Créer une société quand on est en CDI : ce qu'il faut savoir

Créer une société quand on est en CDI : ce qu'il faut savoir

De nombreux salariés en contrat à durée indéterminée envisagent de créer leur propre société, que ce soit pour tester un projet entrepreneurial avant de quitter leur emploi, pour générer un revenu complémentaire, ou pour préparer une transition professionnelle à moyen terme. Cette situation est tout à fait légale en France, mais elle est encadrée par plusieurs règles qu'il est indispensable de connaître pour éviter tout litige avec son employeur.

Ce guide vous explique précisément ce qui est autorisé, ce qui peut être problématique, et comment sécuriser votre projet entrepreneurial tout en conservant votre emploi salarié.

Le principe : la liberté d'entreprendre s'applique aussi aux salariés

Le droit français reconnaît à tout individu la liberté d'entreprendre, y compris lorsqu'il est par ailleurs salarié. Un salarié en CDI peut donc parfaitement créer une société, en devenir associé ou même dirigeant, sans que cela soit en soi interdit par la loi.

Cette liberté n'est cependant pas absolue. Elle s'exerce dans le respect des obligations contractuelles qui lient le salarié à son employeur, notamment l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, ainsi que d'éventuelles clauses spécifiques prévues dans le contrat de travail.

L'obligation de loyauté : la limite la plus importante à connaître

L'obligation de loyauté est un principe général du droit du travail qui s'applique à tout salarié, qu'elle soit explicitement mentionnée dans le contrat de travail ou non. Cette obligation interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, ou de porter préjudice aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie.

Concrètement, créer une société dont l'activité est directement concurrente de celle de votre employeur constitue une violation de cette obligation de loyauté, même en l'absence de toute clause spécifique dans votre contrat. Cette violation peut justifier un licenciement pour faute, voire engager votre responsabilité civile si l'employeur démontre un préjudice.

À l'inverse, créer une société dont l'activité n'a aucun lien avec celle de votre employeur ne pose en principe pas de difficulté au regard de cette obligation de loyauté, à condition que cette activité ne mobilise pas vos compétences ou votre réseau professionnel acquis grâce à votre emploi salarié de manière déloyale.

La clause d'exclusivité : un point de vigilance contractuel

Certains contrats de travail comportent une clause d'exclusivité qui interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou indépendante, concurrente ou non, pendant la durée de son contrat. Il est indispensable de vérifier la présence d'une telle clause dans votre contrat avant de créer votre société.

Une clause d'exclusivité doit cependant respecter certaines conditions de validité pour être opposable au salarié. Elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Une clause d'exclusivité trop générale, qui interdirait toute activité sans lien avec l'emploi exercé, pourrait être jugée disproportionnée et donc inopposable par les tribunaux en cas de litige.

Il faut noter une exception légale importante : pendant l'année suivant la création ou la reprise d'une entreprise, une clause d'exclusivité est suspendue de plein droit si le salarié en informe son employeur. Cette disposition légale, issue de la loi relative à la croissance et à l'activité, permet à tout créateur d'entreprise salarié de neutraliser temporairement une clause d'exclusivité existante, pour une durée maximale d'un an.

L'obligation d'information de l'employeur

Contrairement à une idée parfois répandue, aucune obligation légale générale n'impose au salarié d'informer systématiquement son employeur de la création d'une société. Cette obligation d'information n'existe que dans deux cas précis.

Le premier cas concerne la suspension de la clause d'exclusivité évoquée précédemment, qui nécessite une information formelle de l'employeur pour produire ses effets pendant la première année d'activité de l'entreprise créée.

Le second cas concerne les situations où le contrat de travail prévoit explicitement une clause d'information en cas de création d'entreprise, indépendamment de toute clause d'exclusivité. Cette clause, distincte de la clause d'exclusivité, impose au salarié d'informer son employeur de tout projet de création d'entreprise, sans nécessairement l'interdire.

En dehors de ces cas spécifiques, le salarié n'est pas légalement tenu d'informer son employeur de la création de sa société, bien que la transparence puisse parfois être recommandée pour des raisons pratiques, notamment si l'activité créée pourrait avoir un impact sur l'organisation du travail salarié.

Le statut social et fiscal du salarié créateur d'entreprise

Créer une société tout en conservant son emploi salarié n'a pas d'impact direct sur le statut social lié au contrat de travail. Le salarié continue de cotiser et de bénéficier de la protection sociale du régime général en tant que salarié pour cette activité.

En revanche, selon le rôle qu'il occupe dans la société créée, son statut social pour cette seconde activité diffère. S'il devient président d'une SAS ou d'une SASU, il relève du régime des assimilés salariés pour cette fonction, avec des cotisations sociales propres à cette activité. S'il devient gérant majoritaire d'une SARL, il relève du régime social des travailleurs non salariés pour cette fonction de gérance.

Sur le plan fiscal, les revenus tirés de l'activité salariée et ceux tirés de la société créée sont en principe distincts et font l'objet de déclarations séparées, bien qu'ils soient tous deux intégrés au revenu global du foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le temps de travail : une limite pratique à anticiper

Au-delà des aspects juridiques, la création d'une société tout en conservant un emploi salarié pose une question pratique de gestion du temps. Le contrat de travail impose des horaires et une disponibilité qui limitent mécaniquement le temps disponible pour développer l'activité entrepreneuriale.

Il convient d'être particulièrement vigilant à ne pas utiliser le temps de travail salarié, le matériel de l'employeur ou les outils professionnels mis à disposition pour développer son activité entrepreneuriale personnelle. Cette utilisation pourrait être considérée comme un manquement à l'obligation de loyauté, indépendamment même de la question de la concurrence.

Le choix de la forme juridique pour un projet en parallèle d'un CDI

Pour un salarié qui souhaite créer une société en parallèle de son emploi, certaines formes juridiques sont particulièrement adaptées à cette situation transitoire. La SASU, qui permet de devenir associé unique et président sans avoir à recruter d'autres associés dans l'immédiat, offre une grande souplesse de gestion tout en limitant la responsabilité au montant des apports.

Le statut de président de SASU permet également de continuer à percevoir une rémunération de salarié sans incompatibilité avec la fonction de dirigeant de la société créée, contrairement à certaines situations de cumul d'emplois salariés qui peuvent poser des questions de durée maximale de travail.

Anticiper une éventuelle transition future

Pour les salariés qui envisagent de créer leur société en vue d'une transition professionnelle future, c'est-à-dire avec l'objectif de quitter à terme leur emploi salarié une fois l'activité suffisamment développée, plusieurs dispositifs méritent d'être anticipés.

Le congé pour création d'entreprise permet, sous certaines conditions d'ancienneté, de suspendre temporairement le contrat de travail pour se consacrer à son projet entrepreneurial, avec un droit de retour à l'emploi à l'issue de ce congé.

La rupture conventionnelle, négociée avec l'employeur au moment opportun, permet de mettre fin au contrat de travail dans des conditions ouvrant droit à l'allocation chômage, ce qui peut constituer un filet de sécurité pendant la phase de développement de l'activité entrepreneuriale.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

L'équipe JuridiqueApps accompagne les salariés qui souhaitent créer leur société en toute sécurité juridique, en les aidant à choisir la forme juridique la plus adaptée à leur situation et en gérant l'ensemble des formalités de création.