Rémunération ou dividendes : le cas du gérant associé unique d'EURL

Rémunération ou dividendes : le cas du gérant associé unique d'EURL

La question de la rémunération optimale est l'une des plus fréquemment posées par les gérants associés uniques d'EURL. La situation de l'EURL est particulière car elle peut être soumise soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés, ce qui change radicalement les règles du jeu en matière de rémunération et de dividendes.

Ce guide vous explique comment fonctionne la rémunération et les dividendes dans une EURL selon son régime fiscal, et comment trouver la combinaison la plus adaptée à votre situation.

L'EURL : rappel des spécificités

L'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Elle a un seul associé qui est généralement aussi le gérant. Le gérant associé unique d'EURL a le statut de travailleur non salarié, ou TNS, et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Ce statut TNS est fondamental car il détermine le niveau de charges sociales applicables à la rémunération et influence fortement la stratégie de rémunération optimale.

L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu par défaut ou opter pour l'impôt sur les sociétés. Ces deux régimes fiscaux impliquent des règles très différentes en matière de rémunération et de distribution de dividendes.

L'EURL à l'impôt sur le revenu : rémunération et dividendes se confondent

Lorsque l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice de la société est imposé directement entre les mains du gérant associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de l'activité.

Dans ce régime, la distinction entre rémunération et dividendes n'a pas vraiment de sens. Qu'il se verse une rémunération ou non, le gérant est imposé sur la totalité du bénéfice de la société. Il n'y a pas de séparation entre ce que perçoit la société et ce que perçoit le gérant.

La rémunération versée au gérant d'une EURL à l'IR n'est d'ailleurs pas déductible du résultat de la société. Elle est simplement prélevée sur le bénéfice avant que celui-ci soit imposé à l'IR entre les mains du gérant.

Dans ce régime, les cotisations sociales TNS sont calculées sur le bénéfice de la société, qu'une rémunération soit versée ou non. Le gérant est donc imposé et soumis à cotisations sur l'ensemble du bénéfice quelle que soit sa politique de distribution.

L'EURL à l'impôt sur les sociétés : une situation plus complexe

Lorsque l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés, la situation est radicalement différente. La société est imposée sur ses bénéfices à l'IS, et le gérant est imposé séparément sur ce qu'il se verse.

Dans ce régime, la rémunération versée au gérant est déductible du résultat de la société. Elle réduit donc la base imposable à l'IS. La rémunération est en revanche soumise aux cotisations sociales TNS du gérant et à l'impôt sur le revenu.

Les dividendes sont versés sur les bénéfices après IS. Ils peuvent être soumis aux cotisations sociales TNS dans certaines conditions spécifiques à l'EURL.

Le traitement des dividendes dans une EURL à l'IS : le piège des cotisations TNS

C'est le point central qui distingue l'EURL de la SASU en matière de dividendes. Dans une EURL soumise à l'IS, les dividendes versés au gérant associé unique sont partiellement soumis aux cotisations sociales TNS.

La règle est la suivante. La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS. Cette fraction est traitée comme une rémunération sur le plan social.

Pour une EURL avec un capital social faible, comme 1 000 euros de capital, presque la totalité des dividendes versés sera soumise aux cotisations TNS. Ces cotisations représentent environ 40 à 45 % du montant concerné, ce qui s'ajoute à la flat tax de 30 % ou au barème progressif.

La conséquence est que les dividendes dans une EURL à l'IS peuvent être significativement moins avantageux que dans une SASU où cette règle ne s'applique pas. Avant de décider de se verser des dividendes dans une EURL à l'IS, il faut impérativement calculer la charge globale en intégrant les cotisations TNS.

Comment augmenter le seuil d'exonération des cotisations TNS sur les dividendes ?

Pour réduire la fraction des dividendes soumise aux cotisations TNS, il est possible d'augmenter le capital social de l'EURL ou d'augmenter les sommes laissées en compte courant d'associé.

Par exemple, si le capital social est de 10 000 euros, les 10 % représentent 1 000 euros de dividendes exonérés de cotisations TNS. Si vous ajoutez 50 000 euros en compte courant d'associé, le seuil passe à 6 000 euros, soit 10 % de 60 000 euros.

Cette technique peut être utile mais elle a des limites. Les fonds laissés en compte courant ne vous appartiennent pas à titre personnel tant qu'ils ne sont pas remboursés, et leur remboursement ne génère pas de cotisations ni d'impôt.

La rémunération dans une EURL à l'IS : les cotisations TNS

La rémunération versée au gérant associé unique d'une EURL à l'IS est soumise aux cotisations sociales TNS. Ces cotisations représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette versée pour les revenus dans les tranches courantes.

Ces cotisations sont certes inférieures aux charges sociales d'un salarié ou d'un assimilé salarié comme le président de SASU, mais elles représentent quand même un coût significatif. En contrepartie, elles génèrent des droits sociaux en matière de retraite, d'assurance maladie et de prévoyance.

La rémunération est déductible du résultat de la société à l'IS, ce qui réduit la base imposable. Chaque euro de rémunération versée économise 15 % ou 25 % d'IS selon le taux applicable.

Le calcul des cotisations minimales

Un point important à connaître pour les gérants d'EURL à l'IS qui se versent une rémunération nulle ou très faible : des cotisations sociales minimales sont dues même en l'absence de rémunération. Ces cotisations minimales permettent de maintenir une couverture sociale de base mais représentent un coût fixe annuel d'environ 1 000 à 1 500 euros selon les années.

Si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération pour garder les bénéfices dans la société, vous paierez quand même ces cotisations minimales.

Quelle stratégie adopter selon votre situation ?

Il n'existe pas de réponse universelle mais voici les principes généraux qui guident la réflexion.

Pour une EURL à l'IR

La question de l'optimisation entre rémunération et dividendes ne se pose pas vraiment car tout le bénéfice est imposé à l'IR et soumis aux cotisations TNS, qu'il soit distribué ou non. L'enjeu principal est d'optimiser les charges déductibles pour réduire le bénéfice imposable.

Pour une EURL à l'IS avec de faibles bénéfices

Se verser une rémunération suffisante pour couvrir ses besoins personnels et laisser le minimum de bénéfices dans la société peut être la stratégie la plus simple. Les dividendes sur de faibles montants seront largement absorbés par les cotisations TNS.

Pour une EURL à l'IS avec des bénéfices importants

Une combinaison de rémunération et de dividendes peut être optimale. La rémunération génère des droits sociaux et est déductible de l'IS. Les dividendes dans la limite des 10 % du capital et des comptes courants permettent de récupérer des fonds avec une charge sociale réduite. Au-delà de ce seuil, les dividendes sont soumis aux cotisations TNS et leur intérêt doit être évalué au cas par cas.

La comparaison avec la SASU

Beaucoup de gérants d'EURL comparent leur situation avec celle d'un président de SASU qui bénéficie d'un traitement plus favorable sur les dividendes, sans cotisations TNS sur ceux-ci.

Cette différence peut justifier dans certains cas une transformation de l'EURL en SASU. Cette transformation est possible et n'est pas très coûteuse sur le plan des formalités. Elle doit cependant être analysée soigneusement car elle change le statut social du dirigeant, le niveau de protection sociale et les charges associées à la rémunération.

L'importance de la simulation annuelle

La stratégie optimale entre rémunération et dividendes dans une EURL à l'IS n'est pas fixe. Elle doit être réévaluée chaque année en fonction du résultat de la société, de vos besoins personnels de revenus, de l'évolution des taux de cotisations et de votre situation fiscale personnelle.

Un expert-comptable peut réaliser cette simulation chaque année et vous proposer la combinaison la plus avantageuse pour l'exercice en cours.

Pourquoi se faire accompagner pour cette optimisation ?

L'optimisation de la rémunération dans une EURL est un exercice complexe qui nécessite une connaissance approfondie des règles fiscales et sociales applicables. Les interactions entre IS, cotisations TNS, impôt sur le revenu et flat tax forment un système complexe où une décision prise sans simulation peut coûter plusieurs milliers d'euros supplémentaires.

Conclusion

Le gérant associé unique d'EURL dispose de deux leviers principaux pour se rémunérer : la rémunération soumise aux cotisations TNS et déductible de l'IS, et les dividendes partiellement soumis aux cotisations TNS au-delà du seuil de 10 % du capital et des comptes courants. La stratégie optimale dépend du régime fiscal de l'EURL, du niveau des bénéfices et de la situation personnelle du gérant. Une simulation annuelle avec un expert-comptable est indispensable pour trouver la combinaison la plus adaptée et éviter de payer des prélèvements inutiles.

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