Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées : à quoi sert-il et comment le rédiger ?
Le rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées est une obligation légale souvent négligée. Voici ce qu'il doit contenir et comment le présenter en assemblée.
Hermann Ballié
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Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées : à quoi sert-il et comment le rédiger ?
Chaque année, lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, les associés d'une SARL ou les actionnaires d'une SAS doivent se prononcer non seulement sur les comptes de l'exercice écoulé, mais aussi sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés. Cette obligation, souvent sous-estimée voire ignorée dans les petites structures, repose pourtant sur un fondement légal solide et engage la responsabilité personnelle du gérant ou du président en cas de manquement.
Cet article explique ce qu'est le rapport spécial sur les conventions réglementées, pourquoi il est distinct de l'approbation des comptes, ce qu'il doit contenir, comment le rédiger et quelles conséquences entraîne son absence lors de l'assemblée annuelle.
Qu'est-ce que le rapport spécial sur les conventions réglementées ?
Le rapport spécial sur les conventions réglementées est un document établi par le gérant de SARL ou, en présence d'un commissaire aux comptes, par ce dernier, qui recense toutes les conventions conclues au cours de l'exercice entre la société et l'un de ses gérants, associés ou personnes liées à ces derniers. Son fondement légal se trouve aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce pour les SARL, et aux articles L. 227-10 et L. 227-11 pour les SAS.
La logique de ce mécanisme est de protéger les associés minoritaires contre les conflits d'intérêts. Un gérant ou un dirigeant pourrait être tenté de conclure des contrats avec sa propre société à des conditions avantageuses pour lui-même mais défavorables pour la société. Le rapport spécial impose une transparence sur ces opérations et soumet leur approbation au vote des associés, ce qui constitue un garde-fou essentiel contre les abus de biens sociaux.
Il ne faut pas confondre ce rapport avec l'approbation des comptes annuels à proprement parler. Il s'agit d'un document distinct, présenté séparément lors de l'assemblée, qui fait l'objet d'un vote spécifique. Son absence ne vide pas l'assemblée de tout effet, mais expose le dirigeant à des risques juridiques sérieux.
Quelles conventions sont visées par cette obligation ?
Toutes les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants, directeurs généraux, associés disposant de plus de dix pour cent des droits de vote, ou une société dans laquelle ces personnes sont elles-mêmes associées ou dirigeantes, doivent en principe être mentionnées dans le rapport spécial. La loi vise aussi bien les contrats de prestation de services, les baux, les prêts, les cessions d'actifs que les conventions de trésorerie entre sociétés liées.
Certaines conventions sont en revanche exclues du champ du rapport spécial : il s'agit des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Une opération est considérée comme courante lorsqu'elle entre dans l'objet habituel de la société et que ses conditions financières ne se distinguent pas de celles pratiquées sur le marché. Ce critère doit être apprécié au cas par cas, et en cas de doute, il est préférable de soumettre la convention au régime des conventions réglementées plutôt que de la considérer comme libre.
Les conventions dites interdites, c'est-à-dire celles qui sont prohibées par la loi quelles que soient leurs conditions, comme les emprunts directs consentis par la société à ses gérants personnes physiques, ne relèvent pas du rapport spécial : elles sont tout simplement nulles de plein droit.
Qui rédige le rapport spécial et dans quel délai ?
Dans une SARL dépourvue de commissaire aux comptes, c'est le gérant lui-même qui établit le rapport spécial. Cette situation, fréquente dans les petites structures, peut paraître paradoxale puisque le gérant doit alors rendre compte de conventions auxquelles il est lui-même partie. La loi l'impose néanmoins, et la présentation du rapport en assemblée permet aux autres associés d'exercer leur contrôle.
Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, c'est ce dernier qui rédige le rapport spécial. Il le fait sur la base des informations que lui communique le gérant, lequel doit l'informer des conventions visées dans le délai d'un mois suivant leur conclusion. Le commissaire aux comptes ne se prononce pas sur l'opportunité des conventions mais en vérifie l'existence, la nature et les conditions.
Le rapport spécial doit être présenté à l'assemblée générale annuelle, en même temps que les comptes de l'exercice. Il est soumis au vote des associés, et l'associé qui est partie à la convention concernée ne peut pas prendre part au vote sur cette convention, conformément à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Ce mécanisme d'exclusion du vote garantit l'impartialité de la décision collective.
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Que doit contenir le rapport spécial ?
Le rapport spécial doit mentionner, pour chaque convention visée, plusieurs informations précises. Il doit identifier les parties à la convention : la société d'un côté, et le gérant, l'associé ou la personne liée de l'autre. Il doit décrire la nature de la convention, c'est-à-dire son objet contractuel, que ce soit une location, une prestation de service, un prêt ou toute autre opération.
Il doit également préciser les conditions financières de la convention : montant des sommes versées ou reçues, durée, taux d'intérêt le cas échéant, et toute autre modalité économique significative. Cette transparence sur les conditions est au coeur du dispositif, car c'est elle qui permet aux associés d'apprécier si la convention a été conclue dans l'intérêt de la société ou au détriment de celle-ci.
Le rapport doit aussi indiquer l'importance de la convention pour la société, c'est-à-dire son incidence financière sur les comptes de l'exercice. Lorsqu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice, le rapport doit néanmoins être établi pour mentionner explicitement cette absence, afin de démontrer que le gérant a bien procédé à la vérification requise.
Quelles sont les conséquences d'une absence de rapport spécial ?
L'absence de rapport spécial lors de l'assemblée générale annuelle n'entraîne pas automatiquement la nullité des conventions concernées. En revanche, les conventions non approuvées par l'assemblée faute de rapport peuvent être annulées si elles ont causé un préjudice à la société, sur demande de tout associé dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, à compter de sa révélation.
Par ailleurs, le gérant qui omet de soumettre une convention au régime des conventions réglementées engage sa responsabilité personnelle envers la société et les tiers. Si la convention s'avère avoir causé un dommage à la société, le gérant peut être condamné à réparer ce préjudice sur ses deniers personnels, indépendamment de toute annulation de la convention elle-même.
Enfin, l'absence de rapport spécial peut constituer un motif de rejet du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, lorsque le greffe constate que les pièces requises par la loi ne sont pas annexées à la décision d'approbation. Ce risque formel, s'il est moins grave que la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant, entraîne des démarches de régularisation supplémentaires qui peuvent s'avérer longues et coûteuses.
Comment intégrer le rapport spécial dans le déroulement de l'assemblée ?
Le rapport spécial doit figurer parmi les documents communiqués aux associés en amont de l'assemblée, au même titre que les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées. Le délai de communication est le même que pour les autres documents : au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée dans une SARL, selon les statuts dans une SAS.
Lors de l'assemblée, le rapport spécial donne lieu à une résolution distincte pour chaque convention visée. Le procès-verbal de l'assemblée doit mentionner les résultats de ces votes séparément du vote d'approbation des comptes. Cette traçabilité est importante en cas de contrôle ultérieur, qu'il s'agisse d'un audit, d'une cession de la société ou d'un contentieux entre associés.
Lorsque la société ne compte qu'un associé unique, comme dans une EURL ou une SASU, l'associé unique constate lui-même les conventions dans le registre des décisions. Cette formalité simplifiée ne dispense pas pour autant de la rédaction d'un document récapitulatif qui sera annexé aux comptes déposés au greffe.
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