JA
JuridiqueApps
Retour au blog
modification
8 min de lecture 23 septembre 2026

Fusion-absorption : comment fusionner deux sociétés

La fusion-absorption permet à une société d'en absorber une autre en transmettant l'intégralité de son patrimoine. Voici la procédure, les formalités et les effets juridiques à connaître.

Hermann Ballié

Juridique Apps

LinkedIn

Prêt à créer votre société ?

Sur devis · Juriste dédié · 100% en ligne

Démarrer ma création
Fusion-absorption : comment fusionner deux sociétés

Fusion-absorption : comment fusionner deux sociétés

Lorsque deux sociétés souhaitent se regrouper sous une entité unique, la fusion-absorption est l'opération de restructuration la plus utilisée en droit français. Elle permet à une société absorbante de recevoir l'intégralité du patrimoine d'une société absorbée, qui disparaît sans liquidation préalable. Pour les dirigeants concernés, cette opération est à la fois une opportunité stratégique et un parcours juridique exigeant, encadré par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.

Cet article détaille ce qu'est concrètement une fusion-absorption, dans quels cas y recourir, comment se déroule la procédure pas à pas, quelles formalités accomplir et quelles sont les conséquences pour les associés et les salariés des deux sociétés.

Qu'est-ce qu'une fusion-absorption ?

La fusion-absorption est une opération par laquelle une société, dite absorbée, transmet l'intégralité de son patrimoine actif et passif à une autre société, dite absorbante, qui préexiste à l'opération. En contrepartie de cet apport universel de patrimoine, les associés de la société absorbée reçoivent des parts ou des actions de la société absorbante, selon une parité d'échange définie dans le traité de fusion.

L'effet le plus notable de cette opération est la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Contrairement à une liquidation classique, il n'y a pas de réalisation des actifs ni de remboursement des créanciers dans le cadre d'une procédure de clôture : la société absorbante prend automatiquement la suite de toutes les obligations de la société absorbée, qu'il s'agisse de dettes, de contrats en cours ou de litiges.

Cette transmission universelle de patrimoine est l'un des avantages majeurs de la fusion-absorption par rapport à une simple cession d'actifs ou de parts sociales. Elle évite d'avoir à transférer individuellement chaque contrat, chaque créance ou chaque bien et garantit la continuité des relations commerciales et des engagements contractuels sans qu'une autorisation particulière des cocontractants soit en principe requise, sauf clause contraire expresse.

Dans quels cas recourir à une fusion-absorption ?

Les motivations d'une fusion-absorption sont multiples. La plus fréquente est la concentration de deux activités complémentaires ou concurrentes sous une seule entité afin de rationaliser les coûts de structure, de renforcer les fonds propres ou de simplifier la gouvernance d'un groupe. C'est également une opération classique lorsqu'un associé majoritaire souhaite absorber une filiale dont il détient déjà l'intégralité ou la quasi-totalité du capital.

La fusion-absorption est aussi utilisée à des fins de restructuration fiscale, notamment pour bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, qui permet de neutraliser fiscalement les plus-values latentes sur les éléments d'actif transmis, à condition que la société absorbante s'engage à reprendre les obligations fiscales de la société absorbée.

Enfin, cette opération peut répondre à des enjeux de simplification juridique au sein d'un groupe, lorsque plusieurs entités ont été créées au fil du temps pour des projets distincts et qu'il devient préférable de les regrouper pour en faciliter la gestion administrative et comptable.

Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure de fusion-absorption se déroule en plusieurs étapes successives dont aucune ne peut être esquivée. Elle débute par la négociation et la rédaction du traité de fusion, acte fondateur de l'opération qui fixe les conditions de la transmission du patrimoine, la parité d'échange des titres, la date d'effet comptable de la fusion et les modalités de rémunération des associés de la société absorbée.

Une fois le traité rédigé, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de chacune des deux sociétés concernées au moins trente jours avant la date de la première assemblée appelée à se prononcer sur l'opération. Ce délai permet aux créanciers qui s'opposeraient à la fusion de faire valoir leurs droits. Dans les sociétés dont les commissaires aux comptes sont obligatoires, ceux-ci doivent établir un rapport sur les conditions de la fusion et notamment sur la parité d'échange retenue.

La fusion doit ensuite être approuvée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, selon les règles de majorité propres à chaque forme juridique. Pour une SARL, la majorité requise est celle des deux tiers des parts sociales. Pour une SAS, les statuts fixent librement les conditions de vote. Une fois les assemblées tenues et les délibérations constatées par procès-verbal, les formalités de publicité et d'enregistrement peuvent commencer.

Besoin d'aide pour cette formalité ?

Nos juristes prennent en charge votre créer votre société de A à Z.

sur devis
Démarrer

Quelles formalités accomplir après les assemblées ?

L'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires ne marque pas la fin des démarches. Chacune des deux sociétés doit publier un avis de fusion dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de son siège social. Cet avis informe les tiers, et notamment les créanciers, de la réalisation de l'opération et de ses conditions essentielles.

Le dossier de fusion doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend le traité de fusion, les procès-verbaux des assemblées générales des deux sociétés, les attestations de parution des annonces légales, les rapports des commissaires à la fusion le cas échéant, et les statuts mis à jour de la société absorbante si l'opération a entraîné une modification de son capital ou de ses statuts. La société absorbée est radiée du registre du commerce et des sociétés à l'issue de cette formalité.

Lorsque la fusion emporte une augmentation de capital de la société absorbante, ce qui est le cas chaque fois que celle-ci ne détient pas l'intégralité du capital de la société absorbée, cette augmentation doit également être enregistrée et faire l'objet d'une mise à jour des statuts. Les nouveaux associés issus de la société absorbée se voient alors attribuer leurs titres selon la parité d'échange définie dans le traité.

Quels effets sur les salariés et les contrats en cours ?

La fusion-absorption produit des effets automatiques sur les contrats de travail et les contrats commerciaux en cours. En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail de la société absorbée sont automatiquement transférés à la société absorbante. Les salariés conservent leur ancienneté, leur rémunération et les avantages acquis dans le cadre de leur contrat. La société absorbante ne peut pas utiliser la fusion comme prétexte pour licencier les salariés de la société absorbée.

S'agissant des contrats commerciaux, la transmission universelle de patrimoine emporte en principe la continuation de tous les contrats en cours sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord des cocontractants. Cependant, certains contrats contiennent des clauses d'intuitu personae ou des clauses de changement de contrôle qui imposent d'informer ou d'obtenir l'accord du cocontractant. Ignorer ces clauses expose la société absorbante à une résiliation de plein droit ou à une mise en cause de sa responsabilité contractuelle.

Quelle est la date d'effet de la fusion ?

La date d'effet juridique de la fusion est en principe la date d'immatriculation de l'augmentation de capital de la société absorbante au registre du commerce et des sociétés, ou la date de radiation de la société absorbée lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de capital. Cette date d'effet juridique peut toutefois différer de la date d'effet comptable et fiscal fixée dans le traité de fusion.

Les parties peuvent en effet convenir d'une date d'effet rétroactive, ce qui est fréquent lorsque la date de clôture de l'exercice des deux sociétés ne coïncide pas. Une rétroactivité comptable permet de simplifier les arrêtés de comptes en faisant comme si la fusion avait été réalisée en début d'exercice. Cette option est encadrée par la doctrine comptable et doit être expressément prévue dans le traité de fusion pour produire ses effets.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les dirigeants dans les formalités liées aux opérations de restructuration, notamment le dépôt au greffe des dossiers de fusion, la publication des annonces légales obligatoires et la mise à jour des statuts de la société absorbante. Pour une opération aussi structurante qu'une fusion-absorption, disposer d'un appui fiable pour les formalités administratives permet aux dirigeants de se concentrer sur les enjeux stratégiques et humains de l'opération.

Lancez votre projet entrepreneurial

Créez votre société avec un juriste dédié. Formalités 100% en ligne, traitement sous 5 à 7 jours ouvrés.

#fusion absorption société#traité de fusion#formalités fusion greffe#restructuration société#JuridiqueApps

🚀 Créer votre société

sur devis

Démarrer