Changement de commissaire aux comptes dans une SASU ou SAS : quand est-il obligatoire ?

Changement de commissaire aux comptes dans une SASU ou SAS : quand est-il obligatoire ?

Dans la vie juridique d'une SAS ou d'une SASU, la question du commissaire aux comptes est souvent source de confusion pour les dirigeants. Certains pensent à tort que cette nomination est toujours facultative, d'autres ignorent que le mandat en cours impose des contraintes précises avant tout remplacement. Or, un changement de commissaire aux comptes mal géré expose la société à des irrégularités formelles qui peuvent avoir des conséquences lors d'un audit, d'une levée de fonds ou d'une cession.

Cet article détaille les conditions dans lesquelles une SAS ou SASU doit désigner un commissaire aux comptes, les règles applicables à son remplacement, la procédure à suivre en assemblée et les formalités obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans quels cas une SAS ou SASU est-elle obligée de nommer un commissaire aux comptes ?

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes ont été relevés de manière significative. Une SAS ou SASU n'est désormais tenue de nommer un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de deux exercices consécutifs : un total de bilan supérieur à quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à huit millions d'euros, ou un nombre de salariés permanents supérieur à cinquante.

Au-dessous de ces seuils, la nomination reste facultative, sauf dans deux cas précis. Le premier est la désignation volontaire, souvent décidée par les associés pour rassurer des investisseurs ou des partenaires financiers. Le second est la désignation judiciaire, qui peut être demandée par tout associé représentant au moins un dixième du capital, sur requête auprès du président du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Il faut également noter que lorsqu'une SAS contrôle d'autres sociétés ou est elle-même contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, des règles spécifiques s'appliquent pour apprécier les seuils au niveau du groupe, ce qui peut entraîner une obligation de nomination qui n'apparaîtrait pas à première vue au seul niveau de la société concernée.

Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes et peut-on y mettre fin avant terme ?

Le mandat légal d'un commissaire aux comptes titulaire dans une société par actions simplifiée est de six exercices comptables. Ce mandat commence à courir à compter de sa désignation et ne peut en principe être interrompu avant son terme, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

La révocation anticipée d'un commissaire aux comptes est juridiquement très encadrée. Elle ne peut intervenir que pour juste motif, apprécié par les tribunaux de manière restrictive. Un désaccord sur les honoraires ou des difficultés relationnelles avec le dirigeant ne constituent pas un juste motif. En revanche, une incapacité avérée à exercer ses fonctions, une faute professionnelle caractérisée ou une incompatibilité légale survenue en cours de mandat peuvent justifier une révocation, qui doit alors être prononcée par décision de justice à la demande de la société ou du procureur de la République.

La non-reconduction du mandat à son échéance est en revanche libre : la société peut décider de ne pas renouveler le commissaire aux comptes sortant et de désigner un nouveau cabinet ou un nouveau professionnel, sous réserve que les seuils de nomination obligatoire soient toujours atteints. Cette décision appartient à la collectivité des associés, selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS.

Quelle procédure suivre pour désigner un nouveau commissaire aux comptes ?

La désignation d'un commissaire aux comptes dans une SAS relève de la compétence des associés, réunis en assemblée ou statuant par voie de consultation écrite selon ce que prévoient les statuts. Les statuts peuvent également attribuer cette compétence à un organe particulier, comme un conseil de surveillance ou un comité d'administration, mais ce cas demeure assez rare dans les structures de petite ou moyenne taille.

Avant de désigner un commissaire aux comptes, la société doit obtenir de la part du professionnel pressenti une lettre d'acceptation de mandat, accompagnée d'une déclaration d'indépendance et d'une attestation d'inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Ces documents sont indispensables pour régulariser la nomination et ne sauraient être omis sans remettre en cause la validité de la procédure.

La décision de désignation doit être formalisée dans un procès-verbal d'assemblée ou dans un document de consultation écrite, mentionnant précisément l'identité du commissaire aux comptes nommé, la durée du mandat et l'exercice comptable à partir duquel il prend effet. Ce procès-verbal constitue la pièce centrale du dossier de modification à déposer auprès du greffe.

Quelles formalités accomplir auprès du greffe ?

Tout changement de commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, dans le délai d'un mois à compter de la décision de désignation. Cette formalité est obligatoire quel que soit le motif du changement : fin de mandat avec désignation d'un successeur, première nomination ou cessation de fonctions sans remplacement lorsque la société n'est plus soumise à l'obligation légale.

Le dossier de modification à constituer comprend le formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal, le procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la nomination, la lettre d'acceptation de mandat du commissaire aux comptes entrant et, si la société sort définitivement de l'obligation de nomination, une attestation sur l'honneur précisant que les seuils légaux ne sont plus atteints depuis deux exercices consécutifs.

Contrairement à d'autres modifications statutaires comme le changement de dénomination ou le transfert de siège social, la désignation ou le changement de commissaire aux comptes ne nécessite pas de publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cette particularité est fréquemment ignorée des dirigeants, qui s'exposent parfois à des frais inutiles en commandant une publication qui n'est pas requise par les textes.

Que se passe-t-il si la société omet de nommer un commissaire aux comptes alors qu'elle y est obligée ?

L'absence de commissaire aux comptes dans une société qui remplit les critères légaux de nomination obligatoire est une irrégularité grave. Elle expose les dirigeants à des sanctions pénales prévues à l'article L. 820-7 du Code de commerce, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, pour les personnes qui font obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou qui ne leur communiquent pas tous les documents nécessaires.

Sur le plan pratique, une société sans commissaire aux comptes en situation d'obligation légale peut rencontrer des difficultés significatives lors d'opérations structurantes : levée de fonds auprès d'investisseurs, demande de financement bancaire important, ouverture de négociations en vue d'une cession, ou encore participation à un appel d'offres public dont le cahier des charges exige des comptes certifiés.

Tout associé peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes si la société refuse ou néglige de procéder à cette nomination alors qu'elle y est légalement tenue. Dans ce cas, le commissaire aux comptes est désigné par le juge, souvent avec des honoraires dont la société ne maîtrise pas le niveau, et la procédure engendre des coûts supplémentaires qui auraient pu être évités.