Quand et comment convoquer une assemblée générale extraordinaire en SARL ?

Quand et comment convoquer une assemblée générale extraordinaire en SARL ?

Dans la vie d'une SARL, toutes les décisions ne se prennent pas avec le même formalisme. Si l'assemblée générale ordinaire annuelle suffit pour approuver les comptes et affecter le résultat, certaines décisions touchant à la structure même de la société exigent le recours à une assemblée générale extraordinaire. Ces décisions sont soumises à des règles de majorité renforcées, à des délais de convocation stricts et à des formalités spécifiques que beaucoup de gérants ignorent ou sous-estiment.

Cet article détaille les cas dans lesquels une assemblée générale extraordinaire est obligatoire en SARL, qui peut la convoquer, comment respecter les formes légales, quelles règles de majorité s'appliquent et quelles formalités accomplir après la tenue de la réunion.

Dans quels cas une assemblée générale extraordinaire est-elle obligatoire ?

L'assemblée générale extraordinaire en SARL est requise chaque fois que la décision envisagée porte sur une modification des statuts. C'est la définition fonctionnelle que retient le Code de commerce : toute décision qui entraîne un changement dans les statuts de la société relève de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, ou statuant selon les modalités prévues pour ce type de décisions.

Les cas les plus fréquents sont l'augmentation ou la réduction du capital social, la modification de l'objet social, le changement de dénomination sociale, le transfert du siège social dans un autre département ou à l'étranger, la transformation de la société en une autre forme juridique, la prorogation de la durée de vie de la société ou encore sa dissolution anticipée. Ces opérations modifient directement le contenu des statuts et ne peuvent donc pas être décidées par simple résolution ordinaire.

Certaines situations imposent également la tenue d'une assemblée générale extraordinaire dans des délais légaux contraints. C'est le cas lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, situation visée par l'article L.223-42 du Code de commerce, qui oblige les associés à se prononcer sur une dissolution éventuelle ou sur les mesures de reconstitution des fonds propres dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes révélant cette perte.

Qui peut convoquer une assemblée générale extraordinaire en SARL ?

La convocation de l'assemblée générale extraordinaire relève en principe du gérant de la SARL. C'est lui qui dispose du pouvoir de droit commun pour réunir les associés, quel que soit l'objet de la délibération. Lorsqu'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux peut en principe prendre l'initiative d'une convocation.

Les associés représentant au moins la moitié des parts sociales peuvent également demander au gérant de convoquer une assemblée, ou la convoquer eux-mêmes si le gérant ne donne pas suite à leur demande dans un délai raisonnable. Cette faculté est prévue pour éviter que le gérant ne bloque abusivement la tenue d'une réunion demandée par une majorité d'associés.

En cas de carence du gérant ou de vacance de la gérance, le commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un, peut également provoquer la convocation. À défaut, tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé afin qu'un mandataire ad hoc soit désigné pour réunir l'assemblée. Cette procédure, bien que peu courante, constitue un filet de sécurité important dans les situations de blocage.

Quelle forme et quels délais respecter pour la convocation ?

La convocation à une assemblée générale extraordinaire de SARL doit être adressée à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si les statuts prévoient une forme différente ou si l'ensemble des associés consent à une convocation par un autre moyen. Le recours à la lettre recommandée reste la pratique la plus sûre pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la convocation.

Le délai légal minimal entre la date d'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée est de quinze jours, conformément à l'article R.223-20 du Code de commerce. Ce délai court à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée, et non de sa réception. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long, mais jamais plus court que ce minimum légal.

La convocation doit impérativement mentionner l'ordre du jour de l'assemblée. En assemblée générale extraordinaire, le respect de l'ordre du jour revêt une importance particulière : les associés ne peuvent délibérer que sur les points expressément inscrits, à l'exception de la révocation du gérant qui peut toujours être mise aux voix quelle que soit la nature de l'assemblée. Tout point non mentionné dans la convocation ne peut faire l'objet d'un vote valable, ce qui expose la société à un risque de nullité de la délibération concernée.

Quelles règles de majorité s'appliquent pour les décisions extraordinaires ?

Les décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire sont soumises à une majorité renforcée par rapport aux décisions ordinaires. En principe, les modifications statutaires sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, conformément à l'article L.223-30 du Code de commerce. Cette règle s'applique de plein droit sauf disposition statutaire contraire expressément mentionnée.

Il existe cependant des exceptions notables. Le changement de nationalité de la société exige l'unanimité des associés, règle à laquelle il ne peut être dérogé par les statuts. De même, l'augmentation des engagements des associés au-delà de leurs apports initiaux requiert l'accord unanime. Ces exigences d'unanimité sont d'ordre public et ne peuvent donc pas être écartées par une clause statutaire.

Depuis la loi du 19 juillet 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, il est possible pour les SARL constituées depuis cette date de prévoir statutairement une majorité plus élevée que les trois quarts, voire l'unanimité, pour certaines décisions. En revanche, la loi interdit formellement de prévoir une majorité inférieure aux trois quarts pour les décisions modificatives des statuts, sauf pour les cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves qui peuvent être décidées à la majorité ordinaire.

Comment se déroule l'assemblée et comment constater les décisions ?

L'assemblée générale extraordinaire peut se tenir physiquement en un lieu désigné dans la convocation, ou par visioconférence si les statuts le permettent. Depuis l'ordonnance du 25 mars 2020 et les textes qui lui ont fait suite, les modalités de participation à distance ont été assouplies pour les sociétés dont les statuts n'avaient pas anticipé cette possibilité, mais il est prudent de vérifier que les statuts en vigueur l'autorisent expressément pour éviter toute contestation.

Les débats et décisions de l'assemblée générale extraordinaire doivent être consignés dans un procès-verbal signé par le ou les gérants présents, et par les associés ayant participé si les statuts l'exigent. Ce procès-verbal mentionne la date et le lieu de réunion, les associés présents ou représentés, les documents soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat du vote pour chacune d'elles. Il est inscrit dans le registre des procès-verbaux de la société, dont la tenue est obligatoire.

Lorsque la décision adoptée entraîne une modification des statuts, il est nécessaire de mettre à jour le texte des statuts et de dater cette nouvelle version. La version modifiée doit être déposée au greffe du tribunal de commerce à l'occasion des formalités de publicité qui suivent.

Quelles formalités accomplir après l'assemblée générale extraordinaire ?

Toute décision modificative des statuts prise en assemblée générale extraordinaire doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Cette publication doit intervenir dans le mois suivant la tenue de l'assemblée et comporter les mentions prévues par les textes réglementaires selon la nature de la modification.

Un dossier de modification doit ensuite être déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises, anciennement au greffe du tribunal de commerce, dans le même délai d'un mois. Ce dossier comprend le formulaire de modification M2 ou M3 selon la nature des changements, un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, l'attestation de parution de l'annonce légale et, selon les cas, des pièces complémentaires propres à chaque type de modification.

Le non-respect de ces formalités expose la société à des injonctions de régularisation prononcées par le président du tribunal de commerce, voire à des sanctions pécuniaires. Au-delà des sanctions formelles, l'absence de mise à jour du registre du commerce et des sociétés crée une situation d'insécurité juridique préjudiciable à la société vis-à-vis des tiers qui pourraient se prévaloir de l'opposabilité des statuts non publiés.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les gérants de SARL dans toutes les formalités liées à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire : rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts, publication de l'annonce légale et dépôt du dossier de modification auprès du guichet unique. Que la décision porte sur une augmentation de capital, un changement d'objet social, un transfert de siège ou une reconstitution des capitaux propres, la plateforme prend en charge l'intégralité des démarches pour vous permettre de vous concentrer sur la gestion de votre activité.