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7 min de lecture 6 août 2026

Mali de liquidation : qui le supporte et quelles conséquences fiscales ?

Lorsque la liquidation d'une société se solde par un actif net inférieur au capital, le mali de liquidation soulève des questions fiscales et comptables précises que tout dirigeant doit anticiper.

Hermann Ballié

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Mali de liquidation : qui le supporte et quelles conséquences fiscales ?

Mali de liquidation : qui le supporte et quelles conséquences fiscales ?

Lorsqu'une société est dissoute et que le liquidateur procède à la réalisation des actifs et à l'apurement des dettes, le résultat de la liquidation peut s'avérer négatif : l'actif net disponible après règlement de tous les créanciers est alors inférieur au montant des apports initiaux des associés. On parle dans ce cas d'un mali de liquidation, une réalité comptable et fiscale que beaucoup de dirigeants découvrent trop tardivement, souvent au stade des dernières formalités de clôture. Contrairement au boni de liquidation, qui donne lieu à une imposition spécifique et à une distribution aux associés, le mali n'ouvre aucun droit : il constitue une perte définitive.

Cet article examine ce qu'est précisément un mali de liquidation, comment il se calcule, qui le supporte et quels effets il produit sur le plan fiscal et comptable, tant au niveau de la société qu'au niveau des associés.

Qu'est-ce qu'un mali de liquidation ?

Le mali de liquidation désigne la situation dans laquelle le produit net de la liquidation d'une société, c'est-à-dire l'actif réalisé diminué du passif réglé, est inférieur au montant du capital social apporté par les associés. En d'autres termes, les associés ne récupèrent pas l'intégralité de leurs mises de départ. La différence négative constitue le mali.

Cette situation est distincte de la simple absence de boni. Il peut exister un résultat de liquidation nul, c'est-à-dire que les associés récupèrent exactement leur mise, sans boni ni mali. Le mali, lui, implique une perte nette par rapport aux apports : les associés reçoivent moins que ce qu'ils ont investi, voire ne reçoivent rien si l'actif net de liquidation est insuffisant pour rembourser le capital.

Le mali de liquidation ne doit pas être confondu avec l'insuffisance d'actif au sens de la procédure collective. Dans le cadre d'une dissolution-liquidation amiable, la société doit être solvable, c'est-à-dire capable de régler l'ensemble de ses dettes envers les tiers avant toute répartition entre associés. Le mali de liquidation concerne uniquement la perte subie par les associés sur leurs apports, après désintéressement complet des créanciers.

Comment se calcule le mali de liquidation ?

Le calcul du mali de liquidation repose sur la comparaison entre deux grandeurs : d'un côté, l'actif net de liquidation, c'est-à-dire la somme des actifs réalisés après paiement de toutes les dettes sociales, des frais de liquidation et des impôts dus au titre de la période de liquidation ; de l'autre, le montant du capital social figurant dans les statuts et ayant été effectivement libéré par les associés.

Lorsque l'actif net est inférieur au capital social, la différence constitue le mali. Par exemple, si une SARL dispose d'un capital de 20 000 euros et que, après réalisation de tous les actifs et règlement de toutes les dettes, le liquidateur ne dispose plus que de 8 000 euros, le mali de liquidation est de 12 000 euros. Les associés se partagent cette somme de 8 000 euros proportionnellement à leurs droits sociaux, sans possibilité de réclamer la différence à qui que ce soit, sauf engagement de responsabilité spécifique.

Le liquidateur est chargé d'établir le compte de liquidation, document qui retrace l'ensemble des opérations réalisées depuis la dissolution jusqu'à la clôture. C'est ce document qui fait apparaître le mali de liquidation et qui sert de base à l'approbation par les associés lors de l'assemblée de clôture.

Qui supporte le mali de liquidation ?

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, le mali de liquidation est supporté exclusivement par les associés, à hauteur de leurs apports respectifs. La responsabilité des associés de SARL, de SAS ou de SASU étant limitée au montant de leurs apports, ils ne peuvent pas être contraints de combler le déficit si les dettes envers les tiers ont déjà été intégralement réglées. Ils perdent simplement tout ou partie de leur mise initiale.

La situation est différente dans les sociétés à responsabilité illimitée, telles que les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles. Dans ces structures, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui signifie que si l'actif de liquidation est insuffisant pour couvrir les dettes des tiers, les créanciers peuvent se retourner contre les associés sur leur patrimoine personnel.

Dans les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, la question de la répartition du mali entre associés se pose principalement en termes de pertes fiscalement déductibles. Chaque associé supporte le mali à proportion de sa participation dans le capital, et c'est cette répartition qui détermine le montant de la perte qu'il peut éventuellement déduire fiscalement.

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Quel est le traitement fiscal du mali de liquidation pour les associés personnes physiques ?

Pour un associé personne physique, le mali de liquidation génère une moins-value sur cession ou annulation de titres. L'annulation des parts sociales ou des actions à la clôture de la liquidation est en effet traitée fiscalement comme une cession à prix nul ou insuffisant. La perte réalisée par l'associé correspond à la différence entre le prix de revient fiscal de ses titres et la somme qu'il récupère effectivement lors de la liquidation.

Cette moins-value relève du régime des plus-values mobilières des particuliers, prévu par l'article 150-0 A du Code général des impôts. Elle est soumise au régime du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), mais uniquement en ce qu'elle permet d'imputer une perte sur d'éventuelles plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. Une moins-value sur titres ne peut pas, en principe, s'imputer sur d'autres revenus du foyer fiscal : elle ne s'impute que sur des plus-values de cession de valeurs mobilières.

L'associé qui détient des parts depuis plusieurs années et qui subit un mali de liquidation doit donc conserver l'avis de clôture de liquidation ainsi que le compte de liquidation établi par le liquidateur, ces documents étant indispensables pour justifier la moins-value auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle.

Quel est le traitement fiscal du mali de liquidation pour les associés personnes morales ?

Lorsque l'associé est lui-même une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le traitement fiscal du mali de liquidation est différent. La perte subie sur l'annulation des titres de participation est en principe déductible du résultat imposable de la société mère, sous réserve du régime des titres de participation.

En effet, les titres de participation bénéficient d'un régime fiscal particulier : les plus-values à long terme sur ces titres sont exonérées à hauteur de 88 %, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 12 %. En miroir, les moins-values à long terme sur ces mêmes titres ne sont en principe pas déductibles du résultat imposable à taux normal. Le mali de liquidation qui affecte des titres de participation inscrits en portefeuille depuis plus de deux ans se heurte donc à cette règle de non-déductibilité, ce qui en limite l'intérêt fiscal pour la société mère.

En revanche, si les titres étaient inscrits en tant que titres de placement ou si la participation était inférieure aux seuils permettant de qualifier les titres de participation au sens fiscal, la perte peut être intégralement déductible du résultat ordinaire. Une analyse précise de la qualification comptable et fiscale des titres est donc indispensable avant de tirer des conclusions sur la déductibilité du mali.

Quelles obligations comptables et déclaratives découlent du mali de liquidation ?

Sur le plan comptable, le liquidateur doit obligatoirement établir les comptes de liquidation, qui comprennent un bilan de clôture, un compte de résultat de la période de liquidation et le compte de liquidation proprement dit faisant apparaître le mali. Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés lors de l'assemblée de clôture de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 237-25 du Code de commerce pour les SARL.

La société en liquidation demeure redevable de ses obligations déclaratives fiscales jusqu'à la radiation du registre du commerce et des sociétés. Elle doit notamment déposer une déclaration de résultats couvrant la période de liquidation, ainsi que les éventuelles déclarations de TVA si elle était assujettie. La radiation au RCS marque la fin de la personnalité morale et clôt définitivement les obligations déclaratives de la société.

Les associés, de leur côté, doivent reporter la moins-value réalisée sur leur déclaration de revenus ou de résultats de l'année au cours de laquelle la liquidation a été clôturée, et non de l'année de la dissolution. La date de clôture de la liquidation, telle qu'elle ressort du procès-verbal d'assemblée approuvant les comptes de liquidation, est donc le fait générateur fiscal à retenir.

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