titre habituel, des opérations d'achat de biens immobiliers en vue de leur revente. C'est le critère d'habitude qui distingue le marchand de biens de l'investisseur particulier qui cède occasionnellement un logement. Dès lors que les opérations se répètent et révèlent une intention spéculative ou commerciale, l'administration fiscale requalifie l'activité en activité professionnelle, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Sur le plan fiscal, le marchand de biens est soumis à la TVA immobilière sur ses opérations de revente, et ses bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés si l'activité est exercée via une société. Il ne bénéficie pas du régime des plus-values immobilières des particuliers, ni des abattements pour durée de détention. Cette différence de traitement est fondamentale et explique pourquoi le choix du statut doit être réfléchi dès le départ.
L'activité est par nature commerciale au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, ce qui impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qu'elle soit exercée en nom propre ou via une société.
Peut-on exercer en tant qu'auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle ?
L'auto-entrepreneur, aujourd'hui désigné sous le terme de micro-entrepreneur, est techniquement accessible pour une activité commerciale. Mais il est totalement inadapté à l'activité de marchand de biens pour plusieurs raisons structurelles. Le régime micro-BIC impose un calcul du bénéfice imposable par application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, sans déduction des charges réelles. Or les charges d'un marchand de biens, notamment le coût d'acquisition des biens, les frais de notaire, les travaux et les frais financiers, représentent l'essentiel de ses dépenses. Un calcul forfaitaire conduirait à une imposition déconnectée de la réalité économique de l'opération.
L'entreprise individuelle au régime réel est davantage envisageable techniquement, car elle permet la déduction des charges réelles. Mais elle présente un défaut majeur : le patrimoine personnel de l'entrepreneur est exposé aux créanciers professionnels, même si la réforme de 2022 a instauré une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Cette protection reste moins robuste que celle offerte par une société dotée de la personnalité morale, et les établissements bancaires financent plus facilement des opérations immobilières structurées en société.
Pour un marchand de biens débutant réalisant une première opération à titre d'essai, l'entreprise individuelle peut représenter une solution transitoire. Dès lors que l'activité se professionnalise, le passage en société s'impose.
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Pourquoi la SCI est-elle inadaptée à cette activité ?
La société civile immobilière est souvent la première structure qui vient à l'esprit lorsqu'on parle d'immobilier. Mais elle est fondamentalement incompatible avec l'activité de marchand de biens. La SCI est une société civile, ce qui signifie qu'elle ne peut pas avoir pour objet une activité commerciale. Or l'achat habituel en vue de la revente est, par définition, un acte de commerce.
Si une SCI réalise des opérations caractéristiques d'un marchand de biens, l'administration fiscale peut requalifier son activité en activité commerciale. Cette requalification entraîne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés de plein droit et la perte des avantages fiscaux propres aux sociétés civiles. La responsabilité indéfinie des associés d'une SCI, qui répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel en proportion de leurs parts, constitue un risque supplémentaire dans une activité où les opérations peuvent porter sur des montants élevés.
La SCI reste pertinente pour détenir un patrimoine immobilier locatif à long terme, pour une transmission familiale ou pour une détention en commun entre associés. Elle n'est pas l'outil adapté à l'achat-revente répété.
Quelle forme sociétaire choisir : SARL, SAS ou EURL ?
Les formes sociétaires commerciales sont les seules véritablement adaptées à l'activité de marchand de biens. Parmi elles, la SARL, la SAS et leurs déclinaisons unipersonnelles, l'EURL et la SASU, sont les plus couramment utilisées.
La SARL et l'EURL présentent l'avantage d'un cadre juridique stable et bien balisé par la pratique notariale et bancaire. Les banques qui financent les opérations immobilières connaissent bien ces structures et sont à l'aise pour accorder des crédits professionnels à des sociétés à responsabilité limitée. La gérance d'une EURL permet au gérant associé unique de relever du régime des travailleurs non salariés, ce qui peut être fiscalement intéressant selon sa situation. La SARL facilite l'entrée d'associés si l'activité se développe, notamment pour réaliser des opérations en co-investissement.
La SAS et la SASU offrent une plus grande liberté statutaire et permettent de prévoir des clauses d'entrée et de sortie d'investisseurs plus souples qu'en SARL. Elles sont particulièrement adaptées si le dirigeant envisage de lever des fonds ou d'associer des partenaires financiers à ses opérations. Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, ce qui offre une meilleure couverture sociale en contrepartie de cotisations plus élevées.
Dans les deux cas, la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet d'optimiser la trésorerie entre les opérations : les bénéfices non distribués restent taxés au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de résultat, puis au taux normal de 25 %, sans être soumis aux cotisations sociales tant qu'ils ne sont pas appréhendés par le dirigeant.
Faut-il créer une société par opération ou une société dédiée à l'activité ?
Certains praticiens conseillent de créer une société par opération immobilière afin d'isoler les risques. Cette approche, parfois désignée sous le terme de structure dédiée ou de société de projet, présente des avantages en termes de cloisonnement des risques : si une opération se déroule mal, les autres opérations et le patrimoine de l'entrepreneur sont préservés.
Cependant, cette approche multiplie les coûts de création et de gestion, notamment les frais d'immatriculation, les obligations comptables annuelles et les dépôts de comptes au greffe pour chaque structure. Elle peut aussi compliquer les relations bancaires si chaque société dispose d'un historique très court. Pour un marchand de biens qui débute, une seule société bien capitalisée suffit généralement, à condition que son objet social soit suffisamment large pour couvrir toutes les opérations envisagées.
La question du capital social mérite également attention. Un capital symbolique d'un euro est légalement possible mais peu crédible vis-à-vis des banques et des notaires. Un capital de l'ordre de 10 000 à 30 000 euros, constitué d'apports en numéraire libérés dès la constitution, envoie un signal sérieux aux partenaires financiers et permet d'absorber les premiers frais d'acquisition sans recourir immédiatement à l'emprunt.
Ce que JuridiqueApps prend en charge
JuridiqueApps accompagne les futurs marchands de biens dans la création de leur société commerciale : rédaction des statuts de SARL, EURL, SAS ou SASU, dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique, publication de l'annonce légale et suivi jusqu'à l'obtention du Kbis. La plateforme prend également en charge les modifications ultérieures, comme l'augmentation de capital, le changement d'objet social ou l'entrée d'un nouvel associé, à mesure que l'activité se développe.
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