Dividendes en SARL et SAS : quand et comment les verser légalement ?

Dividendes en SARL et SAS : quand et comment les verser légalement ?

La distribution de dividendes est souvent perçue par les dirigeants comme une simple opération financière, un virement du compte bancaire de la société vers leur compte personnel. En réalité, le versement de dividendes obéit à des règles juridiques et comptables strictes, dont le non-respect expose le dirigeant à des sanctions sérieuses, allant de la répétition des sommes indûment perçues à la mise en cause de sa responsabilité personnelle. La tentation de procéder sans formalités est grande, surtout dans les structures unipersonnelles comme la SASU ou l'EURL, mais elle est à proscrire absolument.

Cet article détaille les conditions préalables à toute distribution, la procédure à suivre en SARL et en SAS, les délais légaux de versement, le traitement fiscal applicable et les erreurs les plus fréquentes que commettent les dirigeants en matière de distribution de bénéfices.

Qu'est-ce qu'un dividende et sur quoi se fonde-t-il ?

Un dividende est la quote-part des bénéfices d'une société distribuée à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur participation au capital. Il se distingue de la rémunération du dirigeant, qui est une charge déductible du résultat, et du remboursement d'un compte courant d'associé, qui constitue le remboursement d'une dette de la société. Cette distinction est fondamentale sur le plan fiscal et social, car le régime applicable à ces trois catégories de flux est radicalement différent.

Le fondement juridique de la distribution repose sur l'existence d'un bénéfice distribuable, notion définie à l'article L. 232-11 du Code de commerce. Ce bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve légale ou statutaire, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire des exercices précédents. Une société ne peut donc pas distribuer davantage que ce que cette formule autorise, même si sa trésorerie le permettrait techniquement.

Il faut également que les capitaux propres de la société soient au moins égaux au montant du capital social après la distribution envisagée. Si la distribution projetée devait avoir pour effet de ramener les capitaux propres en dessous du capital social, elle serait illicite et pourrait être remise en cause.

Quelles sont les étapes obligatoires avant de distribuer des dividendes ?

Avant tout versement, la société doit avoir approuvé ses comptes annuels lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. En SARL, cette assemblée doit être réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 223-26 du Code de commerce. En SAS, les statuts fixent généralement le même délai, à défaut duquel la même règle de six mois s'applique par analogie.

C'est lors de cette assemblée, ou par décision de l'associé unique en cas de société unipersonnelle, que la décision de distribuer des dividendes est prise. L'organe compétent approuve les comptes, constate l'existence d'un bénéfice distribuable et vote la mise en distribution d'une somme déterminée. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal signé, qui constitue le titre juridique de la créance des associés sur la société.

En SARL, la décision est prise par les associés représentant au moins la majorité des parts sociales, sauf clause statutaire contraire imposant une majorité renforcée. En SAS, les statuts sont libres d'organiser les modalités de la décision comme ils l'entendent, ce qui impose une lecture attentive des clauses statutaires avant d'engager la procédure. Une distribution effectuée sans procès-verbal régulier ou sans approbation préalable des comptes serait dépourvue de base légale.

Dans quel délai les dividendes doivent-ils être versés ?

Une fois la décision de distribution prise, la société dispose d'un délai légal maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice pour procéder au versement effectif des dividendes, conformément à l'article L. 232-13 du Code de commerce. Ce délai est d'ordre public et ne peut pas être allongé par les statuts, bien qu'il puisse être raccourci.

En pratique, ce délai signifie que pour un exercice clôturé au 31 décembre, le versement des dividendes doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Au-delà de cette date, les associés sont en droit de réclamer des intérêts au taux légal sur les sommes dues, la société étant considérée comme débitrice en retard de son obligation.

Rien n'interdit de verser les dividendes dès l'assemblée tenue, voire quelques jours après. Dans les structures de petite taille disposant d'une trésorerie suffisante, le versement intervient fréquemment dans les jours qui suivent la tenue de l'assemblée et l'établissement du procès-verbal. Il est en revanche fortement déconseillé de verser des sommes avant la tenue de l'assemblée et l'approbation formelle des comptes, ce qui constituerait une avance sur dividendes non régularisée, assimilable à un abus de bien social dans certaines configurations.

Quel est le traitement fiscal et social des dividendes ?

Depuis la loi de finances pour 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », au taux global de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable, option qu'il exerce au moment de sa déclaration annuelle.

Pour les gérants majoritaires de SARL, une fraction des dividendes est soumise aux cotisations sociales TNS lorsqu'elle dépasse 10 % du capital social augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cette règle, issue de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, est un point de vigilance majeur que beaucoup de dirigeants ignorent lors de leur première distribution. En SAS ou SASU, le président assimilé salarié n'est en revanche pas soumis à cette cotisation sociale sur les dividendes.

La société doit par ailleurs déclarer et reverser à l'administration fiscale le prélèvement forfaitaire non libératoire opéré lors du versement, dans le mois suivant la distribution, via le formulaire 2777-D. Cette obligation déclarative incombe à la société, non à l'associé.

Peut-on distribuer un acompte sur dividendes en cours d'exercice ?

La loi autorise la distribution d'acomptes sur dividendes en cours d'exercice, avant même que les comptes annuels soient arrêtés. Cette possibilité est encadrée par l'article L. 232-12 du Code de commerce, qui impose plusieurs conditions cumulatives : un bilan intermédiaire doit être établi et certifié par le commissaire aux comptes, si la société en est dotée, faisant apparaître que la société a réalisé, depuis la clôture du dernier exercice, des bénéfices suffisants pour couvrir l'acompte envisagé.

En pratique, la distribution d'acomptes est peu utilisée dans les PME, car elle suppose un arrêté comptable intermédiaire fiable et entraîne les mêmes obligations de prélèvement et de déclaration que pour une distribution ordinaire. Elle présente toutefois un intérêt réel dans les sociétés à fort résultat en cours d'année, dont les dirigeants souhaitent ne pas attendre la clôture pour bénéficier d'une partie des bénéfices dégagés. En cas de résultat final inférieur à l'acompte distribué, les sommes versées en excédent doivent être restituées par les associés.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes en matière de distribution ?

La première erreur, et de loin la plus répandue, consiste à prélever des sommes sur le compte bancaire de la société au fil de l'eau, sans décision formelle d'assemblée, en confondant la trésorerie disponible avec le bénéfice distribuable. Ces prélèvements non justifiés s'analysent en avances non autorisées, voire en abus de bien social lorsqu'ils portent préjudice à la société ou à ses créanciers.

La deuxième erreur concerne la distribution de dividendes en l'absence de bénéfice distribuable. Certains dirigeants versent des dividendes alors que la société affiche un résultat comptable positif sur l'exercice, mais des pertes reportées antérieures qui absorbent ce résultat. Dans ce cas, le bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce est nul ou négatif, et toute distribution serait qualifiée de dividendes fictifs, engageant la responsabilité pénale du dirigeant.

La troisième erreur touche au non-respect du formalisme documentaire : absence de procès-verbal d'assemblée, comptes annuels non approuvés avant la distribution, ou encore défaut de déclaration du prélèvement forfaitaire auprès de l'administration fiscale. Ces manquements exposent la société à des redressements fiscaux et le dirigeant à des pénalités.

Ce que JuridiqueApps prend en charge

JuridiqueApps accompagne les dirigeants dans toutes les formalités juridiques liées à la gestion annuelle de leur société : rédaction des procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire, approbation des comptes, décision d'affectation du résultat et formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour chaque étape de la vie sociale de votre entreprise, notre plateforme vous permet d'accomplir vos obligations légales sans délai ni risque d'erreur.